Journal Officiel n° 14 du 16 février 2007 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 2007-12 du 12 février 2007 — Modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles (1) p. 484

Conseil constitutionnel

Avis n° 27-2006 — Modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles p. 485
Avis n° 37-2006 du 27 juillet 1992 — Modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles p. 490
Avis n° 5 du 27 juillet 1992 — Modifiant et complétant la loi n°92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles p. 494

Décrets et arrêtés

Chambre des conseillers

Décret n° 2007-266 du 12 février 2007 — Monsieur Mohamed Ennouri El Gharbi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de l'unité des affaires économiques et… p. 497

Premier ministère

Décret n° 2007-267 du 12 février 2007 — Portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires p. 497
Décret n° 2007-268 du 12 février 2007 — Modifiant et complétant le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités… p. 500
Décret n° 2007-269 du 12 février 2007 — Monsieur Mohamed Boulila, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de ladite cour. p. 504
Décret n° 2007-270 du 12 février 2007 — Monsieur Khalil Chmangui, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la cour de discipline… p. 504
Décret n° 2007-271 du 12 février 2007 — Monsieur Abderrazek Zannouni est nommé au grade de conseiller adjoint au tribunal administratif, à compter du 15 décembre 2006. p. 504
Décret n° 2007-272 du 12 février 2007 — Monsieur Rafi Achour est nommé au grade de conseiller adjoint au tribunal administratif à compter du 15 décembre 2006. p. 504
Décret n° 2007-273 du 12 février 2007 — Monsieur Kamel Guermezi, contrôleur des dépenses publiques chargé de mission, directeur général du contrôle des dépenses au Premier ministre, est… p. 504
Décret n° 2007-274 du 12 février 2007 — Monsieur Chedly Mehri, contrôleur des dépenses publiques directeur général à la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministre, est… p. 504
Arrêté du Premier ministre du 10 février 2007 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation p. 504
Arrêté du Premier ministre du 10 février 2007 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste p. 504
Arrêté du Premier ministre du 10 février 2007 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des… p. 504

Ministère de l'intérieur et du développement local

Décret n° 2007-275 du 12 février 2007 — Modifiant le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son… p. 505

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 10 février 2007 — Relatif à l'immatriculation foncière obligatoire p. 505

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-276 du 12 février 2007 — Portant ratification d'une convention de coopération entre la République Tunisienne et la Principauté de Monaco concernant la contribution à la… p. 505
Décret n° 2007-277 du 12 février 2007 — Monsieur Guidara Abdelmajid est nommé architecte général du corps des architectes de l'administration. p. 506

Ministère de la défense nationale

Décret n° 2007-278 du 12 février 2007 — Monsieur Hichem Dhrif, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis)… p. 506
Décret n° 2007-279 du 12 février 2007 — Monsieur Hichem Dhrif, magistrat de troisième grade est nommé de nouveau président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une… p. 506

Ministère des finances

Décret n° 2007-280 du 12 février 2007 — Il est accordé à Monsieur Ahmed Ben Said, directeur première classe à la Société Tunisienne de Banque, détaché auprès de la Société Tanit… p. 506

Ministère du développement et de la coopération internationale

Décret n° 2007-281 du 12 février 2007 — Monsieur Habib Hamza, magistrat de deuxième grade, est détaché auprès du ministère de développement et de la coopération internationale (agence… p. 506
Décret n° 2007-282 du 12 février 2007 — Il est mis fin au détachement de Monsieur Mohamed Chékioua, magistrat de deuxième grade auprès du ministère du développement et de la coopération… p. 506
Décret n° 2007-283 du 12 février 2007 — Il est mis fin au détachement de Monsieur Mahmoud Tahar, magistrat de deuxième grade auprès du ministère du développement et de la coopération… p. 506

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-284 du 12 février 2007 — Portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des… p. 506
Décret n° 2007-285 du 12 février 2007 — Portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du… p. 507
Décret n° 2007-286 du 12 février 2007 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises à la délégation de S'bikha, gouvernorat de Kairouan, et… p. 508

Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Décret n° 2007-287 du 12 février 2007 — Portant création d’un périmètre public irrigué à Touiref K9 de la délégation de Nebr, au gouvernorat du Kef p. 509
Décret n° 2007-288 du 12 février 2007 — Portant création d'un périmètre public irrigué à l'extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel… p. 510
Décret n° 2007-289 du 12 février 2007 — Portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul p. 510
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 10 février 2007 — Portant homologation des plans d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole d'El Bzaza de la délégation de Siliana Nord, au… p. 511
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 10 février 2007 — Portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Falta de la délégation de Sabbêla, au gouvernorat de Sidi… p. 511

Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Décret n° 2007-290 du 12 février 2007 — Monsieur Ridha M'rad est maintenu en activité dans le secteur public pour une année à compter du 1er février 2007. p. 512
Décret n° 2007-291 du 12 février 2007 — Il est accordé à Monsieur Mohamed Fadhel Zerelli, une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une deuxième année à compter du 1er mars 2007. p. 512

Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007 — Portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Malloulech, gouvernorat de Mahdia p. 512
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007 — Portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Chebba, gouvernorat de Mahdia p. 513
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007 — Portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ouardanine, gouvernorat de Monastir p. 513
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007 — Portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ksar Hellal, gouvernorat de Monastir p. 514
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007 — Portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sidi Ameur - Masjed Aïssa, gouvernorat de Monastir p. 515
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007 — Portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Masdour Menzel Harb, gouvernorat de Monastir p. 515

Ministère du commerce et de l'artisanat

Décret n° 2007-292 du 12 février 2007 — Monsieur Mohamed Ben Fredj est nommé amine de la profession de fabrication de la balgha et de chaussures traditionnelles. p. 516
Décret n° 2007-293 du 12 février 2007 — Monsieur Mohamed Hédi Chebbi est nommé amine de la profession de fabrication d'objets métalliques sculptés, mélangés, ciselés ajourés, martelés et… p. 516

Ministère du transport

Décret n° 2007-294 du 12 février 2007 — Relatif au déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine privé de l'Etat p. 516

Ministère des technologies de la communication

Décret n° 2007-295 du 12 février 2007 — Monsieur Ridha Guallouz est chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la… p. 516

Ministère de la santé publique

Décret n° 2007-296 du 10 février 2007 — Monsieur Noureddine Sellini, administrateur général de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur des études et de la planification au… p. 517
Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 10 février 2007 — Fixant le programme, le régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique p. 517

Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger

Décret n° 2007-297 du 12 février 2007 — Monsieur Thaher Midouni, inspecteur de l'éducation spécialisée, est maintenu en activité pour une période d'une année, à compter du 1er février 2007. p. 521

Ministère de l'éducation et de la formation

Décret n° 2007-298 du 12 février 2007 — Monsieur Miloud Hosni, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement à Ben Arous… p. 521

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Décret n° 2007-299 du 12 février 2007 — Monsieur Mohamed Abaab, maître de conférences, est nommé professeur de l'enseignement supérieur en génie industriel à l'école nationale d'ingénieurs… p. 521
Décret n° 2007-300 du 10 février 2007 — Monsieur Abdelwaheb Rebai, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé maître de conférences p. 521
Décret n° 2007-301 du 10 février 2007 — Monsieur Mohamed Hamouda, assistant de l'enseignement supérieur, est nommé maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à la faculté… p. 522
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007 — Fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur de biotechnologie de Sfax en vue de l'obtention du diplôme… p. 522
Décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 — Fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les… p. 522
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007 — Fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des arts et métiers de Gabès en vue de l'obtention du diplôme national… p. 526
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007 — Fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des sciences et techniques des eaux de Gabès, en vue de l'obtention du… p. 529
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007 — Fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance pour les études supérieures au Japon p. 533
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007 — Portant création des départements d'enseignement non présentiels au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche p. 534

Lois p. 484

Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles (1)

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 7 (alinéa 1), 9 et 11 (alinéa 1) de la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles et remplacées par les dispositions suivantes :

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Conseil constitutionnel

p. 485

Avis n° 27 – 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles

Le Conseil constitutionnel,

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p. 490

Avis n° 37-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles

Le Conseil constitutionnel,

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p. 494

Avis n°5-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n°92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles

Le Conseil constitutionnel,

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Chambre des conseillers

p. 497

Par décret n° 2007-266 du 12 février 2007

Monsieur Mohamed Ennouri El Gharbi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de l'unité des affaires économiques et financières à la chambre des conseillers.

