Journal Officiel n° 94 du 22 novembre 1996

Loi n° 96-97 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1)

Article unique - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 annexé à la présente loi, adopté à Londres le 27 novembre 1992 et modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Loi n° 96-98 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1)

Article premier - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 adopté à Londres le 27 novembre 1992, annexé à la présente loi, et modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les…

Loi n° 96-99 du 18 novembre 1996, portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie (1)

Article unique - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi et conclu à Windhoek le 26 mai 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie.

Loi n° 96-100 du 18 novembre 1996, portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Togolaise (1)

Article unique - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi et conclu à Lomé le 16 mai 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Togolaise.

Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relatif à la protection sociale des travailleurs (1)

Article premier - La présente loi a pour objet de déterminer les mesures de la protection sociale en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques.

Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes (1)

Article premier - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 27, l'alinéa premier de l'article 31, l'article 32 et le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 1996, modifiant et complétant les arrêtés du 26 octobre 1993 et du 24 mars 1994, relatifs aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi

Article premier. - Les documents relatifs aux prestations administratives, figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1993 sous les n° 4-15 et 4-16, concernant successivement le permis de batir et l'approbation des lotissements sont modifiés et remplacés par les nouveaux documents mentionnés à l'annexe 4 (nouveau)…

Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 novembre 1996, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère des affaires sociales et des établissements sous tutelle

Article premier. - la liste des imprimés administratifs utilisés par les services relevant du ministère des affaires sociales et organismes sous-tutelle, est fixée comme suit :

Par arrêté du ministre des communications du 14 novembre 1996

Par arrêté du ministre des communications du 14 novembre 1996

Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 novembre 1996, fixant les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'études techniques de maintenance biomédicale et hospitalière

Article premier. - Les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de la santé publique du 12 novembre 1996, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de sage-femme de libre pratique

Article premier. - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme de libre pratique est soumis au dépôt d'un dossier auprès du siège du gouvernorat ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 14 novembre 1996, portant modification de l'arrêté du 4 mai 1995, fixant le montant de la bourse nationale des études supérieures en France

Article premier. - Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé sont modifiées comme suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 novembre 1996, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère de l'agriculture et des établissements sous sa tutelle

Article premier. - La liste des imprimés administratifs utilisés par les services relevant du ministère de l'agriculture et les établissements sous sa tutelle, est fixée comme suit :

Arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat"

Article unique. - Est renouvelé au profit d'ETAP, M.P. Zarat, Medex et Command pour une durée de deux ans et demi prenant fin le 24 janvier 1999, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat".

Arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zembra"

Article premier. - Est accordée une extension de superficie de 1280 kilomètres carrés du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zembra".

Arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord"

Article premier. - Est réduit de trois ans à six mois le délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines au profit d'ETAP et KUFPEC.

Arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Article unique : Est accordée une extension de trois mois de la durée de validité du 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest".

Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement

Article premier. - L'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs comprend :

Circulaire du Premier ministre n° 42 du 25 octobre 1996

Les ministres et secrétaires d'Etat (1)