Loi n° 86-10 du 15 février 1986 portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 septembre 1985 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 13 septembre 1985 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-11 du 15 février 1986 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Rome le 25 septembre 1985 entre la République tunisienne et le fonds international de développement agricole et relatif au projet de développement des cultures en sec à Sidi Bouzid (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Rome le 25 septembre 1985 entre la
Lire le texte intégral →Loi n° 86-12 du 15 février 1986 portant ratification de la convention consulaire, signée à Tunis le 6 mars 1985 entre la République tunisienne et la République Populaire de Pologne. (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention consulaire annexée à la présente loi, signée à Tunis le 6 mars 1985 entre la République tunisienne et la République Populaire de Pologne.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-13 du 15 février 1986 portant ratification de la convention conclue à Varsovie le 22 mars 1985 entre la République tunisienne et la République Populaire de Pologne et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Varsovie le 22 mars 1985 entre la République tunisienne et la République Populaire de Pologne et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-14 du 15 février 1986 portant approbation de la convention, du cahier des charges et de leurs annexes relatifs au permis «Mahdia Off-Shore» signés à Tunis le 19 mars 1985 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Santa Fe Energy Company Of Tunisia et Aberford Resources (US) Ltd d'autre part (1)
Article premier. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «Mahdia Off-Shore» annexés à la présente loi, signés à Tunis le 19 mars 1985, entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières Santa Fe Energy Company Of Tunisia et Aberford…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-15 du 15 février 1986 portant organisation des professions des arts dramatiques (1)
Article premier. — Les professions des arts dramatiques sont l'ensemble des spécialités précises liées à l'expression esthétique, se caractérisant par l'originalité et la créativité. Elles sont assurées par un ou plusieurs artistes et techniciens dramatiques professionnels dans le cadre d'un travail organisé au sein…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 86-217 du 10 février 1986 portant transformation d'emplois au Premier ministère;
Article premier. — Est réalisée au Premier ministère à compter du 15 février 1985 la transformation des emplois ci-après dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 86-218 du 10 février 1986 ;
La démission de Monsieur Naoufel El Amri contrôleur adjoint des services publics est acceptée à compter du 4 janvier 1986.
PROMOTION
Agents à promouvoir au grade
de commis d'administration
ANNEE 1984
Madame Rakia Chouikha
MAGISTRATS
Ministère de la justice
Par décret n° 86-229 du 10 février 1986
Monsieur Ahmed Ezzine El Barhoumi, avocat général à la cour de cassation est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour exercer de nouvelles fonctions pour une période de trois mois.
Par décret n° 86-219 du 10 février 1986
Les magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 86-220 du 10 février 1986
Par application des articles 20 et 21/2 du code de la nationalité tunisienne, sont naturalisés tunisiens Messieurs et Mesdames :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice du 10 février 1986
Monsieur Mokhtar Ben Mohamed Slama, notaire à Hammam-Lif est muté en la même qualité à la Marsa, circonscription du tribunal de première instance de Tunis.
CONCOURS
Ministère des affaires etrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 février 1986 portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères
Article premier. — Sont ouverts au ministère des affaires étrangères, deux concours l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de trente (30) secrétaires des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 86-221 du 12 février 1986
Monsieur Tahar Fellous, administrateur en chef est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 86-222 du 12 février 1986
Monsieur Mohamed Essaied, administrateur est chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 86-223 du 12 février 1986
Monsieur Mohamed Larbi Issa, commissaire de police est déchargé des fonctions de chef de service de la presse à la direction des affaires politiques au ministère de l'intérieur à compter du 4 février 1985.
MARCHES HEBDOMADAIRES
Par décret n° 86-224 du 12 février 1986
Il est institué à la localité «Arbas» délégation de Sers, gouvernorat du Kef un marché hebdomadaire qui se tiendra le vendredi.
Par décret n° 86-225 du 12 février 1986
Il est institué à la commune de Khélidia, gouvernorat de Ben Arous, un marché hebdomadaire qui se tiendra le vendredi.
Par décret n° 86-226 du 12 février 1986
Il est créé dans la localité de Telmine commune de Kébili, un marché hebdomadaire pour la vente de voitures automobiles d'occasion qui se tiendra le mardi.
COMMUNE
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur du 10 février 1986 relatif au transfert du siège de la commune de Matmata nouvelle
Article premier. — La commune de Matmata nouvelle est autorisée à transférer son siège administratif de l'avenue de la Liberté à l'avenue Habib Bourguiba.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret n° 86-227 du 10 février 1986 portant création d'emplois au ministère de la défense nationale
Article premier. — Sont réalisées au ministère de la défense nationale les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 86-228 du 10 février 1986
Article premier. — Le lieutenant colonel Abderrazak Drira, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autre que ceux à caractère réglementaire et notamment :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par décret n° 86-230 du 10 février 1986
Monsieur Mrissa Ahmed conseiller des services publics est chargé des fonctions de sous-directeurs des prix à la direction des prix et du contrôle économique au ministère de l'économie nationale.
