Journal Officiel n° 5 du 6 février 1973

Loi n° 73-1 du 31 janvier 1973, portant ratification de la Charte du Congrès Islamique (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Charte du Congrès Islamique annexée à la présente loi, adoptée par la troisième Conférence des Ministres des Affaires Etrangères des pays islamiques tenue à Jeddah du 29 février au 4 mars 1972 (14-18 Moharrem 1392).

Loi n° 73-2 du 31 janvier 1973, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention Générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine, annexée à la présente loi.

Loi n° 73-3 du 31 janvier 1973, portant ratification de la Convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés la Convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge annexée à la présente loi, conclue à Londres le 5 avril 1966 et signée par la Tunisie le 5 juillet 1966, ainsi que les amendements qui y sont apportés, adoptés par la septième assemblée de l'organisation intergouvernementale…

Loi n° 73-4 du 31 janvier 1973, portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale conclue à Tunis le 6 mars 1971 entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, conclue à Tunis le 6 mars 1971 entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie.

Loi n° 73-5 du 31 janvier 1973, ratifiant les Conventions signées à Tunis le 13 mai 1972 entre la Tunisie et le Canada (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada, signées à Tunis le 31 mai 1972 et désignées ci-après :

Loi n° 73-6 du 31 janvier 1973, autorisant l'augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au capital de l'Association Internationale pour le Développement (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au capital de l'Association Internationale pour le Développement d'un montant de soixante-quatre mille trois cent soixante Dollars US, quatre-vingt-neuf cents (64.360,89 $).

Loi n° 73-7 du 31 janvier 1973, relative au règlement des dommages de guerre (1)

ARTICLE PREMIER. — Nonobstant toutes dispositions antérieures, les sinistrés, titulaires d'un dossier de dommages de guerre, qui n'auront pas produit, dans le délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les pièces nécessaires à la liquidation de leurs dossiers, perdront irrévocablement tout…

Loi n° 73-8 du 31 janvier 1973, modifiant la loi n° 67-11 du 8 mars 1967 et créant l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger; de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (1)

ARTICLE PREMIER. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, créé par la loi N° 67-11 du 8 mars 1967 prend la dénomination d'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Décret n° 73-42 du 26 janvier 1973, portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics

Article Premier. — La Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics, signée à Paris le 28 juin 1972 sera publiée au Journal Officiel de la…

Décret n° 73-38 du 26 janvier 1973, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'un réseau d'égoûts à Djemmal

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'un réseau d'égoûts à l'intérieur du périmètre communal de Djemmal.

Décret n° 73-43 du 29 janvier 1973, relatif à l'intégration des Premiers Délégués et Délégués dans le Corps des Administrateurs

Article Premier. — Les grades de Premier Délégué et Délégué de Gouverneur sont supprimés.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 janvier 1973, portant reclassement des Premiers Délégués et Délégués

Article Premier. — Les Premiers Délégués et Délégués sont reclassés dans le grade d'Administrateur Principal et d'Administrateur conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 janvier 1973, reportant la date du concours pour le recrutement d'un peseur - mesureur - juré

Article Premier. — La date du concours pour le recrutement d'un peseur - mesureur - juré ouvert par l'arrêté susvisé est reportée au 2 mai 1973 et jours suivants.

Décret n° 73-39 du 26 janvier 1973, rapportant le décret n° 61-327 du 23 septembre 1961, confiant à titre provisoire la gestion de la S.A.R.L. « Ripoll, Montéro et Garcia » à l'Etat

Article Premier. — Le décret susvisé n° 61-327 du 23 septembre 1961 confiant à titre provisoire la gestion de la S.A.R.L. « Ripoll, Montéro et Garcia » à l'Etat et les textes pris pour son application sont rapportés.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 janvier 1973, fixant les limites de circulation de taxis autour de la ville de Bizerte

Article Premier. — La zone urbaine et suburbaine, dans laquelle les taxis munis d'autorisations délivrées par le Président de la Commune de Bizerte sont autorisés à circuler, est étendue à la liaison entre Bizerte et les centres de Sidi Ahmed, Ksar Lahmar, Bou Hadid, le Nadhour, Menzel Jemil, Menzel Abderrahman, El…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 janvier 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Dar Chaabane El Fehri

Article Unique. — Les taxis munis d'autorisations délivrées par le Président de la Commune de Dar Chaabane El Fehri, sont autorisés à relier Dar Chaabane El Fehri et les centres de Nabeul, de Béni Khiar, de Maamoura, de Tazarka, de Somaa, de Sionville, de Menzel Roumi et de Hammamet.

Décret n° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les Etablissements d'Enseignement Agricole

ARTICLE PREMIER. — L'année scolaire dans les Centres de Formation Professionnelle Agricole correspond aux campagnes agricoles.

Décret n° 73-36 du 26 janvier 1973, fixant la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Orientation de l'Enseignement Agricole

Article Premier. — Le Conseil Supérieur de l'Orientation de l'Enseignement Agricole comprend :

Décret n° 73-37 du 26 janvier 1973, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Ouled Chrait (à Baten El-Aïch, secteur El-Omra) de la Délégation de Gafsa, du Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite…

Par décret n° 73-44 du 29 janvier 1973

Décret n° 73-40 du 26 janvier 1973, modifiant le décret n° 72-305 du 29 septembre 1972, portant fixation de la loi des cadres de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — L'article 10 du décret sus-visé N° 72-305 du 29 septembre 1972 est modifié ainsi qu'il suit :

Décret n° 73-41 du 26 janvier 1973, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes professionnelles de démarcheur publicitaire

Article Premier. — La carte professionnelle de démarcheur publicitaire, prévue par l'article 8 de la loi sus-visée N° 71-22 du 25 mai 1971, est délivrée, dans les conditions prévues ci-après, par le Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information après avis de la « Commission de la carte professionnelle de…