Journal Officiel n° 37 du 2 septembre 1966

DECRET N° 66-334 du 29 août 1966, portant virement de crédits d'article à article 1313

DECRET N° 66-246 du 17 juin 1966 (Rectificatif) 1316

DECRET N° 66-332 du 20 août 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non rises à Mohdiz, en vue de la création de la cité ouvrière dite « Cite Bourguiba » 1316

DECRET N° 66-335 du 29 août 1966, modifiant et complétant le décret n° 68-193 du 9 mai 1966, complétant le décret n° 68-155 du 8 avril 1966, portant dérogation transitoire au statut particulier du personnel de Presse 1317

ARRETE du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 31 août 1966, complétant l'arrêté du 16 août 1966, portant création de valeurs fiduciaires 1317

ARRETE du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 7 juillet 1966, relatif au tableau de filières (Rectificatif) 1317

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

Loi n° 66-66 du 26 juillet 1966, portant modification du Code de Procédure Civile et Commerciale

au Journal Officiel de la République Tunisienne

Décret-loi N° 66-1 du 29 août 1966 portant modification de la loi N° 65-34 du 21 décembre 1965 portant organisation d'une loterie nationale au profit du Comité National de Solidarité Sociale

ARTICLE PREMIER. — L'article premier de la loi N° 65-34 du 21 décembre 1965, portant organisation d'une loterie nationale au profit du Comité National de Solidarité Sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 15 août 1966 reportant la date du concours sur épreuves pour le recrutement de deux rédacteurs à l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le concours public sur épreuves ouvert par l'arrêté susvisé du 9 juillet 1966, pour le recrutement de deux rédacteurs est reporté au 5 novembre 1966.

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 15 août 1966 reportant la date du concours sur épreuves pour le recrutement d'un commis à l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le concours public sur épreuves ouvert par l'arrêté susvisé du 9 juillet 1966 pour le recrutement d'un commis est reporté au 19 octobre 1966.

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 15 août 1966 reportant la date du concours sur épreuves pour le recrutement de trois écouteurs dactylographes à l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le concours public sur épreuves ouvert par l'arrêté susvisé du 9 juillet 1966 pour le recrutement de trois écouteurs dactylographes est reporté au 8 octobre 1966.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 15 août 1966

Par décret N° 66-326 du 10 août 1966

Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er octobre 1966 aux postes ci-après :

Décret N° 66-227 du 26 août 1966 portant publication de l'accord relatif à la coopération économique, technique et culturelle, conclu entre la Tunisie et la Mauritanie

ARTICLE PREMIER. — L'accord ci-annexé, relatif à la coopération économique, technique et culturelle, conclu à Nouakchott le 25 septembre 1964, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 66-328 du 26 août 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Khazama nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Sousse

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse les immeubles sis à Khazama, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :

Décret N° 66-329 du 26 août 1966 portant création d'une Commune dans le Centre d'El-Ala, Gouvernorat de Kairouan

ARTICLE PREMIER — Il est créé à dater de la promulgation du présent décret une Commune dans le Centre d'El Ala, Gouvernorat de Kairouan.

Décret N° 66-333 du 29 août 1966 instituant une Médaille d'Honneur de la Garde Nationale

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une médaille dénommée « Médaille d'Honneur de la Garde Nationale » qui peut être décernée aux fonctionnaires de tous grades de la Garde Nationale, comptant au moins dix ans de services irréprochables dans l'exercice de leurs fonctions.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 août 1966 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax d'immeubles situés entre les routes de Téniour et Guerméda nécessaires à la création de deux percées dans le quartier El-Arbadh et à l'élargissement du marché en gros

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax d'immeubles situés entre la route de Téniour et Guerméda, nécessaires à la création de deux percées dans le quartier El Arbadh et à l'élargissement du marché de gros et indiqués sur le tableau ci-après :

Décret N° 66-330 du 26 août 1966 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil National des Foires et Expositions

ARTICLE PREMIER. — Composition : Le Conseil National des Foires et Expositions est composé comme suit :

Décret N° 66-331 du 26 août 1966 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1966-67

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1966, est fixé à 4 D, 200 m.

Décret N° 66-324 du 29 août 1966 portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre VII « Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale » du budget, titre I pour la gestion 1966.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 27 août 1966 portant agrément de coopératives

ARTICLE UNIQUE. — Sont agréées les Caisses de Crédit Mutuel indiquées dans le tableau ci-après :

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 27 août 1966 relatif à l'organisation et au programme de l'examen de fin de stage des Inspecteurs Stagiaires des Affaires Foncières

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1968, portant statut particulier du corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret N°…

Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture du 29 août 1966 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1966-1967

Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,

DECRET N° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteurs en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail

ARRÊTÉ du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 17 juin 1966, fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'echatisme indiciaire des Inspecteurs du Travail

ARTICLE UNIQUE : 4ème colonne du tableau de concordance, Inspecteur du Travail de 1ère classe.

Décret N° 66-332 du 26 août 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre nue sises à Mahdia, en vue de la création de la cité ouvrière dite « Cité Bourguiba »

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Par décret N° 66-334 du 31 août 1966

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 31 août 1966 reportant la date du concours sur titres pour le recrutement de pharmaciens des hôpitaux à « plein-temps »

ARTICLE PREMIER. — Le concours sur titres pour le recrutement de pharmaciens des hôpitaux à « plein-temps », ouvert par l'arrêté suivisé du 1er juillet 1966, est reporté au 5 septembre 1966.

Décret N° 66-335 du 29 août 1966 modifiant et complétant les dispositions du décret N° 66-193 du 9 mai 1966 complétant le

décret N° 66-155 du 8 avril 1966 portant dérogation transitoire au statut particulier du personnel de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation

ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret N° 66-193 du 9 mai 1966 complétant le décret N° 66-155 du 8 avril 1966 portant dérogation transitoire au statut particulier du personnel de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation, est prorogé jusqu'au 30 septembre 1966.

Arrêté municipal du 11 juillet 1965, approuvé le 29 juin 1966

Application des dispositions de l'article 4 du décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'effectation à la construction de terrains dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation.