Journal Officiel n° 5 du 23 janvier 1976

ARRÊTE du Ministre de l'Économie Nationale du 19 janvier 1973, antiriment le comité purifique du permis de recherche du 1ème groupe 188

DÉCRET N° 10-10 du 13 janvier 1976 complétant le décret n° 22-237 du 11 septembre 1967, décrit le projet particulier aux personnes du Ministère de la Santé Publique 189

ARRÊTE du Ministre de la Santé Publique du 19 janvier 1976 complétant l'arrêté du 19 septembre 1973, portant reconversion des fonctionnaires titulaires des cadres particuliers du Ministère de la Santé Publique 189

Article Unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, relatif au financement du troisième projet édicatif, conclu à Washington le 13 août 1976 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, d'un montant de : huit millions neuf cent mille dollars…

Loi N° 76-10 du 21 janvier 1976, portant ratification de la Convention de prêt signée à Douba le 25 octobre 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État de Quaïaz (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexés à la présente loi signée à Douba le 25 octobre 1975, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État de Quaïaz.

Loi N° 76-11 du 21 janvier 1976, ratifiant les Conventions de prêt et de garantie conclues au Koweït le 18 novembre 1975 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gas d'une part et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social d'autre part (1)

Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, relatives au financement par le Fonds Arabe de Développement Economique et Social du projet de renforcement du gazoduc d'El Borma et désignées ci-après :

Loi N° 76-12 du 21 janvier 1976, portant ratification des Accords de Coopération Technique dans le domaine de l'élevage, conclus le 15 mai 1974, entre la Tunisie et l'Autriche (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les deux Accords annexés à la présente loi conclus à Tunis le 15 mai 1974 entre la

Loi N° 76-13 du 21 janvier 1976, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1)

Article Premier. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures annexées à la présente loi conclus à Bruxelles le 29 novembre 1969.

Loi N° 76-14 du 21 janvier 1976, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et au protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux Conventions Internationales annexées à la présente loi et désignées ci-après :

Loi N° 76-15 du 21 janvier 1976, portant adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires annexés à la présente loi, conclue à Londres le 2 novembre 1973.

Loi N° 76-16 du 21 janvier 1976, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale portant création d'un Fonds International d'Indemnisation sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Internationale portant création d'un Fonds International d'Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures annexés à la présente loi, conclue à Bruxelles le 13 décembre 1971.

Loi N° 76-17 du 21 janvier 1976, portant adhésion de la Tunisie à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets annexés à la présente loi, conclue à Londres, Moscou, Mexico et Washington le 29 décembre 1977.

Loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (2)

Article Premier. — Les textes publiés ci-après et relatifs aux relations financières et de commerce extérieur entre la Tunisie et les pays étrangers sont réunis en un seul corps annexé à la présente loi, appelé « Code des changes et du commerce extérieur ».

Loi N° 76-19 du 21 janvier 1976, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention relative à la création de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention relative à la création de l'Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime, fait à Genève le 6 mars 1948, telle qu'elle a été amendée par les résolutions de cette Organisation A 69 (E.E.U.) du 15 septembre 1964, A. 75…

Loi N° 76-20 du 21 janvier 1976, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque de Développement Economique de Tunisie (1)

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque de Développement Economique de Tunisie (BDET) à concurrence de Quatre Millions de Dinars (4.000.000D).

Loi N° 76-21 du 21 janvier 1976, modifiant la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (2)

Article Premier. — Les articles 4, 6 et 8 de la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret N° 16-46 du 23 janvier 1976

Arrêté du Premier Ministre du 21 janvier 1976, fixant les modalités d’attribution de l’indemnité de déplacement au personnel ouvrier de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — Les déplacements de courte durée effectués par les ouvriers de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif pour l’accomplissement d’une tâche bien définie, sont autorisés sur ordre de mission. Ces déplacements sont régis par les dispositions…

Par décret N° 76-51 du 21 janvier 1976

Monsieur Youssef Tammut, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de chef de service du développement régional à la Direction de l'Administration Régionale au Ministère de l'Intérieur.

