Loi n° 72-68 du 11 novembre 1972 ratifiant le décret-loi n° 72-1 du 11 octobre 1972, portant ratification des amendements aux chapitres IV et V de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 72-1 du 11 octobre 1972 portant ratification des amendements aux chapitres IV et V de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Lire le texte intégral →Loi n° 72-69 du 11 novembre 1972, ratifiant le décret-loi n° 72-2 du 11 octobre 1972, portant ratification des Protocoles conclus à Paris le 14 septembre 1971 entre la Tunisie et la France (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 72-2 du 11 octobre 1972, portant ratification des Protocoles conclus à Paris le 14 septembre 1971 entre la Tunisie et la France.
Lire le texte intégral →Loi n° 72-70 du 11 novembre 1972, ratifiant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité.
Lire le texte intégral →Loi n° 72-71 du 11 novembre 1972, ratifiant le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972, portant ratification de la Convention relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972, portant ratification de la Convention
Lire le texte intégral →Loi n° 72-72 du 11 novembre 1972, ratifiant le décret-loi n° 72-5 du 17 octobre 1972, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'Indépendance de la Tunisie. (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 72-5 du 17 octobre 1972, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'Indépendance de la Tunisie.
Lire le texte intégral →Loi n° 72-73 du 11 novembre 1972, ratifiant le Protocole, fait à Genève le 8 décembre 1971, concernant les négociations commerciales entre les pays en voie de développement (1)
Article Unique. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi, concernant les négociations commerciales entre les pays en voie de développement, fait à Genève le 8 décembre 1971 et signé par la Tunisie le 25 février 1972.
Lire le texte intégral →Loi n° 72-74 du 11 novembre 1972, ratifiant l'Accord de coopération financière signé à Tunis, le 27 avril 1972, entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de Coopération financière annexé à la présente loi, signé à Tunis le 27 avril 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 72-75 du 11 novembre 1972, autorisant la réduction et l'augmentation de la participation de l'Etat au capital de la Société Tunisienne de Sidérurgie « El -Fouladh » (1)
Article Premier. — Le Ministre du Plan agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à titre de régularisation à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Sidérurgie « El Fouladh », décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 avril 1968, et ce à concurrence de deux millions huit…
Lire le texte intégral →Loi n° 72-76 du 11 novembre 1972, autorisant la réduction et l'augmentation de la participation de l'Etat au capital de la Société Générale des Industries Textiles (S.O.G.I.T.E.X.) (1)
Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à titre de régularisation à l'augmentation du capital de la Société Générale des Industries Textiles, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 1969, et ce à concurrence d'un million cinq cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 72-77 du 11 novembre 1972, autorisant la réduction et l'augmentation de la participation de l'Etat au capital de la Société Hôtelière et Touristique de Tunisie (S.H.T.T.) (1)
Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à réduire la participation de l'Etat au capital de la Société Hôtelière et Touristique de Tunisie en vue de la contraction totale du capital de la dite Société à concurrence de cinq millions de dinars (5.000.000 D.).
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 72-350 du 9 novembre 1972, portant création d'emplois au Ministère des Affaires Etrangères
Article Premier. — Est réalisée au Ministère des Affaires Etrangères la création des emplois ci-dessous désignés :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 72-351 du 9 novembre 1972, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement des chaussées et trottoirs dans certaines rues de la ville de Sousse
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des chaussées et trottoirs dans les rues ci-après de la ville de Sousse : Rue Aragou, Rue Alfred de Musset, Rue El Aghalba, Rue des remparts Nord.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 72-352 du 9 novembre 1972, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre
Article Premier. — Est autorisé, le transfert des crédits d'engagement ci-après, du chapitre XII Ministère de l'Education Nationale au profit du Chapitre XI Ministère de l'Agriculture à l'intérieur du Budget Titre II Section I 1ère Partie Investissements Directs.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 9 novembre 1972, relatif à la fixation du calendrier d'ouverture de l'Hippodrome de Kassar-Said pendant la saison 1972-1973 et au programme des courses hippiques
ARTICLE PREMIER. — La Société des Courses est autorisée à ouvrir l'Hippodrome de Kassar-Said aux dates suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 9 novembre 1972, portant interdiction de la chasse sur toutes les Îles Kerkennah, pendant la saison 1972-1973
ARTICLE UNIQUE. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse sur toutes les Îles de Kerkennah est interdite.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles et de l'information
Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information du 9 novembre 1972, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé N° 73-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdelhakim Abdeljaouad, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information, est habilité, par délégation du Ministre des Affaires Culturelles et…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 72-353 du 11 novembre 1972
Monsieur Abdallah Farhat, Ministre de la Défense Nationale, est chargé de l'Intérim du Ministère de la Santé Publique pendant l'absence de Monsieur Driza Guiga à compter du 9 novembre 1972.
