Journal Officiel n° 19 du 2 mai 1967

Décret N° 67-122 du 24 avril 1967, portant création d'un service d'inspection à la Direction des Services Judiciaires du Secrétariat d'Etat à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Un service d'inspection est créé à la Direction des Services Judiciaires du Secrétariat d'Etat à la Justice.

Décret N° 67-123 du 24 avril 1967, modifiant le décret N° 60-296 du 28 août 1960, portant statut particulier des Greffiers et des Secrétaires-Interprètes des Juridictions

ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7, 15 et 16 du décret susvisé n° 60-296 du 26 août 1960, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret N° 67-136 du 26 avril 1967

Ont obtenu la Nationalité Tunisienne :

Par décret N° 67-136 du 26 avril 1967

Ont perdu la Nationalité Tunisienne et sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie, par application de l'article 30 paragraphe 2 du Code de la Nationalité Tunisienne.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 25 avril 1967

Décret N° 67-124 du 24 avril 1967, modifiant le décret N° 61-199 du 11 mai 1961, portant statut particulier des Corps des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat chefs de groupe et Commis de Gouvernorat

ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7, 8, 17, 18 et 19 du décret susvisé N° 61-199 du 11 mai 1961, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret N° 67-126 du 24 avril 1967, portant extension du périmètre communal de Sfax

ARTICLE PREMIER. — Les limites de la Commune de Sfax, sont étendues suivant la ligne polygonale A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 avril 1967

Sont nommés Cheikhs à compter des dates suivantes :

Décret N° 67-127 du 24 avril 1967, portant création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées, à compter du 1er janvier 1967 au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale les créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés.

Décret N° 67-128 du 24 avril 1967, fixant le statut particulier du Chef du Laboratoire Central

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe le statut particulier du Chef du Laboratoire Central.

Décret N° 67-129 du 24 avril 1967, portant statut particulier du Corps des Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières.

Décret N° 67-120 du 24 avril 1967, complétant le décret N° 60-66 du 2 mars 1960, relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du | décret sus-visé n° 60-66 du 2 mars 1960 est complété ainsi qu'il suit : | ajouter : Inspecteur Principal des Affaires Foncières ... | 380-550 | |

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 avril 1967, relatif à la délivrance de vignettes pour les « Vins Supérieurs de Tunisie »,

ARTICLE PREMIER. — La redevance prévue à l'article 8 du décret susvisé du 30 juillet 1942, pour la délivrance des vignettes aux propriétaires de vins classés est fixée à deux millions par vignette.

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 25 avril 1967, portant règlement des abonnements à l'eau dans divers centres

ARTICLE UNIQUE. — Des abonnements à l'eau à usage domestique pourront être délivrés dans les centres de : Borgine, Beni Kaltoum, Beni Rabia, Kenales, Bembla, Menzel Ennou

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 avril 1967

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 avril 1967

Par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 avril 1967

Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Mareth III pour une période de trois ans, à compter du 6 mai 1966 :

Décret N° 67-131 du 24 avril 1967, complétant le décret N° 67-21 du 21 janvier 1967, fixant les attributions et la rémunération des moniteurs des travaux pratiques de l'Université de Tunis

ARTICLE UNIQUE. — Le décret susvisé n° 67-21 du 21 janvier 1967 prend effet à compter du 1er octobre 1966.

Décret N° 67-121 du 24 avril 1967, portant publication de la Convention Internationale du Travail N° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines

ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 25 avril 1967, fixant la répartition journalière du travail dans l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — La durée du travail dans les entreprises agricoles définies à l'article 3 du Code du Travail est fixée dans les conditions ci-après :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 25 avril 1967

Décret N° 67-132 du 24 avril 1967, portant déclassement de deux parcelles de terrain du Domaine Public des Chemins de Fer au Domaine Privé de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Les deux parcelles de terrain entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie approximative de 1.579 m² et dépendant du Domaine Public de Chemins de Fer sont déclassées pour être remises au Domaine Privé de l'Etat en vue de leur affectation à la Municipalité de…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 25 avril 1967, complétant l'arrêté du 18 octobre 1962, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Sfax

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 octobre 1962 est complété comme suit :

Décret N° 67-135 du 24 avril 1967, modifiant le décret N° 62-157 du 22 mai 1963, fixant les modalités de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les régions et les communes

ARTICLE PREMIER. — L'article 8 du décret susvisé n° 62-157 du 23 mai 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 67-133 du 24 avril 1967, modifiant le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Les articles 8, 9, 10, 11, 55, 56, 57, 92, 93, 94, 95 du décret sus-visé N° 60-164 du 2 mai 1960 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret N° 67-134 du 24 avril 1967, portant création d'emplois dans les Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans les Etablissements Publics dotés de la Personnalité Civile et de l'Autonomie Financière dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique les postes en nombre ci-après déterminés :

Par décret N° 67-135 du 24 avril 1967

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 avril 1967

Sont créées à compter du 1er avril 1967 les deux recettes supplémentaires ci-après :

Par décision de l'Assemblée des associés de la S.A.R.L. « Nuits de Fréquences » en date du 24 avril 1967, enregistré à Tunis le 25 avril 1967, Volume 757, Série bis, Case 563, et déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 25 avril 1967, il résulte que Monsieur Mahmoud Bouchlaghem est démis de ses fonctions de gérant

Monsieur Habib ben Mohamed Chebbi est désigné gérant de ladite Société.