Journal Officiel n° 64 du 21 décembre 1965

Loi N° 65-33 du 21 décembre 1965 portant modification de la loi N° 61-1 du 2 janvier 1961 portant création de l'Office de Mise en Valeur des Souassis (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la loi n° 61-1 du 2 janvier 1961 portant création de l'Office de Mise en Valeur des Souassis est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 65-34 du 21 décembre 1965 portant organisation d'une loterie nationale au profit de la solidarité sociale (1)

ARTICLE PREMIER. — Une loterie nationale est organisée en liaison avec les courses de chevaux « le Grand Prix du Président de la République » et le Grand Prix de la Ville de Tunis ».

Loi N° 65-35 du 21 décembre 1965 modifiant la loi N° 61-4 du 2 janvier 1961 fixant le statut des écoles professionnelles de la Santé Publique (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe a) de l'article 11 de la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Écoles Professionnelles de la Santé Publique est modifié comme suit :

Loi N° 65-36 du 21 décembre 1965 relative à la fabrication et à la commercialisation des accumulateurs électriques (1)

ARTICLE PREMIER. — Ne peuvent être vendus, commercialisés ou présentés comme accumulateurs électriques neufs que les accumulateurs électriques dont toutes les pièces et éléments sont neufs d'origine et qui n'ont jamais été mis en service.

Loi N° 65-37 du 21 décembre 1965 portant ratification de la convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant au nom de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention ci-annexée, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant au nom de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et signée à…

Loi N° 65-38 du 21 décembre 1965 portant ratification des actes du XV° Congrès de l'Union Postale Universelle, tenue à Vienne (1)

ARTICLE UNIQUE. — sont ratifiés et deviennent exécutoires en Tunisie à compter du 1er janvier 1966, les actes suivants annexés à la présente loi et signés à Vienne le 10 juillet 1964 :

Loi N° 65-39 du 21 décembre 1965 modifiant l'article 4 de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958 portant création d'un organisme dénommé « Office National des Pêches » (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958 portant création d'un organisme dénommé « Office National des Pêches » est modifié comme suit :

Loi N° 65-40 du 21 décembre 1965 complétant la loi N° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison (1)

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'article 3 de la loi N° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison sont complétées par un nouveau alinéa ainsi conçu.

Loi N° 65-41 du 21 décembre 1965 autorisant l'État à souscrire au capital de la Société Nationale du Liège (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Société Nationale du Liège, à concurrence de vingt cinq mille dinars (25.000 D).

Loi N° 65-42 du 21 décembre 1965 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Sidénergie « El Fouladh » (1)

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Sidénergie « El Fouladh » à concurrence de neuf cent mille dinars (900.000 D).

Loi N° 65-43 du 21 décembre 1965 portant modification de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 portant loi de finances pour la Gestion 1965 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « E » fixant pour la gestion 1965 les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'État, et annexé à la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 portant loi de finances pour la gestion 1965, est modifié comme suit :

Loi N° 65-44 du 21 décembre 1965 portant ratification de la Convention Internationale du Travail N° 122, relative à la politique de l'emploi (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention Internationale du Travail n° 122, ci-annexée, relative à la politique de l'emploi.

Loi N° 65-45 du 21 décembre 1965 portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conclue entre la Tunisie et le Maroc (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention, ci-annexée, relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conclue à Tunis, le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Décret N° 65-552 du 16 décembre 1965 complétant le décret N° 58-222 du 24 septembre 1968 fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret sus-visé numéro 58-232 du 24 septembre 1958, un article 7 bis nouveau, ainsi conçu :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 décembre 1965 fixant la date d'ouverture des opérations cadastrales pour certains cheikhats du Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Un recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés se déroulera à compter du 14 février 1966 au Gouvernorat de Nabeul sur le territoire des Cheikhats suivants :

Décret N° 65-551 du 16 décembre 1965 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales à Sfax

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax pour être classées et incorporées dans le domaine privé de la Commune, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales indiquées sur le tableau ci-après et sur le plan annexé au présent décret.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 16 décembre 1965, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Ghardimaou

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Ghardimaou à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 21 octobre 1965, déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles appartenant à la Société Nationale Immobilière de Tunisie

au Journal Officiel de la République Tunisienne

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Information et à l'Orientation du 18 décembre 1965

Monsieur Mustapha Masmoudi, Attaché de Cabinet au Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation est désigné en qualité de membre du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de Diffusion au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Monsieur Brahim Hayder.

Par décision du 27 novembre 1965 n° 4.918/PEN/FDA le Sous-Secrétaire d’Etat aux Finances et au Développement a agréé M

AVIS N° 11.007

Suivant procès-verbal dressé le 8 juin 1965 à 10 h 15 au bureau de la propriété industrielle, Kenkichi Tsukamoto N° 462 I Taki Fujiwara Machi Shioya-Gun Tochigi-Ken (Japon) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d’invention de vingt ans pour: méthode pour améliorer l’efficacité…

AVIS N° 11.008

Suivant procès-verbal dressé le 11 juin 1965 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: Automobiles M. Berliet, 30, Quai Claude Bernard à Lyon (Rhône) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d’invention de vingt ans pour: synchroniseur de boîtes de…