Loi N° 78-40 du 6 juillet 1978, réglementant les transports public et privé en commun de personnes (1)
Article Premier. — L'usage des véhicules automobiles ou attelés affectés aux services publics réguliers ou occasionnels, de transport en commun de personnes s'effectue dans les conditions définies par décret.
Lire le texte intégral →Loi N° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route (1)
Article Premier. — Le Code de la Route annexé à la présente loi, relatif à la police du roulage et de la circulation sur les voies publiques et à la protection de celles-ci, est approuvé.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Décret N° 78-604 du 29 juin 1978, autorisant la commune de Oueslatia à contracter un emprunt à moyen terme de 20.000 Dinars pour la construction de la première tranche d'une cité commerciale
Article Premier. — La commune de Oueslatia est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 Dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 3 juillet 1978
Monsieur Jameleddine Ben Mohamed Souissi est nommé chef du secteur de Korniche délégation de Bizerte Nord gouvernorat de Bizerte à compter du 8 mai 1978
Monsieur Youssef Ben Mabrouk Karoui Dridi est nommé chef du secteur de Ennajah délégation de Sedjoumi gouvernorat de Tunis à compter du 1 mai 1978
Monsieur Abdallah Ben Sassi Miiti est nommé chef du secteur de D'Goumes délégation de Deguech gouvernorat de Gafsa à compter du 1 juin 1978
Monsieur Mokhtar Ben Ameur Khecharem est nommé chef de secteur de Ennajet délégation de Kerkena gouvernorat de Sfax à compter du 5 juin 1978
Monsieur Mohamed Bel Hadj Salem Djaziri chef du secteur de Moknine Est délégation de Moknine gouvernorat de Monastir est relevé de ses fonctions à compter du 15 mai 1978
Monsieur Fradj Ben Sassi Ben Dhaou chef du secteur de Sidi Bennour délégation de Moknine gouvernorat de Monastir est relevé de ses fonctions à compter du 15 mai 1978
DROIT DE DOUANE
Ministère des Finances
Décret N° 78-598 du 29 juin 1978, portant abrogation du décret N° 76-185 du 5 mars 1976, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation de 250 tonnes de papier-magazine
Article Premier. — Le décret sus-visé N° 76-185 du 5 mars 1976 est abrogé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 27 juin 1978, complétant l'arrêté du 31 janvier 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes et occupant l'emploi d'agent technique
Article Unique. — L'article 5 de l'arrêté sus-visé du 31 janvier 1976 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Décret N° 78-605 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Moussa Zemamta — El Ayada — Hezamine — Ouled Mahmoud (henchir Bou-Némir n° 2) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-606 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Béni-Zalten (Ouled Ali Ben Salem, Najajra, Ouled Hmida, Kraicha et Ouled M'Rabet) (ardh Dhaouabda), gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-607 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hamouda, Ouled Slama, Ouled Maâref, El Hassasna (ardh Chaâbet Slama n° 3) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-608 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oudhania (ardh Thialjia) de la délégation de Sened, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-609 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou Allègue (Secteur El M'ritba) de la délégation de Gafsa-Nord, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-610 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oudhania (ardh Fa) et Kalb et Bou Ramli de la délégation de Sened, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-611 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Dhouaher (ardh Dhouaher) de la délégation de Sened, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-612 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Megadmia (ardh Cegui Mahfoura) de la délégation de Madhile, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-613 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou Saad (ardh Dakhla) de la délégation d'El Guettar, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de tutelle régional de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-614 du 29 juin 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Beni Zalten (Ouled Ali Ben Salem, Nejajra, Ouled Hmida, Kraicha et Ouled M'rabet) (ardh Chaâbet El Ouba) gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le…
Lire le texte intégral →Décret N° 78-599 du 29 juin 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'agrément des professions maritimes
Article Premier. — La Commission Consultative d'agrément des Professions Maritimes instituée par l'article 9 de la loi sus-visée N° 77-13 du 7 mars 1977 est composée comme suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 13676
Suivant procès-verbal dressé le 16 avril 1977 au Bureau de la Propriété Industrielle, Ciba Geigy AG, Bâle, Suisse, représentée par Bureau Néfissa Guébiaoui, B.P. 6 Ariana, Tunisie, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour : nouveaux esters d'acides cyclopropanecarboxyliques leur préparation et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13677
Suivant procès-verbal dressé le 21 avril 1977 au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Roussel-Uclaf, 102 et 111, route de Noisy, 93230-Romainville (Seine St. Denis), France, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13678
Suivant procès-verbal dressé le 21 avril 1977 au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de la Société dite : Hoechst Aktiengesellschaft, Frankfurt (M) Hoechst, R. F. A., a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour : composés…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13679
Suivant procès-verbal dressé le 21 avril 1977 au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Redon Trust, Schaan, Liechtenstein et Joseph Marer Mohtjoustrasse 9, 3011 — Berne, Suisse, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13680
Suivant procès-verbal dressé le 21 avril 1977 au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges 45 Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Thomson - Brandt, 173, Boulevard Haussmann, 75008 — Paris, France et de la Compagnie des Lampes, 29, Rue de Lisbonne, 75008 — Paris, France, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13681
Suivant procès-verbal dressé le 28 avril 1977 à 11h. 30 au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de la Compagnie Générale pour les Développements Opérationnels des Richesses Sous-Marines « C.G. Denis », 83 - 85, Boulevard Vincent Auriol, 75013 —…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13682
Suivant procès-verbal dressé le 30 avril 1977 au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Gueblaoui Néfissu, B.P. 6, Ariana, Tunisie, mandataire de la Société : Pennwalt Corporation, Pennwalt Building, Three Parkway, Philadelphia, PA. 19102, Pennsylvania, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans (20…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13683
Suivant procès-verbal dressé le 2 mai 1977 à 11h. 30 au Bureau de Propriété Industrielle, Mademoiselle Sarah Hachaichi (cabinet Hachaichi, Conseils en Propriété Industrielle), 4, Rue du Maroc à Tunis, Tunisie, mandataire de la Société dite : Monsanto Company, Société Américaine, organisée selon les lois de l'État de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13684
Suivant procès-verbal dressé le 2 mai 1977 à 11h. 30 au Bureau de Propriété Industrielle, Mademoiselle Sarah Hachaichi (Cabinet Hachaichi, Conseils en Propriété Industrielle), 4, Rue du Maroc à Tunis, Tunisie, mandataire de la Société dite : Marathon Oil Company, Société organisée et existant sous les lois de l'État…
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1978 enregistrée à Tunis le 10 juin 1978 volume 828, série bis, case 659
Le capital social de la société a été porté de 165.000 dinars à 185.000 dinars par la création de 2.000 actions nouvelles de dix dinars chacune. Toutes nominatives souscrites par incorporation sur les réserves extraordinaires de la société il a été déposé au greffe du tribunal de première instance à Tunis en date du…
Lire le texte intégral →