Loi n° 92-67 du 27 juillet 1992, portant ratification de la convention relative à la mise en quarantaine des cultures et la protection des végétaux conclue entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne (1)
Article Unique. - Est ratifiée la convention relative à la mise en quarantaine des cultures et à la protection des végétaux, annexée à la présente loi, et conclue à Damas le 27 février 1992, entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-68 du 27 juillet 1992, portant ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Portugaise pour la promotion et la protection des investissements (1)
Article Unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 mai 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Portugaise, pour la promotion et la protection des investissements.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-69 du 27 juillet 1992, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 11 avril 1992 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du projet de restructuration de l'enseignement supérieur (1)
Article Unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 avril 1992, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du projet de restructuration de l'enseignement supérieur (1).
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 92-1302 du 18 juillet 1992
Mme. Bahloul Fatma, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de sous-directeur au bureau de contrôle des dépenses au ministère de l'éducation et des sciences (section enseignement supérieur) relevant de la direction générale du contrôle des dépenses au premier ministère.
Par décret n° 92-1303 du 18 juillet 1992
Monsieur Mohamed Habib M'Hamdi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses au ministère des finances, relevant de la direction générale du contrôle des dépenses au premier ministère.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 92-1304 du 18 juillet 1992
Monsieur Néjib Laâbidi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses au ministère de l'équipement et de l'habitat relevant de la direction générale du contrôle des dépenses au premier ministère.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
p. 942CONVOCATION
Ministère de l'intérieur
Décret n° 92-1362 du 30 juillet 1992, portant convocation du corps électoral des circonscriptions électorales uniques des gouvernorats de Monastir et de Kébili
Article premier. - Les électeurs des circonscriptions électorales uniques des gouvernorats de Monastir et de Kébili sont convoqués le dimanche 13 septembre 1992 pour l'élection de deux membres de la Chambre des Députés et ce en vu de combler les deux vacances enregistrées aux sièges réservés aux deux circonscriptions…
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-1311 du 18 juillet 1992
Monsieur Mohsen Fourati, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'approvisionnement à la direction des transmissions au ministère de l'intérieur.
SECTEURS DES DÉLÉGATIONS
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 juillet 1992, fixant les secteurs des délégations de Teboursouk et de Tibar du gouvernorat de Béja
Article premier. - L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969, est modifié en ce qui concerne les délégations de Teboursouk et de Tibar du gouvernorat de Béja comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 juillet 1992, fixant les secteurs des délégations de Gafsa Nord et de Sidi Aïch du gouvernorat de Gafsa
Article premier. - Il est créé à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa un nouveau secteur portant le nom de secteur de Souinia.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Décret N°92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du Ministère de la Justice
Article Premier : Le Ministère de la Justice comprend :
Lire le texte intégral →Décret N° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du Ministère de la Justice
Article Premier: Les directions régionales du Ministère de la Justice sont constituées d'une direction régionale au siège de chaque Cour d'Appel, dirigée par un directeur régional et dont la compétence territoriale couvre la circonscription de la Cour d'Appel.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, portant délégation de signature
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ismail Ben Salah Ayari, procureur général directeur des services judiciaires au ministère de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice,…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs conseillers des greffes de juridictions
Article premier. - Les administrateurs conseillers des greffes de juridictions sont recrutés dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des greffes de juridictions
Article premier. - Les administrateurs des greffes de juridictions sont recrutés :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de greffiers principaux des juridictions
Article premier. - Les greffiers principaux des juridictions sont recrutés dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des juridictions
Article premier. - Les greffiers des juridictions sont recrutés :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des greffiers adjoints de juridictions
Article premier. - Les greffiers adjoints des juridictions sont recrutés :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme de concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers des juridictions
Article premier. - Les huissiers de juridictions sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six (6) ans d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier adjoint de juridictions
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de greffier adjoint de juridictions les ouvriers titulaires.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de huissier de juridictions
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'huissier de juridictions les ouvriers titulaires.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992
La démission de Monsieur Abdelhamid Ben Salah Ben El Hani notaire à Siliana circonscription du Tribunal de 1ère instance dudit lieu est acceptée.
Par arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992
La démission de Monsieur Mohamed Ben Aïssa El Mghirbi notaire à Menzel-Temime, circonscription du Tribunal de 1ère Instance de Grombalia est acceptée.
INTEGRATION DES PERIMETRES COMMUNAUX
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 92-1305 du 18 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal de Korba dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
Article premier. - Le périmètre communal de Korba est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-1306 du 18 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal de Hammam Zriba dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
Article premier. - Le périmètre communal de Hammam Zriba est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-1307 du 18 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal de Kalâa Séghira dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
Article premier. - Le périmètre communal de Kalâa Séghira est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-1308 du 18 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal d'El Jem dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
Article premier. - Le périmètre communal d'El Jem est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-1309 du 18 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal de Sillana dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
Article premier. - Le périmètre communal de Siliana est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 92-1310 du 17 juillet 1992
Monsieur Mohamed Chedly Darghouth, Ingénieur Principal, est chargé des fonctions de chef de Centre Directeur du Centre de l'Annuaire et des Renseignements au Ministère des Communications.
