Journal Officiel n° 86 du 31 décembre 1977

Loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 (1)

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1978 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 541.300.000 dinars.

Loi N° 77-82 du 31 décembre 1977, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1978

Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1978 à 141.564.857 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «A» annexé à la présente loi.

Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan du 22 décembre 1977, reportant la date de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint de la Statistique et des Études Economiques

Article Unique. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint de la Statistique et des Études Economiques ouvert par l'arrêté sus-visé du 30 septembre 1977 est reporté à une date qui sera fixée ultérieurement.

Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 13 décembre 1977, portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe sur épreuves pour l'accès à l'emploi de Conseiller de Presse

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Secrétariat d'État à l'Information pour recruter 3 Conseillers de Presse dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 14 février 1975. Ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date…

Par Décret n° 77-1111 du 28 décembre 1977

Par Arrêté du Ministre de la Justice du 23 décembre 1977

Par Décret n° 77-1112 du 28 décembre 1977

Décret n° 77-1113 du 22 décembre 1977, portant attribution d'une bonification au profit des agents des douanes sur les opérations de change effectuées dans leurs bureaux

Article Premier. — Les opérations de change effectuées dans les bureaux de douane habilités à cet effet donnent lieu à une bonification fixée par le Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie au profit des agents des douanes qui ont effectivement participé à ces opérations.

Décret n° 77-1114 du 28 décembre 1977, portant suspension des droits de douane perçus à l'importation des pommes de terre importées destinées à la consommation et des bananes fraîches

Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des pommes de terre importées destinées à la consommation et des bananes fraîches, réprises aux n° 07-01A/b et n° 08-01/A du tarif des douanes sont suspendus durant la période allant du 16 septembre 1977 au 31 décembre 1977.

Décret N° 77-1116 du 28 décembre 1977, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 445 000 dinars le crédit global inscrit au budget titre 1er chapitre IX Ministère des Finances, section III charges communes pour la gestion 1977 au titre de la revalorisation des traitements et salaires et de dépenses diverses.

Décret n° 77-1110 du 31 décembre 1977, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'État ouverts par la loi de finances sus-visée n° 77-81 du 31 décembre 1977 sont répartis par article, conformément au tableau «A» annexé au présent décret.

Décret n° 77-1118 du 31 décembre 1977, portant réduction du taux de la taxe à la production due à l'importation et à la vente du matériel agricole

Article Premier. — I. — Sont imposables à la taxe à la production au taux réduit de 10% les affaires portant sur l'importation et la vente du matériel agricole figurant au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, fixant les attributions de Receveur Régional des Finances de Gabès

Article Premier. — Le Receveur Régional des Finances de Gabès est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payable sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité sus-visé.

Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Max

Article Premier. — Les attributions du Receveur Régional des Finances de Sfax sont définies ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, portant classement des recettes particulières des finances, des postes diplomatiques et consulaires à l'Étranger et des établissements publics administratifs

Article Premier. — Le classement des recettes particulières des finances des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et des établissements publics administratifs est fixé ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, portant classement des caisses des recettes particulières des finances, des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et des établissements publics administratifs

Article Premier. — Le classement des Caisses des Recettes particulières des Finances, des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et des établissements publics administratifs est fixé ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, portant classement des caisses d'un poste diplomatique à l'étranger et de certains établissements publics administratifs

Article Premier. — Le classement des caisses du poste diplomatique à l'étranger et des établissements publics administratifs et après indiqués est fixé ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, portant classement des gestions comptables d'un poste diplomatique à l'étranger et de certains établissements publics administratifs

A. — Poste Diplomatique à l'Etranger 4ème Catégorie Tokyo

Par Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977

Décret N° 77-1097 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Bougla (arch Oued Rakha) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de la dite collectivité et consignées dans son…

Décret N° 77-1098 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Arouch (ardh Baten Trajma) de la délégation d'ES Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la ville de Béné. et…

Décret n° 77-1117 du 31 décembre 1977, portant changement d'appellation de certains établissements publics relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Sont réalisés à compter du 1er janvier 1978, les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après relevant du Ministère de l'Education Nationale et dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État.

Par Décret n° 77-1115 du 28 décembre 1977

Par Arrêtés du Ministre des Transports et des Communications du 23 décembre 1977

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 22 décembre 1977, fixant les règlements et les programmes des concours pour le recrutement des Surveillants de 1ère et 2ème catégorie des établissements et institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Article Premier. — Les concours sur épreuves pour le recrutement des surveillants de 1ère et 2ème catégories des établissements et institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 22 décembre 1977, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de surveillants de 1er catégorie

Article Premier. — Un concours interne et un concours externe sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Jeunesse et des Sports pour le recrutement de 9 surveillants de 1ère catégorie dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 23 décembre 1977.

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 22 décembre 1977, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de surveillants de 2ème catégorie

Article Premier. — Un concours interne et un concours externe sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Jeunesse et des Sports pour le recrutement de 14 surveillants de 2ème catégorie dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 22 décembre 1977.

Avis J.O.R.T. N° 74 du 11 novembre 1977 N° 1511 lire : Monsieur Henri Clairin a vendu à la société Europeenne d'entreprise 2550 parts sociales de 10 dinars chacune de la société des grands travaux franco tunisien

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INGRASSIA