Dans cette situation, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de directeur général.

Premier ministère

p. 497

Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires

Article premier. - Est transférée une partie des taux des indemnités spécifiques instituées par les décrets susvisés et allouées au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, dans la limite des montants fixés par les deux (2) tableaux ci-après et…

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p. 500

Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article premier. - Est ajouté au décret susvisé n° 97-1832 un article 2 (bis) comme suit :

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p. 504

Par décret n° 2007-269 du 12 février 2007

Monsieur Mohamed Boulila, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de ladite cour.

p. 504

Par décret n° 2007-270 du 12 février 2007

Monsieur Khalil Chmangui, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la cour de discipline financière.

p. 504

Par décret n° 2007-271 du 12 février 2007

Monsieur Abderrazek Zannouni est nommé au grade de conseiller adjoint au tribunal administratif, à compter du 15 décembre 2006.

p. 504

Par décret n° 2007-272 du 12 février 2007

Monsieur Rafi Achour est nommé au grade de conseiller adjoint au tribunal administratif à compter du 15 décembre 2006.

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

p. 504

Par décret n° 2007-273 du 12 février 2007

Monsieur Kamel Guermezi, contrôleur des dépenses publiques chargé de mission, directeur général du contrôle des dépenses au Premier ministre, est maintenu en activité dans le secteur public, pour une deuxième année, à compter du 1er mars 2007.

p. 504

Par décret n° 2007-274 du 12 février 2007

Monsieur Chedly Mehri, contrôleur des dépenses publiques directeur général à la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministre, est maintenu en activité dans le secteur public, pour une année, à compter du premier avril 2007.

p. 504

Arrêté du Premier ministre du 10 février 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation

Article premier. - Est ouvert à l'école nationale d'administration, le 5 avril 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation.

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p. 504

Arrêté du Premier ministre du 10 février 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste

Article premier. - Est ouvert à l'école nationale d'administration, le 5 avril 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste.

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p. 504

Arrêté du Premier ministre du 10 février 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert à l'école nationale d'administration, le 5 avril 2007 et jours suivants, un

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Ministère de l'intérieur et du développement local

p. 505

Décret n° 2007-275 du 12 février 2007, modifiant le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées

Article premier. - Le premier paragraphe de l'article 9 du décret n° 2006-2336 du 28 août 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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Ministère de la justice et des droits de l'homme

p. 505

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 10 février 2007, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2007 par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Echouaihiya » sis dans l'imadat de « Lebaiedh », délégation de « Jelma » gouvernorat de Sidi Bouzid.

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Ministère des affaires étrangères

p. 505

Décret n° 2007-276 du 12 février 2007, portant ratification d'une convention de coopération entre la République Tunisienne et la Principauté de Monaco concernant la contribution à la réhabilitation de l'Oasis de Ras El Ain à Nafta

Article premier. - Est ratifiée, la convention de coopération entre la République Tunisienne et la Principauté de Monaco concernant la contribution à la réhabilitation de l'Oasis de Ras El Ain à Nafta, conclue à Tunis, le 7 septembre 2006.

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p. 506

Par décret n° 2007-277 du 12 février 2007

Monsieur Guidara Abdelmajid est nommé architecte général du corps des architectes de l'administration.

DETACHEMENT

Ministère de la défense nationale

p. 506

Par décret n° 2007-278 du 12 février 2007

Monsieur Hichem Dhrif, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an à compter du 1er mars 2007.

NOMINATION

p. 506

Par décret n° 2007-279 du 12 février 2007

Monsieur Hichem Dhrif, magistrat de troisième grade est nommé de nouveau président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er mars 2007.