NOMINATIONS
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 92-1312 du 18 juillet 1992
Monsieur Mahmoud Dagdagui, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de Directeur Régional de l'Enseignement à la Direction Régionale de l'Enseignement de Nabeul.
Par décret n° 92-1313 du 18 juillet 1992
Monsieur Hassen Lejri, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de Directeur Régional de l'Enseignement à la Direction Régionale de l'Enseignement du Kef.
Par décret n° 92-1315 du 18 juillet 1992
Monsieur Mohamed Salah Maaroufi, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de l'Ariana.
CESSATION
Par décret n° 92-1284 du 7 juillet 1992
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Tijani Belhaj Hamida, administrateur en qualité de secrétaire d'établissement supérieur et de recherche à l'école nationale d'ingénieurs de Gabès à compter du 1er juin 1992.
CONCOURS
Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 7 juillet 1992, lisant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement paramédical
Article premier. — Le concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement paramédical prévu par l'article 3, paragraphe 1, du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981 sus-visé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 10 juillet 1992, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs d'enseignement para-médical
Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique le 30 octobre 1992 et jours suivants pour le recrutement de 3 inspecteurs d'enseignement para-médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1992.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 juillet 1992, fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement paramédical
Article premier. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de professeurs d'enseignement paramédical prévu à l'article 7 paragraphe «2» du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981 sus-visé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 7 juillet 1992, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de professeurs d'enseignement para-médical
Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique le 27 novembre 1992 et jours suivants pour le recrutement de 9 professeurs d'enseignement para-médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1992.
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de l'Education et des Sciences et de la Santé Publique du 18 juillet 1992, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de maître de conférences agrégés hospitalo-universitaires en Pharmacie
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert, à Monastir, le 16 novembre 1992 et jours suivants pour le recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires en Pharmacie conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 août 1990.
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de l'Education et des Sciences et de la Santé Publique du 18 juillet 1992, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de maître de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert, à Monastir, le 16 novembre 1992 et jours suivants pour le recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires en Médecine Dentaire conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 août 1990.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 juillet 1992
Le Conseil d'Administration de l'hôpital Hédi Chaker de Sfax est constitué des membres suivants :
1) Monsieur Abderrazak El Khouja, Représentant du Ministère des Finances.
2) Monsieur Daoued El banna, Représentant du Ministère du Plan et du Développement Régional.
3) Monsieur Mohamed Feki, Représentant du Ministère des Affaires Sociales.
4) Docteur Taoufik Nacef, Représentant du Ministère de la Santé Publique.
5) Docteur Abdelmajid Zahaf, Président du Comité Médical.
6) Docteur Moncef Daoud, Chef du Service de Cardiologie.
7) Docteur Ahmed Rekik, Chef du Service de Néonatologie.
8) Docteur Taoufik Souissi, Chef du Service d'Hématologie.
9) Docteur Jamel Dammak, Représentant des Médecins Maîtres de Conférence Agrégés et des Médecins des Hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital.
10) Docteur Fakher Kanoun, Représentant des Médecins Assistants Hospitalo-universitaires exerçant au sein de l'hôpital.
11) Docteur Ali Triki, Doyen de la Faculté de Médecine de Sfax.
12) Docteur Salem Najah, Représentant des Médecins de Libre Pratique.
13) Monsieur Mohamed Hédi Soudani, Représentant du Corps Paramédical.
14) Docteur Néjib Khrouf, Représentant de la Commune de Sfax.
15) Monsieur Abderrahmane Guermazi, Représentant des Usagers.
Le Conseil d'Administration de l'hôpital Hédi Chaker de Sfax est présidé par Docteur Taoufik Nacef.
Par arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 juillet 1992
Le Conseil d'Administration de l'hôpital Mongi Slim de la Marsa est constitué des membres suivants :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 juillet 1992
Le Conseil d'Administration de l'hôpital Sahloul de Sousse est constitué des membres suivants :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 92 1317 du 15 juillet 1992, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
Article Premier. - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés à partir du 1er mai 1992 dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-1317 du 18 juillet 1992
Le Docteur Ali Rejeb, Médecin Spécialiste de la Santé Publique, est chargé des fonctions de chef de service du contrôle des soins donnés aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles à la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au Ministère des Affaires Sociales.
Par décret n° 92-1318 du 18 juillet 1992
Madame Samia M'Hamdi née Baccouche, Inspecteur du Travail, est chargée des fonctions de chef de service des conventions collectives à la direction du travail au Ministère des Affaires Sociales.
Par décret n° 92-1319 du 18 juillet 1992
Madame Hadda Krimi, née Chouayet, Inspecteur du Travail, est chargée des fonctions de chef de service de contrôle des licenciements à la direction du contrôle à la direction générale de l'inspection du travail au Ministère des Affaires Sociales.
Par décret n° 92-1320 du 18 juillet 1992
Madame Monia Ben Khedher, née Boucetta, Inspecteur du Travail, est chargée des fonctions de chef de service de commissions paritaires d'entreprise à la direction des relations professionnelles à la direction générale de l'inspection du travail au Ministère des Affaires Sociales.