Journal Officiel n° 44 du 27 juillet 1984

Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 23 juin 1984, portant ouverture d'un concours d'entrée en troisième année du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents ouvert à l'Ecole Nationale d'Administration

Article Unique. — Il sera procédé à compter du 4 septembre 1984 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculations foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans la délégation de Midoune (Djerba) Gouvernorat de Medenine.

Décret N° 84-791 du 6 juillet 1984, déclarant d'utilité publique, les travaux de premier établissement et construction de chaussées bitumées et construction et dallage de trottoirs dans diverses artères de la Ville de Korba

Article Premier. — Sons déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction de chaussées bitumées et construction et dallage de trottoirs dans les rues et Avenues désignées ci-après ;

Décret N° 84-777 du 6 juillet 1984, portant création de la Commission Nationale de Maîtrise et de Promotion de la Technologie Industrielle

Article Premier. — Il est créé auprès du Ministère de l'Economie Nationale une Commission Nationale de Maîtrise et de Promotion de la Technologie

Décret N° 84-792 du 6 juillet 1984, portant rétrocession partielle du décret N° 79-208 du 27 février 1979 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine privé de l'État et cédée à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) d'une parcelle de terrain nécessaire à l'extension et au renforcement du poste de transformation de Hammam-Sousse plage

Article Premier. — Sont rapportées en partie les dispositions du décret sus-visé n° 79-208 du 27 février 1979 en ce qui concerne la superficie de la parcelle de terrain indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret N° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression

Article Premier. — La construction, la pose et l'exploitation des conditions d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, sur le territoire Tunisien et dans les zones relevant de la juridiction Tunisienne, sont soumises aux dispositions du présent décret.

Par arrêtés des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 6 juillet 1984

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 6 juillet 1984, fixant la nomenclature des produits et les conditions d'admission au bénéfice des taux réduits de droits de douane à l'importation des matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires destinés à la fabrication ou au montage des véhicules automobiles du n° 87.02 D du tarif des droits de douane

Article Premier. — Le bénéfice de l'imposition aux taux réduits des droits de douane prévu par le titre II paragraphe C de la loi susvisée n° 73-45 du 23 juillet 1973, est accordé aux seuls industriels agréés par l'autorité compétente pour la construction automobile.

Arrêté du Ministre des Finances du 6 juillet 1984, portant Nomination d'Ordonnateurs Secondaires

Article Premier. — Les Sous-Directeurs Régionaux des douanes à Gabès et Gafsa sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Ministère des Finances

Par arrêtés du Ministre des Finances du 6 juillet 1984

Décret N° 84-794 du 6 juillet 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à El Alia, délégation de Menzel Djemil, gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Rehib, aux emprises du bassin d'accumulation des eaux de ce barrage et aux emprises de la zone aval

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Agriculture) pour être incorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terrain sises à El Alia, délégation de Menzel Djemil, Gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued…

Décret N° 84-795 du 6 juillet 1984, portant déclassement de trois parcelles de terre du Domaine Public Hydraulique au Domaine Privé de l'Etat

Article Premier. — Sont déclassées du Domaine Public Hydraulique au Domaine Privé de l'Etat en

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 juillet 1984, portant réglementation générale du Parc National du Chambi

Article Premier. — La chasse est interdite dans l'ensemble du Parc National du Chambi ainsi que sur une zone de 30 mètres à l'extérieur de ses limites.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 juillet 1984, portant réglementation générale du Parc National des Iles Zembra et Zembretta

Article Premier. — La chasse est interdite dans l'ensemble du Parc National des Iles Zembra et Zembretta.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 juillet 1984, portant réglementation générale du Parc National de Bou-Hedma

Article Premier. — La chasse est interdite dans l'ensemble du Parc National de Bou-Hedma ainsi que sur une zone de 30 mètres à l'extérieur de ses limites.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 juillet 1984, portant réglementation générale du Parc National de l'Ichkeul

Article Premier. — La Chasse est interdite dans l'ensemble du Parc National de l'Ichkeul ainsi que sur une zone de 30 mètres à l'extérieur de ses limites.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 juillet 1984, portant modification de l'arrêté du 20 avril 1981 fixant les tarifs des colis postaux du régime international et dans les relations avec les pays Arabes

Article Premier. — Les dispositions relatives aux quotes parts d'arrivée du régime international prévues par le paragraphe 2, rubrique A. Article premier de l'arrêté sus-visé sont modifiées comme suit :

Par arrêtés des Ministres des Transports et des Communications et des Finances du 6 juillet 1984

Monsieur Mohamed Houas, Sous-Directeur, Chef de Centre de Contrôle des Impôts à Sfax est nommé membre au Conseil d'Administration de la SORETRAS en qualité d'Administrateur représentant l'Etat en remplacement de Monsieur Abdelaziz M'nif.

Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 6 juillet 1984, portant modification de l'arrêté du 26 septembre 1981 fixant les honoraires pour responsabilité professionnelle des pharmaciens

Article Unique. — Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 septembre 1981 sont modifiées comme suit :

AVIS N° 84-17

Conservation de la Propriété Foncière