Journal Officiel n° 20 du 25 mars 1977

Loi N° 77-18 du 23 mars 1977, portant ratification de la Charte Culturelle de l'Afrique (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Charte Culturelle de l'Afrique annexée à la présente loi adoptée à l'unanimité par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine, réunie en sa 13ème Session à Ports-Louis (Ile Maurice) du 2 au 6 juillet 1976.

Loi N° 77-19 du 23 mars 1977, fixant le régime des études dans les Facultés de Médecine

Article Premier. — L'accès aux études médicales se fait conformément aux dispositions prévues dans les articles 3 et 5 de la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique.

Loi N° 77-20 du 23 mars 1977, modifiant la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie

Article Unique. — L'article 3 de la loi n° 70-40 du 14 août 1970 relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 77-21 du 23 mars 1977, modifiant la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales

Article Premier. — Les articles 6, 11, 23 et 30 de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976 relative à l'organisation des carrières médicales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret n° 77-284 du 23 mars 1977, portant délégation de pouvoirs au gouverneur en matière d'agrément et de contrôle des prix dans le commerce de distribution au stade du détail

Article Premier. — Le Gouverneur exerce, par délégation, les attributions du Ministre de l’Economie Nationale en matière d’agrément et de contrôle des prix dans le commerce de distribution au stade du détail.

Par décret n° 77-275 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-276 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-253 du 23 mars 1977

Décret n° 77-268 du 23 mars 1977, modifiant le décret n° 75-590 du 1er septembre 1975, fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’Armée

Article Premier. — Le taux journalier de la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique figurant au tableau prévu à l’article premier du décret sus-visé n° 75-590 du 1er septembre 1975 est affecté d’une majoration uniforme égale à 0D.425.

Par décret n° 77-277 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-278 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-279 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-280 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-281 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-282 du 23 mars 1977

Par décret n° 77-283 du 23 mars 1977

Monsieur Sadok Besrour, administrateur du Gouvernement, est chargé au Ministère des Finances des fonctions de Chef de Service du Contentieux de l'Enregistrement à la Direction des Impôts.

Décret n° 77-254 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile, aux collectivités El Mechregui, El Oussif et Aida de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime l'Henchir El Hania dont elle ont la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités El Mechregui, El Oussif et Aida de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-255 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile à la collectivité des Chouadhlia de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif l'Henchir El Guelta dont elle a la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité des Chouadhlia de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-256 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile à la collectivité de Becheikh de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif l'Henchir Ettaref dont elle a la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité de Becheikh de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-257 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile aux collectivités de Slimani, Jelailia, Essaihi, El Bekouri de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif l'Henchir Samira dont elles ont la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités de Slimani, Jelailia, Essaihi, El Bekouri de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-258 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile aux collectivités Abdel Hédi, Gouider, Abdallah, Slama et Yahia de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif l'Henchir El Ksir dont elles ont la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités Abdel Hédi, Gouider, Abdallah, Slama et Yahia de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-259 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile aux collectivités Herouz, Ennaceur, Hadhria, Abderrahman, Aïssa et Riahi de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime l'Henchir El Ali dont elles ont la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités Herouz, Ennaceur, Hadhria, Abderrahman, Aïssa et Riahi de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-260 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile à la collectivité Yahia Ben Ali de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif l'Henchir El Kalma dont elle a la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Yahia Ben Ali de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-261 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile aux collectivités Ammar Ben Ali, Ben Fredj et Dhaoui de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime l'Henchir Oum Tebal dont elles ont la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités Ammar Ben Ali, Ben Fredj et Dhaoui de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-262 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile aux collectivités Ben Ali, Ben Abdellaziz de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime l'Henchir Bouaouej dont elles ont la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités Ben Ali, Ben Abdellaziz de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 77-263 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile aux collectivités Ben Ahmed, Ben Belgacem et El Mechregui de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime l'Henchir Oum Ladlek dont elles ont la jouissance

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités Ben Ahmed, Ben Belgacem et El Mechregui de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 19 mars 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement des maîtres de l'enseignement technique

Article Premier. — L'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 13 du décret sus-visé n° 73-112 du 17 mars 1973 pour le recrutement des Maîtres d'Enseignement Technique est organisé selon les modalités suivantes.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 23 mars 1977, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Bechir Fekih Ahmed chef de service du personnel de l'administration centrale est habilité à signer par délégation les actes suivants concernant les fonctionnaires relevant de son…

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 23 mars 1977, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bouraoui Osman, chef de service de l'enseignement primaire à la direction du personnel, est habilité à signer par délégation les actes suivants, concernant les fonctionnaires, relevant de son…

Décret n° 77-264 du 23 mars 1977, fixant le statut de l'Inspection des Affaires Sociales

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret sus-visé n° 75-776 du 30 octobre 1975, l'Inspection des Affaires Sociales effectue toutes missions d'inspection et d'enquête sur le fonctionnement technique, administratif et financier qui lui sont confiées par le Ministre des Affaires Sociales…

Décret n° 77-265 du 23 mars 1977, fixant les emplois fonctionnels de l'Inspection du Travail du Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — L'inspection du travail du Ministère des Affaires Sociales est chargée, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret sus-visé n° 75-776 du 30 octobre 1975 :

Décret n° 77-266 du 23 mars 1977, portant création d'emplois au Ministère des Transports et des Communications

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Transports et des Communications les créations d'emplois ci-dessous désignés.

Décret n° 77-267 du 23 mars 1977, modifiant le décret n° 75-631 du 15 septembre 1975, fixant les emplois fonctionnels des services extérieurs du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération

Article Premier. — Les dispositions de l'article trois du décret susvisé n° 75-631 du 15 septembre 1975 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 22 mars 1977, modifiant l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de commis d'administration et agent technique, des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres

Article Unique. — L'article deux de l'arrêté susvisé du 11 mai 1976 est modifié comme suit :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 23 mars 1977, portant ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » en qualité de commis d'administration et agent technique aura lieu le 24 avril 1977 à Tunis et éventuellement à Sousse et à Sfax, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, et…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 22 mars 1977, modifiant l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité d'agent d'exploitation, d'agent technique et de facteur des agents temporaires des catégories «C» et «D» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres

Article Unique. — L'article deux de l'arrêté sus-visé du 11 mai 1976, est modifié comme suit :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 22 mars 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de mécanographe des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres

Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation en qualité de Mécanographe des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des transports et des communications (section II…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 23 mars 1977, portant ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires des catégories «B», «C» et «D» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires des catégories « B », « C » et « D » en qualité de contrôleur, d'adjoint technique, d'agent d'exploitation, d'agent technique, de mécanographe, de facteur et de manutentionnaire aura lieu le 24 avril 1977 à Tunis et éventuellement…