Loi N° 70-32 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des finances publiques (I)
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant les organiques du budget, et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1970, il est ouvert au budget de l'État, un titre III intitulé « Recettes d'ordre et dépenses de régularisation ».
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par arrêté du Premier Ministre du 6 mai 1970
Monsieur Moncef El Frini élève du Cycle Moyen de l'Ecole Nationale d'Administration est nommé Administrateur du Gouvernement à compter du 1er avril 1970.
CONSEILLER D'AMBASSADE
Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 70-151 du 6 mai 1970
Monsieur Marwen Larbi est nommé Conseiller d'Ambassade de 3ème classe, 1er échelon au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er septembre 1969.
LIVRET DE FAMILLE
Ministère de l'intérieur
Décret N° 70-152 du 6 mai 1970, portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de la loi N° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille
ARTICLE PREMIER. — Le délai fixé par l'article 12 de la loi sus-visée n° 67-28 du 28 juin 1967, est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 1969.
Lire le texte intégral →Décret N° 70-153 du 6 mai 1970, autorisant la Commune du Kef à modifier l'affectation de l'emprunt autorisé par le décret N° 68-160 du 18 mai 1968 pour la construction d'un marché de gros
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 20.000 D que la Commune du Kef a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des prêts aux Communes par le décret susvisé n° 68-140 du 18 mai 1968, sera affecté aux exportations.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 9 mai 1970
Monsieur le Délégué Mohamed Tahar Aguir est muté en la même qualité au siège du Gouvernorat de Tunis, à compter du 16 mars 1970.
MOUVEMENT DANS LE CORPS
DES CHEFS DE SECTEUR
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 mai 1970
Monsieur Mustapha Ben Chalbi Ben Mohamed Ben Khelil Chermiti est nommé Chef du Secteur de Nasr'allah Banlieue, délégation de Sidi Ali Ben Nasr'allah, Gouvernorat de Kalrouan, à compter du 1er juillet 1969.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1970
La démission de Monsieur Mohamed Salah ben Othman El Ouerghi, Chef du Secteur Hakim, Délégation Ghardimaou, Gouvernorat de Jendouba est acceptée à compter du 1er mars 1970.
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1970
L'arrêté du 31 octobre 1969 portant nomination de Monsieur Ahmed Ben Houichi Ben Hadj Ben Ali en qualité de Chef du Secteur El Akila Gouvernorat de Gafsa, est abrogé.
RÉCTIFICATIF
Rectificatif au J.O.R.T. N° 39 des 7 et 10 octobre 1969, page 1191. 3ème colonne :
Au lieu de : Abderrahmane ben Aïssa ben Mohamed Essenoussi, chef du secteur de la nouvelle Malmala Délégation de Malmata
Lire : Abderrahmane ben Aïssa ben Mohamed ben Mohamed Essenoussi, chef du secteur de l'ancienne Malmala, Délégation de Malmata.
Rectificatif au J.O.R.T. N° 49 des 21 et 25 novembre 1969, page 1336. 2ème colonne :
Au lieu de : Sadak Zaubar chef de secteur Kelbet El Médlaoui, Délégation de Sousse.
Lire : Ahmed Bghaïer ben Mohamed Zaubar chef de secteur de Kelbet Sousse, Délégation de Sousse.
TAXES DE COMPENSATION
Ministère des finances
Décret N° 70-154 du 6 mai 1970, portant aménagement des taxes de compensation applicables aux véhicules automobiles venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger
ARTICLE PREMIER. — Les taxes de compensation applicables aux véhicules venant de l'étranger peuvent être, dans le cadre de la réciprocité avec les pays d'origine de ces véhicules, réduites ou supprivées par décision du Ministre des Finances.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires économiques
Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.737 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.738 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.738 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis 26 rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.760 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches de mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.741 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.742 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.748 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.748 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.749 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines faisant élection de domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.756 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.756 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 148.761 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 mai 1970
Monsieur Said Chenik est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société El Bouniane, en remplacement de Monsieur Osman Bahri, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 mai 1970
Monsieur Salah M'barka est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société El Bouniane.
CONTROLEUR TECHNIQUE
Par arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 6 mai 1970
Monsieur Habib Guettari est chargé, auprès de la Société El Bouniane, des fonctions de Contrôleur Technique en remplacement de Monsieur Noureddine Fourati, appelé à d'autres fonctions.
CESSATION DE FONCTIONS
Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports
Par décret N° 70-155 du 6 mai 1970
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Tarmiz Hafech en qualité de Directeur d'Administration Centrale au Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports à compter du 29 janvier 1970.
Par Décret N° 70-157 du 9 mai 1970
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Chedli Fitouri en qualité de Directeur d'Administration Centrale au Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports à compter du 1er avril 1970.
p. 578ORGANISATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Ministère de la santé publique
Décret N° 70-156 du 6 mai 1970, portant organisation du Ministère de la Santé Publique
ARTICLE PREMIER. — Le Ministère de la Santé Publique comprend outre le Cabine; et une Inspection Générale de la Santé Publique rattachés directement au Ministre, une Administration Centrale et des Services Extérieurs.
Lire le texte intégral →Ministère des postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 6 mai 1970, portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Une série commémorative de timbres-poste à 25 millimètres ayant pour thème « le nouveau bâtiment du siège de l'U.P.U. » et à tirage limité sera mise en vente à partir du 20 mai 1970.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 25 avril 1970, M. Noureddine Badri, demeurant au Bardo, 24, route de Sedjoumi, agissant pour le compte des Etablissements Badri, sollicite le renouvellement de l'arrêté MN° 1104 du 12 novembre 1964, conformément aux plans annexés…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.953
Suivant procès-verbal dressé le 28 mars 1969 à 10 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Gérard Smadja 104, Rue de Méniimontant à Paris (France) dont le mandataire est G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnement aux dévidoirs en particulier aux…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.954
Suivant procès-verbal dressé le 31 mars 1969 au bureau de la propriété Industrielle Rexall Drug And Chemical Company, une corporation de l'État de Delaware, 8.480 Beverly Boulevard à Los Angeles, Californie U.S.A. dont le mandataire est G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.955
Suivant procès-verbal dressé le 31 mars 1969 à 10 heures au bureau de la Propriété Industrielle Rank Xerox Limited, Rank Xerox House, 338 Euston Road à Londres (Angleterre), dont le mandataire est G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Clichés xerographiques et leur procédé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.956
Suivant procès-verbal dressé le 31 mars 1969 à 10 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rank Xerox Limited Rank Xerox House, 338 Euston Road, Londres (Angleterre) dont le mandataire est G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédés de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.957
Suivant procès-verbal dressé le 31 mars 1969 à 10 heures au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rank Xerox Limited, Rank Xerox House, 338 Euston Road, Londres (Angleterre) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Appareil de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.958
Suivant procès-verbal dressé le 31 mars 1969 à 10 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rank Xerox Limited, Rank Xerox House, 338 Euston Road à Londres (Angleterre) dont le mandataire est G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Appareil de formation…
Lire le texte intégral →Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association coopérative de construction « Ecnour » tenue à son siège Avenue du 18 janvier 1952 à Sousse suivant procès-verbal du 13 avril 1970, décidée conformément à l'article 55 de son statut
1°) La dissolution de la dite association. 2°) La désignation des adhérents Messieurs ben Saâd Néjib et Bounaâja Béchir comme liquidateurs avec les pouvoirs les plus étendus.
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