Arrêté du Ministre des Finances du 21 janvier 1976. Tirant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement de la douzième tranche nouvelle de bons d’équipement

Article Premier. — Il sera émis, dans la limite de 75 000 000 de dinars, une douzième tranche nouvelle de bons d’équipement à dix ans, comportant des émissions échelonnées sur l’année 1976. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du Ministre des Finances publié au Journal Officiel de la…

Par décret N° 76-46 du 21 janvier 1976

Par décret N° 76-47 du 21 janvier 1976

Par décret N° 76-48 du 21 janvier 1976

Arrêté du Ministre de l’Économie Nationale du 19 janvier 1976, autorisant la cession partielle du permis de recherche de substances reloignées du 2ème groupe dit « Permis Dehibat » au profit de « PETROSWEDE AB »

Article Premier. — Est autorisée la cession partielle au profit de « PETROSWEDE AB » des droits et obligations obtenus par « CONCOO » dans le permis Dehibat.

Par décret N° 79-49 du 21 janvier 1976

Par décret N° 79-32 du 21 janvier 1976

Décret N° 76-64 du 20 janvier 1976, complétant le décret N° 79-297 du 29 septembre 1976. Quant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — L'article 66 du décret sus-visé numéro 79-297 du 29 septembre 1976 est complété comme suit :

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 janvier 1976, complétant l'arrêté du 29 septembre 1976, portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres particuliers du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Le tableau de concordance figurant à l'article premier de l'arrêté susvisé du 29 septembre 1976 est complété comme suit :

Par décret N° 76-30 du 21 janvier 1976

Monsieur Amor Ben Amar, Ingénieur Principal, est chargé des fonctions de Sous-Directeur de la construction des bâtiments civils à la Direction de la Construction au Ministère de l'Équipement.

Décret N° 68-38 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)

AVIS N° 13.251

Suivant procès verbal dressé le 25 juin 1975 à 11 h. 45 au bureau de propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba Tunis, Tunisie, mandataire de Monsieur Michel Tisseau, La Faucherie, l'Houmeau 17140 Lugard France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour Procédé de Séparation de…

AVIS N° 13.252

Suivant procès verbal dressé le 27 juin 1975 à 11 h. 40 au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire Rhone-Poulenc Industries 12, avenue Montaigne Paris 8ème, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour Procédé de Préparation de Plâtre.…

AVIS N° 13.253

Suivant procès verbal dressé le 27 juin 1975 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire Rhone-Poulenc Industries 22, avenue Montaigne Paris 8e, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour Procédé et Appareil pour Assurer une…

AVIS N° 13.254

Suivant procès verbal dressé le 27 juin 1975 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara 45, avenue Bourguiba, Tunis, Tunisie, mandataire Rhone-Poulenc Industries 22, avenue Montaigne Paris 8ème, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour Nouveau Dérivés de la Cephalosporine,…

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 décembre 1975, dont le P.V. a été enregistré à Tunis, le 10 janvier 1976 A.C. I, Vol. 750, Série IV, Canz 742, le capital de la société a été augmenté d'une somme de 480.000 D. et porté à 1.000.000 Dinars

Selon déclaration de souscription et de versement requise : Monsieur le Receveur des Actes Civils de Tunis le 12 janvier 1976, enregistrée à Tunis le 12 janvier 1976, Vol. 812, Série Ter, Case 494, ladite augmentation du capital a été réalisée.

Par décision des membres du conseil d'administration en date du 31 décembre 1976, enregistrée à Tunis (A.C. 1) vol. 760 série IV, case 503, le 17 janvier 1976, Monsieur Habib Bahri est nommé président directeur général de la société au Palais Arabe 3, rue de Rome à Tunis, avec les pouvoirs les plus étendus

Par décision des membres du conseil d'administration en date du 31 décembre 1976, enregistrée à Tunis (A.C. 1) vol. 760 série IV, case 503, le 17 janvier 1976, Monsieur Hachmi Bin, Hinda, est nommé directeur général adjoint de la société au Palais Arabe 3, rue de Rome à Tunis