Journal Officiel n° 22 du 1er avril 1975

Loi N° 71-14 du 31 mars 1975, ratifiant la convention portant création de la Banque Islamique de Développement

Article Unique. — Est ratifié, la Convention portant création de la Banque Islamique de Développement, annexée à la présente loi, signée au nom de la Tunisie, le 15 août 1974.

Loi N° 75-15 du 31 mars 1975, ratifiant l'Accord relatif à l'octroi d'une aide financière enrêtée le 27 septembre 1974 entre la Tunisie et la Belgique

Article Unique. — Est ratifié, l'Accord relatif à l'octroi d'une aide financière, annexé à la présente loi, conclu à Bruxelles, le 27 septembre 1974, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique.

Loi N° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux

Article Premier — Les textes, publiés ci-après et relatifs à l'utilisation des eaux du domaine public, sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code des Eaux ».

Loi N° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur

Article Premier. — Les textes relatifs au travail de la pêche et publiés ci-après, sont réunis en un seul corps, sous le titre de « Code du Pêcheur ».

Loi N° 75-23 du 31 mars 1975, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société des Industries Chimiques du Fluor (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Société des Industries Chimiques du Fluor, à concurrence de trois cent cinquante mille dinars (350.000 D.).

Loi N° 75-24 du 31 mars 1975, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Verreries (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Verreries (SOTUVER) à concurrence de quatre vingt quatorze mille dinars (94.000 D.).

Loi N° 75-25 du 31 mars 1975, portant modification du code électoral

Article Unique. — Les articles 9, 11, 12, 18, 110, 111 et 119 du Code électoral, promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Loi No 74-71 du 5 août 1974, relative aux investissements dans les industries manufacturières

Rectificatif du J.O.R.T. No 31 des 2 et 6 août 1974, page 1744

Arrêté du Premier Ministre du 28 mars 1975, portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'Equivalence et d'Agrément des Écoles Techniques au Secrétariat d'Etat à l'Information

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à l'Information une Commission d'Equivalence et d'Agrément des Écoles Techniques dont les spécialités ressortent des activités du Secrétariat d'Etat à l'Information et de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.

Arrêté du Premier Ministre du 28 mars 1975, fixant la rémunération des collaborateurs non permanents du Secrétariat d'Etat à l'Information

Article Premier. — Les collaborateurs non permanents du Secrétariat d'Etat à l'Information, sont rémunérés pour les travaux qu'ils sont appelés à effectuer, selon la nature de ces travaux.

Par décret N° 75-191 du 29 mars 1975

Sous nommés à compter du 1er avril 1975 :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 1975

Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 28 mars 1975

Arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 1975, reportant la date d'ouverture du concours interne et du concours externe pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Financiers

ARTICLE PREMIER. — La date du déroulement des épreuves du concours sus-visé initialement prévue pour le 25 novembre 1973 et successivement reportée au 24 février 1974, au 14 avril 1974, au 28 juillet 1974, au 30 octobre 1974 et au 26 janvier 1975 est de nouveau reportée au 27 avril 1975 et jours suivants.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 mars 1975, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes

ARTICLE PREMIER. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographe et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 29 mars 1975, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de dactylographes

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Economie Nationale pour le recrutement de 10 dactylographes en langue arabe et en langue française.

Décret N° 74-793 du 16 août 1974, portant organisation et fonctionnement du fonds de promotion et de décentralisation industrielle (POPROIS)

Rectificatif au J.O.R.T. N° 53 des 16 et 30 août 1974 page 1.857

Décrets N° 74-1029 du 20 novembre 1974, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par l'agence foncière industrielle

Rectificatif au J.O.R.T. N° 71 du 22 novembre 1974, page 2.530

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 mars 1975

Monsieur Mohamed Ben Salem est nommé amine d'agriculture chargé de la surveillance de la forêt d'oliviers à Akouda, délégation de Kalaâ El Kobra, gouvernorat de Sousse.

Par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 25 mars 1975

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 28 mars 1975, portant équivalence des diplômes délivrés par l'Institut Géographique National de Saint Mandé (France)

Article Unique. — Les titulaires des diplômes et titres délivrés par l'Institut Géographique National de Saint-Mandé (France), sont recrutés dans les grades techniques suivants, conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 28 mars 1975, portant fixation des tarifs sur les lignes aériennes intérieures

Article Premier. — Le présent arrêté fixe les tarifs d'agrélation, applicables aux passagers aériens résidents, empruntant les vols réguliers nationaux.

Par décret N° 75-190 du 21 mars 1975

Monsieur Slaheddine Baly, Ministre de la Justice est chargé de l'Intérim du Ministère de la Jeunesse et des Sports pendant l'absence de Monsieur Fouad M'Bazaa.

Décret N° 58-83 du 23 mars 1968

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie le 5 novembre 1974, Monsieur le Président de l'UCP MARJA IV V, demeurant à Marja Bou Salem, agissant pour le compte de l'UCP MARJA IV V, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à…

Avis N° 341 en vue d'obtenir un acte de notoriété de propriété

Les héritiers de feu Ahmed Ben Brahim Ben Bouhaker Lalaoui savoir son épouse Ayadia Bent Mohamed Ben Najah et ses enfants Laroussi, Abdellatif et Bachia, ses petits-enfants enfant de sa fille Bachia soit Naima et Hédi enfants de Ali Ben Amor El Aouani, les journaliers, demeurant tous à Gabès Délégation et Gouvernorat…

Avis N° 340 en vue d'obtenir un acte de notoriété de propriété

Monsieur Mabrouk Ben Mohamed Ben Ali Chibani dit Zitouni, Agent de Police demeurant à Gabès, Délégation et Gouvernorat du dit lieu.