Journal Officiel n° 35 du 2 mai 1995

Loi n° 95-38 du 24 avril 1995, portant approbation d'une convention en date du 4 février 1995 entre l'Etat tunisien et la société italienne "ENEL - Società per Azioni", relative au transport du gaz naturel sur le territoire tunisien (1)

Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, signée à Tunis le 4 février 1995 entre l'Etat tunisien et la société italienne "ENEL - Società per Azioni", et relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et propriété d'ENEL.

Loi n° 95-39 du 24 avril 1995, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier et au crédit acheteur objet des deux conventions conclues le 19 décembre 1994 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères (1)

Article unique. - Sont approuvés les deux documents annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier et au crédit acheteur respectivement d'un montant de six millions cinq cent cinquante cinq mille (6.555.000) dollars US et de trente sept millions cent quarante cinq mille…

Loi n° 95-40 du 24 avril 1995, portant création, transformation et scission d'établissements d'enseignement supérieur (1)

Article premier. - Sont créés trois établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommés comme suit :

Loi n° 95-41 du 24 avril 1995, portant transformation d'établissements de l'enseignement supérieur en instituts supérieurs d'études technologiques (1)

Article premier. - Les établissements publics suivants sont transformés en instituts supérieurs d'études technologiques à compter du 1er septembre 1995, et ce, conformément au tableau indiqué ci-après :

Loi n° 95-42 du 24 avril 1995, modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. (1)

Article premier. - Les articles 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 20, 29 et 36, de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix sont modifiés comme suit :

Par décret n° 95-754 du 28 avril 1995

Par décret n° 95-734 du 24 avril 1995

Arrêté du Premier ministre du 18 avril 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffes de la cour des comptes

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffes de la cour des comptes, les administrateurs de greffes de la cour des comptes titulaires, ayant au moins huit ans d'ancienneté dans ce grade à la date de l'examen.

Arrêté du Premier ministre du 18 avril 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal de la cour des comptes

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal de la cour des comptes, les greffiers de la cour des comptes titulaires, ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date de l'examen.

Arrêté du Premier ministre du 18 avril 1995, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des greffes à la cour des comptes

Article premier. - Les administrateurs des greffes de la cour des comptes sont recrutés :

Arrêté du Premier ministre du 18 avril 1995, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des greffiers à la cour des comptes

Article premier. - Les greffiers de la cour des comptes sont recrutés :

Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 avril 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire au ministère de l'intérieur et aux collectivités publiques locales sous tutelle

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire, est organisé conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé n° 73-492 du 20 octobre 1973 pour les chefs de travaux de laboratoire titulaires qui à la date de l'examen ont au moins huit (8…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 avril 1995, relatif au transfert du siège de la commune de Mejel Belabbès gouvernorat de Kasserine

Article premier. - La commune de Mejel Belabbès est autorisée à transférer son siège sis à l'avenue de la République à son nouveau siège sis à l'avenue du 7 novembre.

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 24 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration au commissariat général au sport

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au commissariat général au sport pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration le 20 juin 1995 et jours suivants.

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 24 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration au commissariat général au sport

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au commissariat général au sport pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration le 19 juin 1995 et jours suivants.

Décret n° 95-755 du 2 mai 1995, portant institution d'un prélèvement sur le maïs et les tourteaux de soja

Article premier. - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement sur le maïs et les tourteaux de soja relevant respectivement des numéros 100590.0 et 230400.0 du tarif des droits de douane.

Arrêté du ministre de la santé publique du 24 avril 1995, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Gabès

Article premier. - Il est créé un centre régional de transfusion sanguine à Gabès. Sa compétence territoriale s'étend à l'ensemble du gouvernorat de Gabès.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 avril 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté des lettres de la Manouba en collaboration avec la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis et l'institut Bourguiba des langues vivantes

Article premier - La faculté des lettres de la Manouba délivre en collaboration avec la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis et l'institut Bourguiba des langues vivantes, les diplômes d'études approfondies dans les spécialités suivantes :

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 avril 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis en collaboration avec la faculté des lettres de Manouba

Article premier - La faculté des sciences humaines et sociales de Tunis délivre, en collaboration avec la faculté des lettres de Manouba, les diplômes d'études approfondies dans les deux spécialités suivantes :

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 avril 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis

Article premier - La faculté des sciences humaines et sociales de Tunis délivre les diplômes d'études approfondies dans les spécialités suivantes : - philosophie - sociologie - psychologie et sciences de l'éducation.

Par décret n° 95-735 du 22 avril 1995

Par décret n° 95-736 du 22 avril 1995

Arrêté des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et du transport du 24 avril 1995 fixant la vitesse minimale sur les autoroutes

Article premier. - La vitesse minimale sur les autoroutes est fixée à soixante (60) kilomètres à l'heure lorsque la circulation est fluide et les conditions atmosphériques permettent une bonne visibilité ainsi qu'une bonne adhérence.

Arrêté du ministre de l'éducation du 11 avril 1995 modifiant l'annexe de l'arrêté du 29 juin 1992 portant règlement et programme du concours de recrutement de professeurs principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences

Article unique. — Le programme de l'anglais figuré à l'annexe de l'arrêté du 29 juin 1992 portant règlement et programme du concours de recrutement de professeurs principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences est remplacé par le programme qui suit :

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 avril 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'éducation pour la titularisation de 40 agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration.

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 avril 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis d'administration

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'éducation pour la titularisation de 20 agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis d'administration.

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 avril 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'éducation pour la titularisation de 20 agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe.

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 avril 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de hajeb

Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'éducation pour la titularisation de 9 agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de hajeb.

Arrêté du ministre de l'industrie du 18 avril 1995 portant cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2 ème groupe dit permis "Siliana"

Article premier. - est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société Mosbacher Tunisia L.L.C. dans le permis "Siliana" au profit des compagnies "Monument Resources (Overseas LTD et " fisher Tunisia LLC".

Arrêté du ministre de l'industrie du 18 avril 1995 portant cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Jebel Oust"

Article premier. - est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société "Maxus Tunisia Inc" dans le permis "Jebel Oust" au profit de la compagnie "Deilman Erdol Erdgas GmbH (D.E.E.)".

Arrêté du ministre de l'industrie du 24 avril 1995 portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la première zone industrielle de Zaghouan

Article premier. - est créé un groupement de maintenance et de gestion de la première zone industrielle de Zaghouan conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi sus-visée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du Ministre de l'industrie du 24 avril 1995 portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de la Goulette

Article premier. - est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de la Goulette conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi sus-visée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Par arrêté du ministre de la culture du 24 avril 1995