Journal Officiel n° 24 du 3 juin 1966

Loi N° 66-40 du 3 juin 1966 portant ratification du traité d'amitié et de coopération conclu entre la Tunisie et le Libéria (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le traité d'amitié et de coopération ci-annexé, conclu à Monrovia le 18 novembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Libéria.

Loi N° 66-41 du 3 juin 1966 portant ratification du traité d'amitié et de coopération conclu entre la Tunisie et le Sénégal (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le traité d'amitié et de coopération ci-annexé, conclu à Dakar le 26 novembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Loi N° 66-43 du 3 juin 1966 portant ratification du traité d'amitié et de coopération conclu entre la Tunisie et la Côte d'Ivoire (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le traité d'amitié et de coopération ci-annexé, conclu à Bamako le 29 novembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Mali.

Loi N° 66-43 du 3 juin 1966 portant ratification du traité d'amitié et de coopération conclu entre la Tunisie et la Côte d'Ivoire (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le traité d'amitié et de coopération ci-annexé, conclu à Abidjan le 1er décembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de la Côte d'Ivoire.

Loi N° 66-44 du 3 juin 1966 portant ratification du traité d'amitié et de coopération conclu entre la Tunisie et le Cameroun (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le traité d'amitié et de coopération ci-annexé, conclu à Yaoundé le 11 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun.

Loi N° 66-45 du 3 juin 1966 portant ratification du traité d'amitié et de coopération conclu entre la Tunisie et le Niger (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le traité d'amitié et de coopération ci-annexé, conclu à Niamey le 13 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Niger.

Loi N° 66-46 du 3 juin 1966 portant approbation de l'avenant à la convention relative à la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, conclue entre l'Etat Tunisien et l'Agip Mineraria (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé l'avenant, ci-joint, à la convention relative à la recherche et l'exploitation des

Loi N° 66-47 du 3 juin 1966 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique à concurrence de Trente Cinq Mille Cinq Cent Quatre Vingts Dinars (35.580 D.).

Loi N° 66-48 du 3 juin 1966 relative à l'abstention délictueuse (1)

ARTICLE PREMIER. — Sera puni de cinq années d'emprisonnement et dix mille dinars d'amende quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.

Loi N° 66-49 du 3 juin 1966 portant modification du Code du statut personnel (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article 57 du Code du statut personnel est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 66-50 du 3 juin 1966 portant affiliation des agents contractuels de la Direction de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne à la Caisse Nationale des Retraites (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont rendues applicables aux agents contractuels appartenant aux cadres statutaires de la Direction de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les dispositions de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve des modalités prévues…

Loi N° 66-51 du 3 juin 1966 portant modification du Code de la route (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article 169 du Code de la route, promulgué par la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 66-52 du 3 juin 1966 relative à la réglementation de la profession d'infirmière sage-femme (1)

ARTICLE PREMIER. — Nulle ne peut, en Tunisie, exercer la profession d'infirmière sage-femme si elle n'est de nationalité tunisienne et titulaire du diplôme d'État d'infirmière sage-femme, délivré par une école professionnelle de la Santé Publique ou reconnu équivalent par décision du Secrétaire d'État à la Santé…

Loi N° 66-53 du 3 juin 1966 relative à la réglementation de la profession d'infirmier ou d'infirmière (1)

ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut, en Tunisie, exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est de nationalité tunisienne et titulaire du diplôme d'État d'infirmier et d'infirmière, délivré par une école professionnelle de la Santé Publique ou reconnu équivalent par décision du Secrétaire d'État à la Santé…

Loi N° 66-54 du 3 juin 1966 portant création de la Maison tunisienne de l'Édition (I)

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Maison Tunisienne de l'Édition ».

Décret N° 66-221 du 31 mai 1966 complétant le décret N° 61-399 du 15 novembre 1961 relatif aux indemnités accordées aux officiers et aux équipages de l'Armée de mer

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 2 alinéa 1er du décret sus-visé N° 61-399 du 15 novembre 1961 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Décret N° 66-222 du 31 mai 1966 modifiant le décret N° 64-254 du 12 août 1964, fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire

ARTICLE PREMIER. — L'article 6 du décret sus-visé N° 64-254 du 12 août 1964 est ainsi modifié et complété;

Décret N° 66-223 du 31 mai 1966 relatif au changement de nom du Gouvernorat et de la Délégation de Souk-El-Arba, ainsi que de la Délégation de Souk-El-Khemis

ARTICLE PREMIER. — A compter de la promulgation du présent décret :

Décret N° 66-224 du 31 mai 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'oeuvres à caractère économique et social

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'oeuvres à caractère économique et social, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 31 mai 1966

Décret N° 66-225 du 31 mai 1966 portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues.

Décret N° 66-226 du 31 mai 1966 portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER — Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre XII « Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles » du Budget Titre I pour la gestion 1966.

Décret N° 66-227 du 31 mai 1966 fixant la rémunération des particuliers prêtant leur concours au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — La rémunération mensuelle allouée aux personnes étrangères à l'administration chargées de la gérance des établissements secondaires (agences postales, distributions postales et Cabines Téléphoniques) est fixée par référence au salaire horaire minimum d'un manœuvre non spécialisé et calculée au…