Journal Officiel n° 28 du 11 juillet 1972

Décret N° 72-220 du 5 juillet 1972, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie portant retrait de la circulation des pièces de monnaie de 1 D. en argent émises en 1970 au titre de participation de la Tunisie au plan numismatique de la F.A.O

Article Premier. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 26 mai 1972 portant décision de retirer de la circulation conformément aux dispositions de l'article 1er alinéa 2 du décret susvisé N° 70-238 du 20 juillet 1970 les pièces de monnaie en argent émises au…

Décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales

Article Premier. — Le nombre des notaires et des huissiers-notaires, du ressort de chacune des Cours d'Appel est fixé ainsi qu'il suit :

Par décret n° 72-226 du 5 juillet 1972

Article Premier. — Le Traité d'amitié et de Coopération entre la République Tunisienne et le Royaume de l'Arabie Séoudite signé à Tunis le 23 août 1966 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu le 7 janvier 1972, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par décret n° 72-227 du 10 juillet 1972

Par décret n° 72-228 du 10 juillet 1972

Par décret N° 72-221 du 5 juillet 1972

Arrêté du Premier Ministre du 5 juillet 1972, fixant la zone saharienne prévue pour le service de l'Indemnité du Sahara

Article Premier. — La zone saharienne prévue pour le service de l'Indemnité du Sahara, instituée par le décret susvisé N° 71-437 du 11 décembre 1971, est délimitée par une ligne passant entre les points suivants :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 juin 1972, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Aousja

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la Commune de Aousja à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Arrêté des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale du 5 juillet 1972, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de peseurs-mesureurs jurés

Article Premier. — Les peseurs-mesureurs jurés sont recrutés par voie de concours public dans les conditions ci-dessous indiquées.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 juillet 1972, relatif à l'ouverture d'un concours public pour le recrutement de peseurs-mesureurs jurés

Article Premier. — Un concours public sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement d'un peseur-mesureur juré.

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 5 juillet 1971

Décret N° 72-222 du 5 juillet 1972, portant ouverture d'un crédit complémentaire

Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues » d'un crédit complémentaire de 8.640 Dinars, ci-après réparti, au profit du Budget Titre 1er, Chapitre II - Présidence de la République pour la gestion 1972.

Décret N° 72-223 du 5 juillet 1972, portant ouverture d'un crédit complémentaire

Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues » d'un crédit complémentaire de 66.000 Dinars, ci-après, réparti au profit du Budget, Titre 1er, Chapitre XIII, Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information (Section I et II) pour la gestion 1972.

Par arrêtés du Ministre des Finances du 28 février 1972

Arrêté des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 5 juillet 1972, relatif à la composition de la Commission de Classement des Appellations d'Origine et des Vins Supérieurs de Tunisie

Article Unique. — La Commission de classement des « Appellations d'Origine » et des « Vins Supérieurs de Tunisie » instituée auprès de l'Office du Vin par l'article 3 du décret susvisé du 30 juillet 1942, tel qu'il a été complété et modifié par l'article 5 du décret susvisé du 10 janvier 1957, est composée comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 juin 1972, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Larbi Rajhi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 juin 1972, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Belgacem ben Ahmed ben Abécha sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 juin 1972, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Fadhel ben Hamida El Omrani sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 juin 1972, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Fredj ben Belgacem El Messal Essadaoui sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 29 janvier 1972, portant ouverture d'enquête

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 6 des 4 et 8 février 1972, page 150. 2ème colonne :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 12 avril 1972, portant ouverture d'enquête

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 16 des 14 et 18 avril 1972, page 498 — 1ère colonne :

Décret n° 72-229 du 5 juillet 1972, modifiant le décret n° 71-356 du 28 septembre 1971, relatif à l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'enseignement secondaire

Article Premier. — Les articles 6, 7 et 10 du décret susvisé n° 71-356 du 28 septembre 1971 sont modifiés comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 5 juillet 1972, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Belhassen Karoui Directeur d'Administration Centrale, à la Direction du Personnel au Ministère de l'Education Nationale est habilité à signer par délégation tous actes, arrêtés et contrats…

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 5 juillet 1972, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Noureddine Ben Mustapha Sous-Directeur d'Administration Centrale à la Direction du Personnel, est habilité à signer par délégation tous actes, décisions, arrêtés ou contrats concernant les…

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, articles 293 à 324)

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 22 mars 1972, Monsieur Ameur Ben Bouraoui Djerrar demeurant à M'Saken, Cité Commerciale agissant pour son compte personnel sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un atelier…

Avis de la présente vente a été publié au Journal « La Presse de Tunisie » du 6 juillet 1972

Les oppositions devront être faites entre les mains de Maître Sauveur Belhassen, détenteur d'un exemplaire du dit contrat de la vente, dans le délai de 20 jours à dater de l'insertion du présent avis, sous peine de forclusion, déchéance et irrecevabilité.