Par décret n° 86-231 du 10 février 1986
Monsieur Ben Mahmoud Riadh, conseiller des services publics est chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle économique à la direction des prix et du contrôle économique au ministère de l'économie nationale;
Par décret n° 86-232 du 10 février 1986
Monsieur Mohamed Salah Oueslati, administrateur est chargé des fonctions de chef de service du personnel à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'économie nationale.
EXPORTATIONS
Arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances du 10 février 1986 portant prorogation des effets des dispositions de l'arrêté du 12 août 1985 fixant la liste des produits importés soumis à la taxation au profit du fonds de promotion des exportations
Article premier. — Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1985 fixant la liste des produits importés soumis à la taxation au profit du fonds de promotion des exportations restent en vigueur.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 février 1986 relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des poids et mesures au cours de l'année 1986
Article premier. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1986 par l'apposition d'un poinçon portant la lettre «S».
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 86-233 du 12 février 1986
Monsieur Hédi Hamza est nommé directeur de la régie nationale des alcools.
TAXES
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 10 février 1986 portant exonération du gouvernorat de Kébili du paiement de tous les droits et taxes d'entrée à l'exception de la taxe de formalités douanières et du minimum légal de perception en tarif minimum au titre des droits de douane dus à l'acquisition d'échelles spéciales et d'engrais agricoles destinés à la campagne de dattes de l'année 1985
Article unique. — Dans le cadre de la sauvegarde de la campagne des dattes au titre de l'année 1985, le gouvernorat de Kébili est exonéré du paiement des droits et taxes d'entrées à l'exception de la taxe de formalité douanière et du minimum légal de perception en tarif minimum au titre des droits de douane dus à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 10 février 1986 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1960 relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde
Article premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du ministre des finances du 10 février 1986
Monsieur Habib Ounais, inspecteur principal, vérificateur à la direction des entreprises publiques, est chargé du contrôle financier auprès de la société tunisienne d'électricité et du gaz, en remplacement de Monsieur Brahim Torki.
Monsieur Mohamed Férid Kobbi, chef de service à la direction générale du trésor, est chargé du contrôle financier auprès de l'agence de promotion des investissements (API), en remplacement de Monsieur Mohamed Hédi Bennour.
Monsieur Mohamed Gara Ali, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique, est chargé du contrôle financier auprès de la société des industries cimentières du centre (SICC), en remplacement de Monsieur Bel Hassen Meherzi.
Monsieur Abderrazak Chekili, directeur régional des finances à Bizerte, est chargé du contrôle financier auprès de la société tunisienne de sidérurgie «El Fouladh», en remplacement de Monsieur Moncel Saâd.
DECLASSEMENT
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 86-235 du 10 février 1986, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public au domaine privé de l'Etat
Article premier. — Est déclassée, du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain n° 310
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret n° 86-236 du 10 février 1986
Monsieur Naceur Attia professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la délégation régionale de l'enseignement primaire de Ben Arous.
Par décret n° 86-237 du 10 février 1986
Monsieur Hédi Drine, professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de chef de service de la carte scolaire à la direction de la planification, de la statistique et de l'informatique au ministère de l'éducation nationale.
Par décret n° 86-238 du 10 février 1986
Monsieur Baghdadi Bouabid professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement secondaire de Médenine.
Par décret n° 86-239 du 10 février 1986
Monsieur Abdallah Feguiri professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la délégation régionale de l'enseignement primaire de Bizerte.
p. 310CONTROLEURS DU TRANSPORT AERIEN
Ministère des transports
Décret n° 86-240 du 12 février 1986, fixant les missions, prérogatives et conditions de désignation des contrôleurs du transport aérien,
Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer les missions, les prérogatives et les conditions de désignation des contrôleurs du transport aérien exerçant aux aéroports internationaux tunisiens et relevant de la direction de l'aviation civile au ministère des transports.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports du 10 février 1986, portant modification de l'arrêté du 20 août 1983, fixant les tarifs de transport sur les lignes urbaines et suburbaines de la société nationale des transports
Article premier. — Les dispositions des articles 7 et 13 de l'arrêté du 20 août 1983, sus-visé sont abrogées.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports du 10 février 1986, portant modification de l'arrêté du 20 août 1983, fixant les tarifs de transport sur la ligne du chemin électrique Tunis-Goulette-Marsa et l'arrêté du 27 septembre 1985 portant fixation des tarifs de transport sur la ligne sud du métro de Tunis exploité par la société du métro léger de Tunis
Article premier. — Les dispositions du chapitre 9 de l'arrêté du 20 août 1983 sus-visé sont abrogées
Lire le texte intégral →