Journal Officiel n° 78 du 5 novembre 1985

Par décret n° 85-1372 du 25 septembre 1985

Sont nommés administrateurs généraux :

Par décret n° 85-1373 du 25 septembre 1985

Sont nommés administrateurs en chef :

Arrêté du ministre de la justice du 28 octobre 1985, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. — Il sera procédé à compter du 16 décembre 1985 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non construits sis dans les imadats de Sahline, Maâtamar, Sidi Ameur, Mesjed Aïssa, délégation de Sahline, gouvernorat de Monastir.

Décret n° 85-1352 du 24 octobre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Fondouk Echoucha nécessaire à l'implantation du siège du gouvernorat de Ben Arous

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine privé de l'État pour les besoins du ministère de l'intérieur en vue d'implanter le siège du gouvernorat de Ben Arous, la parcelle de terrain sise à Fondouk Echoucha, entourée d'un liseré rouge sur le…

Par décret n° 85-1353 du 28 octobre 1985

Par décret n° 85-1354 du 28 octobre 1985

Par décret n° 85-1355 du 28 octobre 1985

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 octobre 1985, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Laarif Abdelhamid, sous-directeur du personnel et de la formation des cadres à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'économie nationale est habilité à signer…

Décret n° 85-1356 du 24 octobre 1985, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à l'Ariana (El Menzah V) faisant partie d'ancienne piste du domaine public routier au domaine privé de l'État

Article premier. — Est déclassée du domaine public routier pour être remise au domaine privé de l'État la parcelle n° 1 sise à l'Ariana (El Menzah V), d'une contenance approximative de 72 a 42 ca. faisant partie de l'ancienne piste dite « chemin de l'oued El Kasab » entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et…

Décret n° 85-1357 du 24 octobre 1985, désignant le périmètre communal de Tozeur circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement

Article premier. — Le périmètre communal de Tozeur est désigné comme circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement et ce à partir du 1er octobre 1985.

Décret n° 85-1359 du 28 octobre 1985, modifiant le décret n° 74-223 du 28 mars 1974, portant application de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement

Article premier. — Le 1er alinéa de l'article 6 et le 2ème alinéa de l'article 10 du décret susvisé n° 74-223 du 28 mars 1974 sont modifiés comme suit :

Décret n° 85-1359 du 24 octobre 1985, portant déclassement d'un immeuble sis à Bizerte du domaine public militaire au domaine privé de l'État

Article premier. — Est déclassé du domaine public militaire pour être incorporé au domaine privé de l'État un immeuble sis à Bizerte objet du titre foncier n° 131854 d'une contenance de 9 h 37 à 31 ca, tel qu'il est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Par décret n° 85-1360 du 28 octobre 1985

Arrêté du ministre des finance du 24 octobre 1985, relatif au non recouvrement du deuxième terme des acomptes provisionnels sauf pour les banques et les sociétés pétrolières

Article unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1985 ne sera pas reclamé sauf pour les banques et les sociétés pétrolières.

Arrêté du ministre de finances du 28 octobre 1985, complétant l'arrêté du 17 septembre 1985, fixant le règlement et le programme du concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques à la manufacture des tabacs de Kairouan

Article unique. — Le programme annexe à l'arrêté du 17 septembre 1985, fixant le règlement et le programme du concours interne pour le recrutement d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan, ministère des finances, est complété comme suit :

Arrêté du ministre de finances du 28 octobre 1985, portant report de la date d'ouverture du concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques à la manufacture des tabacs de Kairouan, ministère des finances

Article premier. — Le concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques à la manufacture des tabacs de Kairouan, ministère des finances, prévu pour le 17 octobre 1985 par l'arrêté susvisé du 17 septembre 1985 est reporté au 5 décembre 1985.

Par arrêté du ministre des finances du 24 octobre 1985

Arrêté du ministre des affaires culturelles du 24 octobre 1985, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelaziz Ben Cheikh est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles tous les documents administratifs relevant des services de la direction des affaires…

Arrêté du ministre des affaires culturelles du 28 octobre 1985, relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire au ministère des affaires culturelles

Article unique. — Il est institué au ministère des affaires culturelles une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret susvisé n° 85-265 du 15 février 1985 et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires…

Décret n° 85-1361 du 24 octobre 1985, étendant le bénéfice de l'indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du ministère de l'agriculture

Article premier. — Le bénéfice de l'indemnité kilométrique forfaitaire accordée au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale est étendue aux personnels analogues relevant du ministère de l'agriculture.

Décret n° 85-1362 du 24 octobre 1985, portant modification des limites du périmètre public irrigué du Cap-Bon

Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué du Cap-Bon, gouvernorat de Nabeul, créé par le décret susvisé n° 83-1175 du 8 décembre 1983 sont modifiées comme indiqué par un liséré rouge sur l'extrait du plan au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 85-1363 du 24 octobre 1985, modifiant le décret n° 71-284 du 2 août 1971, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche et de plaisance en Tunisie

Article premier. — Les paragraphes I et II de l'article premier du décret susvisé n° 71-284 du 2 août 1971, sont modifiés comme suit :

Décret n° 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement

Article premier. — Les semences des espèces agricoles sont classées botaniquement dans trois groupes compte-tenu de leur similarité morphologique conformément à l'annexe joint au présent décret.

Par décret n° 85-1365 du 24 octobre 1985

Par décret n° 85-1366 du 24 octobre 1985

Par décret n° 85-1367 du 24 octobre 1985

Par décret n° 85-1368 du 24 octobre 1985

Par décret n° 85-1369 du 24 octobre 1985

Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 28 octobre 1985, fixant les taux des subventions et d'autofinancement à accorder aux exploitants agricoles des gouvernorats de Gabès, Médenine et de Tataouine au titre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture

Article premier. — Par dérogation aux dispositions des arrêtés susvisés fixant les taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à l'agriculture, les taux de subventions et d'autofinancements à attribuer aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement…

Par arrêté du ministre de l'agriculture du 24 octobre 1985

Décret n° 85-1370 du 24 octobre 1985, portant modification des taux d'intérêt et de la prime de fidélité servis aux déposants de la caisse d'épargne nationale tunisienne

Article premier. — Le taux d'intérêt à servir aux titulaires des comptes épargne ordinaire à la caisse d'épargne nationale tunisienne est fixé à 6,75 % l'an. Les intérêts produits sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel, ou en cours d'année en cas de clôture.

Par arrêté du ministre des transports et des communications du 24 octobre 1985

CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85-34

Article premier. — La liste des activités éligibles au fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, visée par la circulaire précitée est complétée par l'activité suivante :