Loi n° 86-85 du 1er septembre 1986, portant encouragement aux investissements touristiques (1)
Article premier. — La présente loi, portant encouragement aux investissements touristiques, a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans le secteur touristique.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-86 du 1er septembre 1986, portant réforme des structures de la sécurité sociale (1)
Article premier. — L'organisation de la sécurité sociale, dans les secteurs public et privé comprend :
Lire le texte intégral →Loi n° 86-67 du 1er septembre 1986, portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale (1)
Article premier. — Sont abrogés les articles 8, 9, 29, de 39 à 41 inclus de 59 à 86 inclus, de 119 à 122 inclus, 126, 130, 134, 136, 137, 141, 150, 151, 160, 170, 176, 182, 184, 187, 189, de 191 à 195 inclus, 330, 333, 335, 339, 354, 372, 411, 412, 422, 425, 437 et 442 du code de procédure civile et commerciale et…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-88 du 1er septembre 1986, portant modification de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 relatif à l'état civil (1)
Article premier. — L'article 63 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 relative à l'État civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du premier ministre du 2 septembre 1986 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Néjib Smaoui, directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du premier ministre tous actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative
Arrêté du ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 septembre 1986 portant délégation de signature;
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Cherif inspecteur général des services financiers chargé des fonctions de directeur du cabinet est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 2 septembre 1986 portant délégation de signature;
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hedi Harbi administrateur général chargé des fonctions de directeur des services communs du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêtés du ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 12 août 1986 portant ouverture d'examen d'accès au cycle de formation continue par la promotion aux grades d'administrateur conseiller, d'administrateur, d'attaché d'administration, de secrétaire d'administration et de commis d'administration
L'article 5 des arrêtés survisés est modifié et remplacé comme suit;
Art. 5. — Peuvent participer à cet examen les candidats remplissant les conditions prévues par l'article premier de l'arrêté susvisé du 15 août 1985.
NATIONALITE TUNISIENNE
Ministère de la justice
Par décret n° 86-828 du 2 septembre 1986
Par application de l'article 27 du code de la nationalité tunisienne Madame Liliane Andree Denise fille de Roger Robert Wilhelm naturalisée tunisienne par décret n° 84-1373 du 28 novembre 1984 publié au JORT n° 72, du 4 décembre 1984, est relevée des incapacités prévues par l'article 26 du code sus-visé.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 86-830 du 27 août 1986
Le général de division Abdelhamid Cheikh est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Dakar.
Par décret n° 86-831 du 27 août 1986
Monsieur Mustapha El Almi, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de consul général de la République tunisienne à Annaba.
Par décret n° 86-830 du 27 août 1986
Monsieur Anouar Berrais, ministre plénipotentiaire est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Ottawa.
Par décret n° 86-832 du 27 août 1986
Monsieur Hamed Ben Salem, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de consul général de la République tunisienne à Lyon.
Par décret n° 86-843 du 27 août 1986
Monsieur Mohamed Habib Abbes, ministre plénipotentiaire est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Khartoum.
Par décret n° 86-833 du 27 août 1986
Monsieur Ahmed Sahnoun, administrateur général, est chargé des fonctions de consul général de la République tunisienne à Marseille.
988 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9-12 septembre 1986 N° 49
p. 989NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 86-835 du 22 août 1986
Monsieur Abdallah Bchir est nommé gouverneur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 août 1986, portant désignation d'ordonnateurs secondaires
Article premier. — Les gouverneurs de Tunis, Ben Arous, et de l'Ariana sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 1986
Monsieur Hassen El Amri délégué de Gabès ouest est muté en la même fonction au siège du gouvernorat de Sfax à compter du 23 juin 1986.
NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 86-834 du 31 août 1986
Le général de brigade Ahmed Noomane est nommé secrétaire permanent du conseil de défense nationale.
