Journal Officiel n° 36 du 26 août 1966

Décret N° 66-324 du 20 août 1966 fixant les limites d'âges de certains fonctionnaires et employés du Secrétariat d'État à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret sus-visé N° 59-78 du 17 mars 1959, la limite d'âge au-delà de laquelle le Premier Président de la Cour de Cassation ne peut être maintenu en fonction est fixée à 70 ans.

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 16 août 1966

Décret N° 66-321 du 20 août 1966 portant publication de la convention culturelle conclue entre la Tunisie et l'Algérie

ARTICLE PREMIER. — La convention culturelle conclue à Alger le 26 juillet 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne, Démocratique et Populaire, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 66-322 du 20 août 1966 portant classement zonal de la mission diplomatique spéciale de Tunisie à Abidjan

ARTICLE PREMIER. — Pour l'attribution de l'indemnité de poste prévue aux articles 2 et 4 du décret sus-visé du 15 décembre 1956, la mission diplomatique spéciale à Abidjan est classée dans la zone I figurant au tableau annexé à l'article 1er du décret sus-visé N° 64-254 du 12 août 1964.

Décret N° 66-323 du 20 août 1966 portant classement zonal de la mission diplomatique spéciale de Tunisie au Koweït

ARTICLE PREMIER. — Pour l'attribution de l'indemnité de poste prévue aux articles 2 et 4 du décret sus-visé du 15 décembre 1956, la mission diplomatique spéciale au Koweït est classée dans la zone I figurant au tableau annexé à l'article 1er du décret sus-visé N° 64-254 du 12 août 1964.

Par décret N° 66-311 du 11 août 1966

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 20 août 1966 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 31 secrétaires de police stagiaires

ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 31 Secrétaires de Police Stagiaires aura lieu à Tunis le 25 septembre 1966 avec possibilité d'augmenter ce nombre lors de vacances à la date du concours.

Décret N° 66-318 du 20 août 1966 portant création de certaines coopératives agricoles de mise en valeur et de polyculture

ARTICLE PREMIER. — Sont créées les Coopératives Agrigoles de mise en valeur et de polyculture indiquées dans le tableau ci-après :

Décret N° 66-319 du 20 août 1966 portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre II Section 4 Présidence de la République du budget Titre I pour la gestion 1966.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 22 août 1966 relatif à l'impôt sur les produits de la vigne pour la récolte 1964

ARTICLE UNIQUE. — L'impôt sur la vigne dû au titre de la récolte 1964 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de trois dinars (3 D. 636) l'hectolitre.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 22 août 1966 fixant le taux de la surtaxe destinée à alimenter le Fonds Viticole pour la campagne 1964-65

ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe prévue à l'article premier du décret sus-visé du 29 mars 1956 est fixé à quinze millions (15 millions) par hectolitre de vin pour la campagne 1964-1965.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 22 août 1966 portant prohibition à l'importation des cuisinières et réchauds

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau I annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956, est complété comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 22 août 1966 portant prohibition à l'importation du chlore et de l'acide chlorhydrique

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau I annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956, est complété comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 août 1966 portant suppression de la rubrique 26-01 A du tableau figurant à l'article 16 de l'arrêté du 29 décembre 1955

ARTICLE PREMIER. — La rubrique 26-01 A : Minerais de fer, figurant au tableau de l'article 16 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, est supprimée.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 20 août 1966 fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude aux fonctions d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire

ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude aux fonctions d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire est institué conformément aux dispositions de l'article 7 (nouveau) du décret N° 65-86 du 18 février 1965.

Décret N° 66-312 du 20 août 1966 modifiant le décret N° 59-93 du 13 avril 1959 portant statut particulier du personnel technique de la Direction de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret sus-visé N° 59-93 du 13 avril 1959 est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 66-313 du 20 août 1966 modifiant le décret N° 59-95 du 13 avril 1959 relatif au classement hiérarchique du personnel technique de la Direction de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé N° 59-95 du 13 avril 1959 sont modifiés, en ce qui concerne les moniteurs, ainsi qu'il suit :

Décret N° 66-325 du 20 août 1966 fixant pour l'année 1966 le taux de la contribution des employeurs au « Fonds des Accidents du Travail »

ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit pour l'année 1966 les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail », dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi sus-visée N° 57-73 du 11 décembre 1957 :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 22 août 1966

Décret N° 66-316 du 20 août 1966 modifiant le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Les articles 47 et 67 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 sont modifiés comme suit :

Décret N° 66-317 du 20 août 1966 modifiant le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — L'article 7 et l'article 11 - 1er alinéa du décret sus-visé N° 60-164 du 2 mai 1960 sont modifiés comme suit :