Journal Officiel n° 16 du 9 mars 1982

Par arrêté du Ministre de la Justice du 26 février 1982

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 février 1982, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé, N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kaddour Chelli, chef de service de la construction, à la sous-direction du matériel et des bâtiments civils (direction des affaires administratives et financières), au Ministère du Plan et des…

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 février 1982, portant création d'un groupe d'étude

Article Premier. — Il est créé un groupe d'étude chargé de mettre en place un système de saisie et d'analyse des données statistiques relatives aux revenus et à leur répartition.

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 février 1982, portant création d'un groupe d'étude

Article Premier. — Il est créé au sein de la direction des études économiques, financières et sociales un groupe d'étude chargé de la réforme des professions comptables.

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 février 1982, modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 fixant les règlements et le programme du concours externe sur titres et du concours internes sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Article Premier (nouveau). — Les adjoints techniques à la régie nationale des tabacs et des allumettes sont recrutés.

Décret N° 82-465 du 26 février 1982, portant révision du plan d'aménagement de la localité de Rejiche

Article Premier. — Le plan d'aménagement de la localité de Rejiche est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Décret N° 82-466 du 26 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'intercommunale nord et la voie × 3

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles sis à Tunis nécessaires à la réalisation de l'intercommunale nord et la voie X3, entourés d'un liseré rouge sur les plans ci-joints et…

Décret N° 82-472 du 26 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction de la voie d'accès aux carrières sises à Mornag (Section Oued Méliane-Turki)

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporés au Domaine Public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction de la voie d'accès aux carrières sises à Mornag entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret…

Décret N° 82-473 du 26 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis en vue de leur aménagement

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) et incorporés dans le domaine privé de l'État, les immeubles sis aux alentours du lac de Tunis, en vue de leur aménagement, teintés en rouge sur le plan ci-joint et désignés au tableau ci-après :

Décret N° 82-474 du 26 février 1982, modifiant et complétant le décret N° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement

Article Premier. — Les articles 4 et 5 du décret sus-visé N° 75-201 du 29 mars 1975, tels que modifiés et complétés par le décret sus-visé N° 78-972 du 7 novembre 1978, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret N° 82-467 du 26 février 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Bou-Helel El Ali (Ardh Bou-Helel El Ali 7ème partie) de la délégation de Bou-Merdès, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de…

Décret N° 82-468 du 26 février 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Ahmed Bou-Hama (Henchir Skhira) de la délégation de Sejnane, gouvernorat de Bizerte est converti en

Décret N° 82-469 du 26 février 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef (Ardh Ouled Youssef) de la délégation de Er-Regueb, gouvernorat de Sidi-Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret N° 82-470 du 26 février 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Fraida (Ardh El Fraida) de la délégation de Jelma, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret N° 82-471 du 26 février 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Hamrouni (Ardh El Hamrouni) de la délégation de Jelma, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1982, portant délégation de signature

Article Premier — Monsieur Taieb El Gharbi est autorisé à sous déléguer sa signature à Mme Ben Amar Monia épouse Maatoug, administrateur du gouvernement placée sous son autorité à l'effet de signer :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1982, portant délégation de signature

Article Premier — Délégation de signature est donné à Monsieur Bouellagui Houcine, chef de laboratoire, chargé des fonctions de chef d'arrondissement forêts au commissariat régional au développement agricole de Tataouine à l'effet de signer tous les actes dévolus aux commissaires tels que fixés par l'arrêté susvisé…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1982, relatif à la pêche aux filets trainants de la deuxième série

Article Premier — L'emploi des filets trainants de la deuxième série à l'exception des filets tournants et coulissant est interdit;

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1982, complétant l'arrêté du 21 octobre 1980, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des semences de céréales

Article Unique. — L'alinéa premier de l'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 octobre 1980 est complété comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1982, réglementant la pêche au corail

Article Premier. — La pratique de la pêche au corail est soumise à une autorisation spéciale délivrée par le commissaire général à la pêche.

Arrêté du Premier Ministre du 26 février 1982, modifiant l'arrêté du 3 février 1966, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 3 février 1966 sont modifiés comme suit :

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 février 1982, portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers spécialisés de la santé publique

Article Premier. — Un examen professionnel pour le recrutement de 164 infirmiers spécialisés de la santé publique aura lieu le 29 avril 1982 au Ministère de la Santé Publique.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 février 1982, portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers de la santé publique

Article Premier. — Un examen professionnel pour le recrutement de 258 infirmiers de la santé publique

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 février 1982, portant ouverture de concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 15 secrétaires d'administration auront lieu à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 juillet 1978 et l'annexe ci-joint.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 février 1982, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de dactylographes

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère de la Santé Publique en vue de recrutement de 15 dactylographes dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 9 mai 1979.

Arrêté du Secrétaire d'Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones du 26 février 1982, portant report d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'inspecteur principal (section II : P.T.T.)

Article Unique. — La date de déroulement des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'inspecteur principal (section II : P.T.T.) prévue pour les 9 et 10 janvier 1982 et jours suivants est reportée aux 17 et 18 avril 1982.

AVIS N° 14754

Suivant procès verbal dressé le 14 novembre 1981 au Bureau de la Propriété Industrielle Melle Sarah Hachachi (Caubinet G. Boccara et S. Hachachi) 45, avenue Bourguiba - Tunis (Tunisie), Mandataire de : Société Sanofi 40, Avenue George V 75003 - Paris (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 2/82

Les offres doivent être adressées par pose de passer des marchés sur appel d'offres pour acquérir du matériel nécessaires à ses services et juridictions pour la gestion 1982 repartis en 8 lots :

AVIS D'APPEL D'OFFRE N° 82-15 A

La Direction des Forêts se propose d'acquérir des Tenues d'Hiver et d'été pour les Agents des Forêts.