EMPRUNT NATIONAL
Ministère du plan et des finances
Arrêté du ministre du plan et des finances du 10 septembre 1986 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de l'emprunt national 1986
Article premier. — Il sera émis dans la limite de 18 millions de dinars un emprunt obligataire dont le produit sera affecté à la couverture des dépenses du budget de capital pour la gestion 1986.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 19 août 1986, relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit
Article unique. — Les prix de vente à tarif réduit des produits monopolisés sont modifiés à compter du 20 août 1986, conformément à la nomenclature spéciale annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 19 août 1986 relatif à la nomenclature des produits monopolisés
Article premier. — Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont modifiés à compter du 20 août 1986 conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 86-841 du 2 septembre 1986
Monsieur Samir Yahmed, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de président-directeur général du centre hospitalo-universitaire (Habib Bourguiba).
Par décret n° 86-842 du 2 septembre 1986
Docteur Hédi Achouri, inspecteur régional de la santé publique est chargé des fonctions de directeur de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique.
Dans cette position l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade des indemnités et avantages attribuées à l'emploi de directeur d'administration centrale.
p. 996EXPROPRIATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 86-839 du 22 août 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (7ème et 8ème tranche)
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie les immeubles sis à Tunis nécessaire à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (7ème et 8ème tranche) teintés en rouge sur le…
Lire le texte intégral →Décret n° 86-840 du 29 août 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à la ville de Tunis nécessaires à la réalisation d'un projet d'habitation
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporées dans le domaine privé de l'Etat les deux immeubles sis à la ville de Tunis (près de la rue de Sidi El Béchir) d'une superficie totale de 23a 34ca, nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 août 1986, relatif à l'organisation de la chasse pendant la campagne 1986/1987
Article premier. — Pour la campagne 1986-1987 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'énergie et des mines
Décret n° 86-836 du 2 septembre 1986 portant création de deux emplois de chargés de missions au ministère de l'énergie et des mines
Article premier. — Est réalisé au ministère de l'énergie et des mines la création de deux emplois de chargés de missions.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêtés du ministre du transport du 2 septembre 1986
Monsieur Naceur Ben Ghanem, directeur général, au ministère du transport est nommé membre du conseil d'administration de la société de transport de marchandises en qualité d'administrateur représentant l'État en remplacement de Monsieur Ahmed El Mejri.
Monsieur Mokhtar Mehiri directeur général au ministère du transport est nommé membre du conseil d'administration de la société de transport de marchandises en qualité d'administrateur représentant l'État.
EQUIPEMENTS CULTURELS
Ministère des affaires culturelles
Décret n° 86-837 du 29 août 1986 fixant les conditions d'octroi de l'aide de l'État aux équipements culturels
Article premier. — L'aide de l'État prévue à l'article 5 de la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982 sus-visée et octroyée aux collectivités publiques locales, aux entreprises économiques et aux associations agréées peut avoir les formes suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 86-838 du 29 août 1986 relatif aux équipements culturels des entreprises économiques
Article premier. — Les équipements culturels que les entreprises économiques doivent réaliser conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-89 du 20 décembre 1982 sus-visée, sont déterminées en fonction du capital de l'entreprises.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires culturelles du 29 août 1986 fixant les modalités pratiques relatives à la constitution du dossier technique, en vue de bénéficier de l'aide de l'Etat pour la réalisation des équipements culturels
Article premier. — Les organismes désirant bénéficier de l'aide de l'Etat pour réaliser des équipements culturels conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 82-89 du 29 août 1986 sus-visée, doivent soumettre leur demande au ministre des affaires culturelles. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires culturelles du 29 août 1986 fixant le contenu de la déclaration d'infrastructure culturelle
Article premier. — Conformément à l'article 9 de la loi n° 82-89 du 29 août 1986 sus-visée, tout propriétaire, ou exploitant d'un équipement culturel destiné au public est tenu d'en faire la déclaration au ministère des affaires culturelles.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires culturelles du 29 août 1986 fixant la nomenclature des équipements culturels pour les différentes catégories d'entreprises économiques
Article premier. — La nomenclature des équipements culturels prévue à l'article 6 du décret susvisé est composée de trois catégories.
Lire le texte intégral →