Journal Officiel n° 21 du 28 avril 1964

Loi N° 64-1 du 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383), ratifiant le décret-loi N° 64-1 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), modifiant certains articles du Code du Statut Personnel (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-1 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), modifiant certains articles du Code du Statut Personnel, est ratifié.

Loi N° 64-2 du 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383), ratifiant le décret-loi N° 64-2 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), portant modification de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (14 moharrem 1377), réglementant l'État Civil (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-2 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), portant modification de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (14 moharrem 1377), réglementant l'État Civil, est ratifié.

Loi N° 64-3 du 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383), ratifiant le décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, est ratifié.

Loi N° 64-4 du 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383), ratifiant le décret-loi N° 64-10 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), portant ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-10 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), portant ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, est ratifié.

Décret N° 64-116 du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383), complétant le décret N° 61-277 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant la constitution initiale des cadres de l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 61-277 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est complété ainsi qu'il suit :

Décret N° 64-117 du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383), modifiant le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378), autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature

ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence et à la Défense Nationale du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383), portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — M. Habib Ben Ammar, Administrateur du Gouvernement, chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Secrétariat…

Par décret N° 64-118 du 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383), modifiant l'arrêté du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383), relatif aux élections au Conseil Supérieur de l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383), est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), autorisant l'établissement de la ligne 30 kv Menzel-Bourguiba Hariza, tronçon Oum-Hani Hariza

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 kv Menzel-Bourguiba Hariza, tronçon Oum-Hani Hariza, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), autorisant le transfert de la concession des mines du 3e groupe de Bou-K'Hil

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé dans les conditions fixées par le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3e groupe de Bou-K'Hil, à l'Office National des Mines (O.N.M.), dont le siège est à Tunis, 19, rue Al-Djazira.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), instituant le permis de recherches, N° 94.428 (3e groupe)

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), instituant le permis de recherches, N° 94.429. (3e groupe)

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), instituant le permis de recherches, N° 97.756. (3e groupe)

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines faisant élection de domicile à Tunis, 19, Rue Al-Djazira est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 dont hijja 1383), instituant le permis de recherches, N° 97.757 (3e groupe)

ARTICLE PREMIER. - L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, Rue Al Djazira est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 dont hijja 1383), portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368)

ARTICLE PREMIER. - Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.), faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par trois cent quarante et un (341) permis élémentaires, portant les numéros : 90.966 à 91.202 inclus (237 permis) et 97.778 à 97.881 inclus (104 permis) dits « Permis Complémentaires du Cap-Bon »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 27 avril 1964 (15 dont hijja 1383), fixant les limites dans lesquelles le visa du Contrôleur Financier auprès de l'Office des Céréales Légumineuses, Alimentaires et Autres Produits Agricoles est obligatoire

ARTICLE UNIQUE. — Les marchés de fournitures et travaux, transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition passés par l'Office des Céréales, Légumineuses, Alimentaires et Autres Produits Agricoles, d'un montant égal ou supérieur à mille dinars, 1000 D.L., doivent être soumis, avant leur conclusion, au visa…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 dont hijja 1383), fixant les prix maxims de vente de marbre

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 27 avril 1964 (15 dont hijja 1383), relatif à la nomenclature des produits monopolisés

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383), relatif aux zones de protection des madragues pour la campagne de pêche au thon de l'année 1964

ARTICLE PREMIER. — Sont interdites du 1er mai au 31 juillet 1964, aux abords des madragues de Sidi Daoud, d'El Haouaria, de l'Ile Kuriat et du Cap-Zebib :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383)

La Médaille du Travail est décernée aux personnes suivantes :

Décret N° 64-119 du 27 avril 1964 (15 doul hijja 1383), modifiant le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation

ARTICLE PREMIER. — La taxe fixée par l'article 1er du décret susvisé N° 60-350 du 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380), est ramenée à 5 millions par mètre de film, à compter du 1er janvier 1964.

Par décision des associés en date du 23 mars 1964, enregistrée à Tunis le 16

avril 1964, vol. 739 ter, case 532, l'article 3 des statuts a été modifié comme suit.