DEROGATION

Ministère des finances

p. 506

Par décret n° 2007-280 du 12 février 2007

Il est accordé à Monsieur Ahmed Ben Said, directeur première classe à la Société Tunisienne de Banque, détaché auprès de la Société Tanit Internationale, en qualité de membre de directoire, une dérogation pour exercer dans le secteur public, et ce, pour une période d'un an, à compter du 1er février 2007.

DETACHEMENT

Ministère du développement et de la coopération internationale

p. 506

Par décret n° 2007-281 du 12 février 2007

Monsieur Habib Hamza, magistrat de deuxième grade, est détaché auprès du ministère de développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique) pour une période n'excédant pas cinq ans, à compter du 1er février 2007.

FIN DE DETACHEMENT

p. 506

Par décret n° 2007-282 du 12 février 2007

Il est mis fin au détachement de Monsieur Mohamed Chékioua, magistrat de deuxième grade auprès du ministère du développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique), à compter du 12 mars 2007.

p. 506

Par décret n° 2007-283 du 12 février 2007

Il est mis fin au détachement de Monsieur Mahmoud Tahar, magistrat de deuxième grade auprès du ministère du développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique), à compter du 12 mars 2007.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 506

Décret n° 2007-284 du 12 février 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des gouvernorats de l'Ariana et de la Manouba (délégations de Raoued, Cité Ettadhamen, Mannouba, El M'nihla et Ariana Médina)

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés; ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis aux gouvernorats de l'Ariana et de la Manouba (délégations de Raoued, Cité Ettadhamen, Mannouba, El M'nihla et Ariana Médina) indiqués…

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p. 507

Décret n° 2007-285 du 12 février 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Hezoua, Nefta, Déguèche et Tozeur)

Article premier: Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Hezoua, Nefta, Déguèche et Tozeur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau…

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p. 508

Décret n° 2007-286 du 12 février 2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises à la délégation de S'bikha, gouvernorat de Kairouan, et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ouechtatia

Article premier. – Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées sises à la délégation de…

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Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques

p. 509

Décret n° 2007-287 du 12 février 2007, portant création d’un périmètre public irrigué à Touiref K9 de la délégation de Nebr, au gouvernorat du Kef

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Touiref K9 de la délégation de Nebr, au gouvernorat du Kef sur une superficie de trente hectares (30 ha) environ, délimité par un liseré rouge sur l’extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

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p. 510

Décret n° 2007-288 du 12 février 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à l'extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à l'extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman, au gouvernorat de Nabeul sur une superficie de deux mille sept cent hectares (2700 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur les…

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p. 510

Décret n° 2007-289 du 12 février 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul sur une superficie de deux cent quatre vingt hectares (280 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.

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p. 511

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 10 février 2007, portant homologation des plans d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole d'El Bzaza de la délégation de Siliana Nord, au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Sont homologués, les plans d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole d'El Bzaza de la délégation de Siliana Nord, au gouvernorat de Siliana annexé au présent arrêté.

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p. 511

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 10 février 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Falta de la délégation de Sabbêla, au gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Falta de la délégation de Sabbêla, au gouvernorat de Sidi Bouzid annexé au présent arrêté.

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Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

p. 512

Par décret n° 2007-290 du 12 février 2007

Monsieur Ridha M'rad est maintenu en activité dans le secteur public pour une année à compter du 1er février 2007.

DEROGATION

p. 512

Par décret n° 2007-291 du 12 février 2007

Il est accordé à Monsieur Mohamed Fadhel Zerelli, une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une deuxième année à compter du 1er mars 2007.

Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

p. 512

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Malloulech, gouvernorat de Mahdia

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Malloulech, gouvernorat de Mahdia, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G) sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

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p. 513

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Chebba, gouvernorat de Mahdia

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Chebba, gouvernorat de Mahdia, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et…

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p. 513

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ouardanine, gouvernorat de Monastir

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ouardanine, gouvernorat de Monastir, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et…

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p. 514

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ksar Hellal, gouvernorat de Monastir

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ksar Hellal, gouvernorat de Monastir, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, A1, B1) indiquées en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et…

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p. 515

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sidi Ameur - Masjed Aïssa, gouvernorat de Monastir

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sidi Ameur - Masjed Aïssa, gouvernorat de Monastir, sont délimitées comme suit :

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p. 515

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Masdour Menzel Harb, gouvernorat de Monastir

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Masdour Menzel Harb, gouvernorat de Monastir sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications…

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Ministère du commerce et de l'artisanat

p. 516

Par décret n° 2007-292 du 12 février 2007

Monsieur Mohamed Ben Fredj est nommé amine de la profession de fabrication de la balgha et de chaussures traditionnelles.

