Journal Officiel n° 23 du 22 mars 1985

Loi N° 85-17 du 15 mars 1985, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Koweït, le 27 juin 1984, entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet de voie ferrée Gabès-Médenine (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Koweït le 27 juin 1984 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet de voie ferrée Gabès-Médenine.

Loi N° 85-18 du 15 mars 1985, portant ratification de l'ouverture de crédit conclue à Tunis, le 28 juillet 1984, entre la République Tunisienne d'une part, et le Crédit Commercial de France et l'Union Tunisienne des Banques à Paris d'autre part (1)

Article Unique. — Est ratifiée l'Ouverture de Crédit, annexée à la présente loi conclue à Tunis le 28

Loi N° 85-19 du 15 mars 1985, portant ratification de l'ouverture de crédit conclue à Tunis, le 29 août 1984, entre la République Tunisienne d'une part, et la Banque Nationale de Paris et l'Union Tunisienne des Banques à Paris d'autre part (1)

Article Unique. — Est ratifiée l'ouverture de crédit annexée à la présente loi conclue à Tunis, le 29 août 1984 entre la République Tunisienne d'une part et la Banque Nationale de Paris et l'Union Tunisienne des Banques à Paris d'autre part et portant sur un montant de deux millions huit cent trente deux mille cinq…

Loi N° 85-20 du 15 mars 1985, portant ratification de l'Accord conclu à Rome le 28 septembre 1984, entre la République Tunisienne et la République Italienne et relatif au Transport Maritime (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Rome le 28 septembre 1984 entre la République Tunisienne et la République Italienne et relatif au Transport maritime.

Loi N° 85-21 du 15 mars 1985, portant ratification du protocole d'Accord de coopération scientifique et technique, conclu à Tunis, le 13 juillet 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

Article Unique. — Est ratifié le Protocole d'Accord de coopération scientifique et technique, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 13 juillet 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Cameroun.

Loi N° 85-22 du 15 mars 1985, portant ratification de l'Accord de coopération économique, technique et culturelle signé à Harare, le 31 mai 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Zimbabwe

Décret N° 85-396 du 15 mars 1985, portant organisation de l'élaboration du VIIème Plan de Développement Economique et Social

Article Premier. — Le VIIe Plan de développement économique et social est arrêté par le Président de la République après approbation de la Chambre des Députés et avis du Conseil Economique et Social.

Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 15 mars 1985, fixant la liste et les attributions des commissions nationales du VIIème Plan

Article Premier. — La liste des Commissions Nationales Sectorielles prévues par les articles 5 et 15 du décret susvisé n° 85-396 du 15 mars 1985 est fixée comme suit :

Par décret N° 85-397 du 13 mars 1985

Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après :

Par décret N° 85-398 du 13 mars 1985

Par décret N° 85-399 du 13 mars 1985

Décret N° 85-400 du 13 mars 1985, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Khelidia du Gouvernorat de Ben Arous

Article Premier. — Il est institué à partir du 29 janvier 1985 une délégation spéciale pour régler les affaires de la Commune de Khelidia du Gouvernorat de Ben Arous et qui a les mêmes attributions et prérogatives que celles du Conseil Municipal et son président et ce jusqu'au renouvellement des Conseils Municipaux.

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 mars 1985

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 mars 1985, instituant le permis de recherches de mines du 3ème groupe situé au lieu dit « Hammam-Zriba » Gouvernorat de Zaghouan

Article Premier. — La Société Mîntère de Spath Fluor et Barytine, faisant élection de domicile à Tunis au 42, Rue Ibn Charaf est autorisée, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des Mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini…

Par décret N° 85-401 du 13 mars 1985

Par décret N° 85-402 du 13 mars 1985

Par décret N° 85-403 du 13 mars 1985

Décret N° 85-404 du 13 mars 1985, portant déclassement de deux parcelles de terrain sises à Tabarka du Domaine Public Maritime au Domaine Privé de l'Etat

Article Premier. — Sont déclassées du Domaine Public Maritime pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat les deux parcelles de terrain hachurées en jaune sur les plans ci-joint et décrites à l'article deux ci-après.

Décret N° 85-405 du 13 mars 1985, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Monastir du Domaine Public Maritime au Domaine Privé de l'Etat

Article Premier. — Est déclassée du Domaine Public Maritime pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat la parcelle de terrain hachurée en jaune sur le plan ci-joint, délimitée par le titre foncier n° 39.739 (S2) Sousse au Sud-Ouest et le bassin du port de plaisance de Monastir au Nord-Est.

Décret N° 85-406 du 13 mars 1985, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine à Kalâa Kébira

Article Premier. — Il est créé dans la Commune de Kalâa Kébira un périmètre d'intervention foncière au profit de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine indiquée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Décret N° 85-408 du 13 mars 1985, portant révision du plan d'aménagement de Ghar El Meleh

Article Premier. — Le plan d'aménagement de la localité de Ghar El Meleh est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret.

Décret N° 85-409 du 13 mars 1985, portant approbation du Plan d'aménagement de la localité de Khelidia

Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Khelidia.

Par décret N° 85-410 du 13 mars 1985 ;

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 février 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre contre la Peste Equine

Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent Arrêté ont pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985, modifiant l'arrêté du 23 août 1984, réglementant l'abattage des animaux des espèces bovine et ovine

Article Unique. — Par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 23 août 1984 et pendant la période allant du 15 mars au 20 juin 1985 inclus, peuvent être abattues les femelles ovines âgées entre 3 et 8 mois ayant au minimum 20 kgs de poids vif pour la race locale et 14 kgs de poids vif pour les races…

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 13 mars 1985, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article Premier. — Les Directeurs des établissements désignés ci-dessous sont nommés ordonnateurs secondaires du Budget du Ministère de la Santé Publique. Ils sont chargés en cette qualité d'engager et ordonnancer dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet effet les dépenses imputables au dit budget :