Journal Officiel n° 44 du 27 juin 1975

Arrêté du Premier Ministre du 25 juin 1975, reportant la date d'ouverture du concours externe pour le recrutement de dactylographes

ARTICLE PREMIER. — La date du déroulement des épreuves du concours externe pour le recrutement de dactylographes en langue arabe et en langue française au tribunal administratif, prévue pour le 7 juillet 1975 par l'arrêté sus-visé du 22 mai 1975 est reportée au 12 octobre 1975 et jours suivants.

Par décret N° 75-415 du 24 juin 1975

Par application de la Convention relative à la nationalité, conclue le 15 juin 1961 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Libyen, sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie :

Par décret N° 75-416 du 24 juin 1975

Par application de l'article premier de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964 :

Décret N° 75-402 du 24 juin 1975, rapportant en partie les effets du décret N° 61-270 du 9 août 1961, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse de parcelles de terrains et d'immeubles nécessaires à la construction d'établissements d'utilité publique

ARTICLE PREMIER. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 61-270 du 9 août 1961 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après :

Décret N° 75-414 du 24 juin 1975, portant convocation du corps électoral de la circonscription unique de Siliana à des élections partielles

ARTICLE PREMIER. — Les électeurs de la circonscription unique de Siliana sont convoqués le dimanche 31 août 1975 à des élections partielles organisées pour combler une vacance survenue dans l'un des sièges de l'Assemblée Nationale affectés à la dite circonscription.

Par décret N° 75-403 du 24 juin 1975

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1975

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1975

Monsieur Khélifa Ben Belgacem Ben Hassen Ben Salah Ben R'Houma est nommé chef de secteur Baloum, délégation de Kalaâ-Kébira, gouvernorat de Sousse à compter du 9 mai 1975.

Décret N° 75-404 du 24 juin 1975, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre, ci-après à l'intérieur du budget titre Ier de la gestion 1975.

Décret N° 75-405 du 24 juin 1975, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article, à l'intérieur des chapitres ci-après désignés, du budget titre Ier de la gestion 1975.

Décret N° 75-412 du 24 juin 1975, portant suspension provisoire de la taxe à la production perçue à l'importation du lait frais stérilisé en bouteilles

ARTICLE PREMIER. — La taxe à la production perçue à l'importation du lait frais stérilisé en bouteilles repris au N° 04-01 du tarif douanier dans la limite d'un contingent de six millions (6.000.000) de litres est suspendue.

Décret N° 75-486 du 24 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de l'Ariana

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-31 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de l'Ariana à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret N° 75-467 du 24 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Mégrine

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Mégrine à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret N° 75-468 du 24 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville d'Hammam-Lif

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune d'Hammam-Lif à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret N° 75-469 du 24 juin 1975, portant délimitation des zones de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Bizerte

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Bizerte à l'intérieur des périmètres déterminés par le présent décret.

Décret N° 75-410 du 24 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Sousse

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Sousse à l'intérieur des périmètres déterminés par le présent décret.

Décret N° 75-411 du 24 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans le gouvernorat de Gabès

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire du gouvernorat de Gabès à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Par décret N° 75-413 du 24 juin 1975

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 juin 1975, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes

ARTICLE PREMIER. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographes et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 juin 1975, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de dactylographes

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Agriculture pour le recrutement de 20 dactylographes en langue arabe et en langue française.

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 30 juin 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste des agents de la catégorie «B»

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 54 § 4 c du décret sus-visé N° 73-494 du 20 octobre 1973 en vue de l'admission en qualité d'aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste, des agents de la catégorie «B» justifiant de 4 années d'exercice dans les…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 21 juin 1975, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste, des agents de la catégorie «B»

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission dans le grade d'aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste des agents de la catégorie «B» justifiant de 4 années d'exercice dans les services de bibliothèques, de documentation ou d'archives aura lieu les 9 et 10 juillet 1975 au…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 20 juin 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de commis de bibliothèques, de documentation et d'archives des agents de la catégorie «C»

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 54 § 5 b du décret sus-visé N° 73-494 du 20 octobre 1973, en vue de l'admission en qualité de commis de bibliothèques, de documentation et d'archives, des agents de la catégorie «C» justifiant de 4 années d'exercice dans les…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 21 juin 1975, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de commis de bibliothèques, de documentation et d'archives, des agents de la catégorie «C»

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission dans le grade de commis de bibliothèque, de documentation et d'archives des agents de la catégorie «C» justifiant de 4 années d'exercice dans les services des bibliothèques, de documentation ou d'archives aura lieu les 9 et 10 juillet 1975 au…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 30 juin 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé de bibliothèques, de documentation et d'archives, des agents de la catégorie «D»

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 54 § 6° du décret sus-visé N° 73-494 du 20 octobre 1973 en vue de l'admission en qualité de préposé de bibliothèques, de documentation ou d'archives, des agents de la catégorie «D» justifiant de 5 années…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 21 juin 1975, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé de bibliothèques, de documentation et d'archives des agents de la catégorie «D»

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission dans le grade de préposé de bibliothèques, de documentation et d'archives des agents de la catégorie «D» justifiant de 5 années d'exercice dans les services des bibliothèques, de documentation ou d'archives aura lieu les 9 et 10 juillet 1975 au…

Arrêté du Premier Ministre du 25 juin 1975, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques au sein du Ministère des Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Ministère des Affaires Sociales, une commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques et des établissements de formation professionnelle composée comme suit :

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)

AVIS N° 993

Un modèle industriel relatif à « Collier de Serrage Universel S.K.M.5 » lequel peut être fabriqué en toutes matières principalement en métal et en toutes dimensions, a été déposé à découvert, pour une durée de quinze (15) ans, le 7 avril 1975 à 11 h 30 sous le N° 993 par Monsieur Mehrez Ben Salem 4 rue d'Égypte,…

AVIS N° 994

Un modèle industriel relatif à un boitier électrique caractérisé par sa forme cylindrique de diamètre optimum de 70 mm avec ailettes pour maintenir le boitier dans la masse de mortier, un couvercle hermétique, système de perforation permettant l'obtention de 3 diamètres différents, peut être fabriqué en toutes…

AVIS N° 995 et 996

Deux modèles industriels relatifs à deux bouteilles caractérisées respectivement : La 1ère bouteille, indépendamment du goulot à capsule déchirable, est de forme, moitié supérieure ovale et moitié inférieure cylindrique, la 2ème bouteille à goulot fileté (15 nervures), a le dessus en forme de cone tronqué et le bas…