Sa compétence territoriale est limitée au gouvernorat de Kairouan.

p. 516

Par décret n° 2007-293 du 12 février 2007

Monsieur Mohamed Hédi Chebbi est nommé amine de la profession de fabrication d'objets métalliques sculptés, mélangés, ciselés ajourés, martelés et émaillés.

Sa compétence territoriale est limitée au gouvernorat de Kairouan.

Ministère du transport

p. 516

Décret n° 2007-294 du 12 février 2007, relatif au déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine privé de l'Etat

Article premier. - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Eljem, faisant partie du domaine public des chemins de fer de la ligne ferroviaire reliant Sousse à Sfax et couvrant une superficie de $192\mathrm{m}^2$, entourée d'une lisière…

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Ministère des technologies de la communication

p. 516

Par décret n° 2007-295 du 12 février 2007

Monsieur Ridha Guallouz est chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information.

Dans cette position l'intéressé a rang et avantages de directeur général.

p. 517

NOMINATION

Ministère de la santé publique

p. 517

Par décret n° 2007-296 du 10 février 2007

Monsieur Noureddine Sellini, administrateur général de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur des études et de la planification au ministère de la santé publique.

p. 517

Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 10 février 2007, fixant le programme, le régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique

Article premier. - Le technicien supérieur de la santé en obstétrique doit, à la fin de la période de formation pour l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique, être capable de :

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Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger

p. 521

Par décret n° 2007-297 du 12 février 2007

Monsieur Thaher Midouni, inspecteur de l'éducation spécialisée, est maintenu en activité pour une période d'une année, à compter du 1er février 2007.

MAINTIEN EN ACTIVITE

Ministère de l'éducation et de la formation

p. 521

Par décret n° 2007-298 du 12 février 2007

Monsieur Miloud Hosni, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement à Ben Arous, est maintenu en activité pour une période de cinq mois, à compter du 1er mars 2007.

NOMINATIONS

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

p. 521

Par décret n° 2007-299 du 12 février 2007

Monsieur Mohamed Abaab, maître de conférences, est nommé professeur de l'enseignement supérieur en génie industriel à l'école nationale d'ingénieurs de Tunis, à compter du 4 octobre 2006.

p. 521

Par décret n° 2007-300 du 10 février 2007

Monsieur Abdelwaheb Rebai, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé maître de conférences

p. 522

en droit privé et sciences criminelles à l'institut des hautes études commerciales, à compter du 3 juillet 2006.

p. 522

Par décret n° 2007-301 du 10 février 2007

Monsieur Mohamed Hamouda, assistant de l'enseignement supérieur, est nommé maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, à compter du 3 juillet 2006.

p. 522

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007, fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur de biotechnologie de Sfax en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie en biotechnologie

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

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p. 522

décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur de biotechnologie de Sfax en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie en biotechnologie dans les spécialités suivantes :

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p. 526

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007, fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des arts et métiers de Gabès en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en arts appliqués et en photographie et traitement numérique de l'image

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des arts et métiers de Gabès en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée dans :

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p. 529

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007, fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des sciences et techniques des eaux de Gabès, en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie en valorisation des ressources non conventionnelles en eaux, en techniques de sondage et pompage, en géologie des nappes aquifères et en géomantique

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des sciences et techniques des eaux de Gabès en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie dans les spécialités suivantes :

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p. 533

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007, fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance pour les études supérieures au Japon

Article premier. - Le présent arrêté fixe le montant et les conditions d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance pour les études supérieures au Japon.

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p. 534

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007, portant création des départements d'enseignement non présentiels au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article premier. - Sont créés, des départements d'enseignement non présentiel au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant des universités comme suit :

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