Loi n° 2001-24 du 8 mars 2001, portant ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, relatif à l'octroi d'un don pour la construction de l'école de pêche de Bizerte (1)
Article unique – Est ratifié, l'échange de notes relatif à l'octroi d'un don de six cent soixante douze millions (672.000.000) de yens Japonais pour la construction de l'école de pêche de Bizerte, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 24 décembre 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le…
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la Communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la République Tunisienne et la Communauté Européenne (1)
Article unique – Est ratifié, l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000 à Bruxelles entre la République Tunisienne et la Communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la République Tunisienne et la Communauté Européenne.
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, complétant la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires (1)
Article unique – Il est ajouté un troisième paragraphe aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires ainsi qu'un deuxième paragraphe à l'article 11 de ladite loi dont la teneur suit :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2001-590 du 19 février 2001, portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés
Article premier. - Monsieur Slaheddine Mâaoui est nommé ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature de l'ordre d'informer
Article premier. - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de corps d'armée Ridha Attar, chef d'Etat-major de l'armée de l'air, pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature de l'ordre d'informer
Article premier. – Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au contre amiral Brahim Barrak, chef d'Etat-major de l'armée de mer, pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature de l'ordre d'informer
Article premier. – Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de corps d'armée Mohamed Hédi Ben Hassine, chef d'Etat-major de l'armée de terre pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature de l'ordre d'informer
Article premier. – Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au colonel major Abdeljalil Abben, procureur général directeur de la justice militaire, pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires, exceptés les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature
Article premier. – Monsieur Mohamed Ben Hadj Salem chargé des fonctions de chef de service d'ordonnancement des dépenses de matériel et d'équipement à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature
Article premier. – Le colonel Mohamed Ben Othman, chargé des fonctions d'intendant militaire des corps de troupe à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature
Article premier. – Monsieur Mohamed El Ayachi, sous-directeur (classe exceptionnelle) du contrôle administratif et financier à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature
Article premier. – Le colonel Mustafa Romdhani, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 2001, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Chrigui, directeur de l'administration centrale au ministère de la défense nationale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 2001-591 du 27 février 2001
Monsieur Mohamed Salah Mejri, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) au ministère de l'enseignement supérieur (cité universitaire El Ghazali à Sousse).
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2001-592 du 27 février 2001
Monsieur Montassar Maleh, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service du personnel ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 2001-593 du 27 février 2001
Monsieur Kamel Keddis, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de la coopération et de la recherche à l'institut national des sciences appliquées et de technologie.
Par décret n° 2001-594 du 27 février 2001
Monsieur Hatem Hadj Ali, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des lettres à Manouba.
p. 505Par décret n° 2001-595 du 27 février 2001
Monsieur Oussama Dachraoui, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut préparatoire aux études d'ingénieurs de Tunis.
Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2001, relatif aux indications régionales des vins d'appellation d'origine
Article premier. – Les vins d'appellation d'origine contrôlée peuvent porter à la commercialisation, l'un des noms des zones viticoles prévues par l'arrêté du 23 septembre 1975
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 2001-596 du 28 février 2001
Monsieur Azaïez Mejri, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de section de comptabilité pour les opérations comptables au magasin du timbre.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie des rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 2001-597 du 28 février 2001
Monsieur Mohieddine Dhouibi, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de receveur des finances, rue Khawarezmi à Kairouan.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 99-630 du 22 mars 1999, l'intéressé bénéficie des rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants
Article unique. - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2000 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2001.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation
Article premier. - Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif de leurs bilans les provisions techniques suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 27 février 2001, portant cession totale d'intérêts dans le permis de recherche des hydrocarbures dit permis « Kébili »
Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société Mol Tunisia Oil And Gas Ltd dans le permis « Kébili » au profit de la société « Athanor Tunisia B.V ».
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 27 février 2001, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Jebel Kebbouch » du gouvernorat du Kef
Article premier. - Est renouvelé, pour une période de trois (3) années prenant fin le 2 février 2004 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe n° 636.020, institué par l'arrêté du 3 février 1998 susvisé.
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Par décret n° 2001-598 du 27 février 2001
Monsieur Hafedh Saâdaoui, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de l'unité des programmes d'emploi à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de Monastir relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, l'intéressé bénéficie des avantages et indemnités alloués à un chef de service d'administration centrale.
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 février 2001, portant homologation de diplômes de formation professionnelle
Article premier. – Sont homologués, par rapport aux niveaux prévus à la classification nationale des emplois et pour une durée de 5 ans les diplômes de formation professionnelle figurant sur la liste ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement (1)
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions et les modalités particulières de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes, dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux (1)
Article unique. - Conformément aux dispositions de l'article 26 (nouveau) de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, susvisée, sont approuvés, les trois cahiers des charges annexés au présent arrêté fixant :
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