CONCOURS
Arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique du 6 novembre 1972, portant ouverture et organisation d'un concours de Médicat-Agrégation Hospitalo-Universitaire
ARTICLE PREMIER. — Un concours de médical-Agrégation Hospitalo-Universitaire est ouvert à Tunis à la Faculté de Médecine le 26 novembre 1973 et jours suivants pour le recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés dans les conditions prévues à la loi susvisée N° 70-40 du 14 août 1970;
Lire le texte intégral →Ministère des travaux publics et de l'habitat
Par arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 9 novembre 1972
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens :
A. — Administrateurs représentant l'Etat :
Messieurs :
Ahmed Ourir, représentant le Premier Ministère;
Béchir Ben Zeineb, représentant le Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;
Hassouna Minara, représentant le Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;
Ahmed Zarrouk, représentant le Ministère des Finances;
Abdessatar Pen Halima, représentant le Ministère de l'Economie Nationale.
B. — Administrateurs non fonctionnaires choisis en raison de leur compétence :
Messieurs :
Ameur Ben Aicha, représentant du Parti Socialiste Destourien;
Mohamed Ezzedine, représentant de l'U.G.T.T.;
Fathi Farah, représentant de l'U.T.I.C.A.;
Hédi Toumi, représentant de la C.T.N.;
Mohamed Oueslati, représentant de la S.T.A.M.;
Ridha Chahed, représentant des Usagers Privés des Ports;
Mohamed Karma, représentant de la Chambre Commerciale de Tunis
COMMISSION NATIONALE SECTORIELLE DU TRAVAIL ET DES RELATIONS SOCIALES
Ministère des affaires sociales
Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 12.526
Suivant procès verbal dressé le 22 octobre 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Monsanto Company, société américaine organisée sous les lois de l'Etat de Delaware, domiciliée 800 north Lindbergh Boulevard, saint Louis, Missouri 63166, E.U.A., dont le mandataire est Monsieur Mohamed…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.527
Suivant procès verbal dressé le 22 octobre 1971 à 12h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite Aaripat S.A. CH 4000 Bale a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Esters…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.528
Suivant procès verbal dressé le 22 octobre 1971 à 12h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba à Le Colisée à Tunis (Tunisie) Mandataire de : Fratmann S.A. 5, chemin du Mont Blanc Chene Bougeries (Suisse) a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.529
Suivant procès verbal dressé le 22 octobre 1971 à 12h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cabinet R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de Monsieur Dumortier Robert 9 Rue Duchartre Eeziers (Hérault) France a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.530
Suivant procès verbal dressé le 29 octobre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle société dite : Eszakma-gyarorszagi vegymuvek in sajobabony société industrielle chimique, organisée et existant sous les lois de la Hongrie, domiciliée à Sajobabony, Hongrie dont le mandataire est Mr Selim Hachaichi (Cabinet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.531
Suivant procès verbal dressé le 29 octobre 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle M. Pierre Ives Guyard 1 rue Jean Jaurès 35 Rennes (France) et Pierre Cadieu Rue Chateaubriand 32 Saint Grégoire (France) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : Piscine à Eléments de parois préfabriquées.…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.532
Suivant procès verbal dressé le 2 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la Société : Ciba-Geigy AG Société Anonyme Bale Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Procédé de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.533
Suivant procès verbal dressé le 2 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Automobiles M. Berliet 30, quai Claude Bernard Lyon (Rhône) France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : «…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.534
Suivant procès verbal dressé le 2 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite : Tefal Rumilly (Haute-Savoie) France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Composition…
Lire le texte intégral →