Loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel
Article premier. - Les établissements publics du secteur audiovisuel sont des établissements à caractère non administratif jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et sauf disposition contraire de cette loi, sont réputés commerçant dans leurs relations avec les tiers. Les établissements…
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-34 du 4 juin 2007, sur la qualité de l'air
Article premier. – La présente loi vise à prévenir, limiter et réduire la pollution de l'air et ses impacts négatifs sur la santé de l'Homme et sur l'environnement ainsi qu'à fixer les procédures de contrôle de la qualité de l'air, afin de rendre effectif le droit du citoyen à un environnement sain et assurer un…
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement
Article premier - Il est ajouté à l’article 2 de la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement un deuxième paragraphe à insérer directement avant son dernier paragraphe, comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-36 du 4 juin 2007, portant création du palais des sciences de Monastir
Article premier - Est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « Palais des Sciences de Monastir ». Son siège est à Monastir. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 374, de l'article 402, du deuxième alinéa de l'article 408, du troisième alinéa, du neuvième alinéa et du dixième alinéa de l'article 410 ter, de l'article 410 ter bis, de l'article 411, du quatrième alinéa de l'article 411 quarter, de…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 35 -2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions du Code de commerce
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n°62-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la qualité de l'air
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 6-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la qualité de l'air
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 11-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office national de l'assainissement
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 14–2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création du Palais des sciences de Monastir
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 15-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 37-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création du Palais des sciences de Monastir
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 38-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions du code de commerce
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 39-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux établissements publics du secteur audiovisuel
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 40-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office national de l'assainissement
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 41 – 2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la qualité de l’air
le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2007-1302 du 28 mai 2007
Monsieur Habib Jaballah, conseiller au tribunal administratif, est chargé des fonctions de président de chambre de cassation.
Arrêté du Premier ministre du 28 mai 2007, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de gestionnaires de documents et d'archives appelés à exercer auprès des administrations publiques
Article premier. – Est ouvert au Premier ministère, le 7 septembre 2007 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de gestionnaires de documents et d'archives appelés à exercer auprès des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2007-1303 du 28 mai 2007, portant répartition de crédit complémentaire au titre de la réserve du fonds commun des collectivités locales
Article premier. - Le crédit complémentaire de la réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à cinq cent quarante mille dinars (540.000D) au titre de l'année 2007 est répartie comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-1304 du 28 mai 2007
Monsieur Abderrazak Chkir, professeur hors classe de l'éducation physique, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'action sociale et culturelle à la commune de Monastir.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2007-1305 du 28 mai 2007, portant ratification du cinquième programme exécutif entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État de Qatar de l'accord culturel et technique pour la coopération dans le domaine de l'enseignement général pour les années scolaires (2007/2008 - 2008/2009 - 2009/2010), conclu à Doha le 11 février 2007
Article premier. - Est ratifié, le cinquième programme exécutif entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État de Qatar de l'accord culturel et technique pour la coopération dans le domaine de l'enseignement général pour les années scolaires (2007/2008 - 2008/2009 - 2009/2010), conclu…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-1306 du 28 mai 2007
Monsieur Abdelhafidh Hergam est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne au Caire.
Ministère des affaires religieuses
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 28 mai 2007, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires religieuses et les établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi
Article premier. – Les services relevant du ministère des affaires religieuses et les établissements publics sous tutelle octroient les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2007-1307 du 28 mai 2007, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les aéroports civils
Article premier. - La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé « registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les aéroports civils » dont les pages sont…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2007-1308 du 28 mai 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis
Article premier. - Les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis sont délimitées conformément à la carte annexée au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1309 du 28 mai 2007, portant changement de vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole d'une superficie de 3 ha classée en zones de sauvegardes, sise dans la région de Sidi Bennour à la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1310 du 28 mai 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Boujarbouâ de la délégation de Menzel Chaker, au gouvernorat de Sfax
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Boujarbouâ de la délégation de Menzel Chaker, au gouvernorat de Sfax sur une superficie de soixante quatorze hectares (74 ha) environ délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1311 du 28 mai 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Henchir Hfayedh de la délégation de Sidi Amor Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Henchir Hfayedh de la délégation de Sidi Amor Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de cent six hectares (106 ha) environ délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1312 du 28 mai 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Ain Mastour de la délégation d'El Oueslatia, au gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Ain Mastour de la délégation d'El Oueslatia, au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de quarante neuf hectares (49 ha) environ délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1313 du 28 mai 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Ain Sassi de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Ain Sassi de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de soixante treize hectares (73 ha) environ délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-1314 du 28 mai 2007
Monsieur Hasnaoui Zaidi, ingénieur général directeur, général de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, est maintenu en activité pour une troisième année à compter du 1er septembre 2007.
DEROGATION
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Par décret n° 2007-1315 du 28 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Mohamed Essalah Ennajar, une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une année à compter du 1er août 2007.
NOMINATION
Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 28 mai 2007
Monsieur Najib Abidi est nommé administrateur représentant le Premier ministère au conseil d'administration de l'agence foncière industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Ridha Drira.
Ministère du transport
Décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l'approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du centre-est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Monastir
Article Premier. - Sont approuvés, le contrat de concession et le cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est annexés au présent décret et signés à Tunis le 18 mai 2007 par l'État Tunisien représenté par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Par décret n° 2007-1317 du 28 mai 2007
Monsieur Mohamed Soula Loussaief, bibliothécaire, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale au bureau de la gestion des documents et de la documentation, au ministère des technologies de la communication.
Par décret n° 2007-1318 du 28 mai 2007
Monsieur Skander Ghnia, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des techniques des télécommunications à la direction générale des techniques des communications au ministère des technologies de la communication.
Par décret n° 2007-1319 du 28 mai 2007
Madame Hikmet Guerbouj épouse Chouaieb, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des normes et réglementations postales à la sous-direction des activités postales à la direction des techniques postales au ministère des technologies de la communication.
Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 28 mai 2007
Madame Salwa Kadri épouse Kobbi est nommée membre représentant le Premier ministère au conseil d'entreprise du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications, et ce, en remplacement de Monsieur Abdellatif Hmem.
Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 28 mai 2007
Monsieur Houcine Louhichi est nommé membre représentant le Premier ministère au conseil d'entreprise du centre d'études et de recherches des télécommunications, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Nouri Gharbi.
PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Ministère de la santé publique
Par décret n° 2007-1320 du 28 mai 2007
Le prix du Président de la République de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires est attribué au service des consultations externes et des urgences à l'hôpital régional de Kasserine.
NOMINATION
Par décret n° 2007-1321 du 28 mai 2007
Monsieur Sadok Gammoudi, professeur de l'enseignement paramédical, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital de circonscription de Rgab (établissement hospitalier de la catégorie « B » au ministère de la santé publique).
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2007-1322 du 28 mai 2007
Le docteur Ali Ben Khedher, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital Abderrahmen Mami de l'Ariana, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er août 2007.
p. 1911Par décret n° 2007-1323 du 28 mai 2007
Le docteur Ghorbel Abdeljabbar, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital Habib Thameur de Tunis, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er août 2007.
Par décret n° 2007-1324 du 28 mai 2007
Monsieur Mohamed Zribi, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie et chef de service du laboratoire régional d'hygiène à l'hôpital Hédi Chaker à Sfax, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 2007.
Par décret n° 2007-1325 du 28 mai 2007
Le docteur Ghazi Ghannouchi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital « Sahloul » de Sousse est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 2007.
Par décret n° 2007-1326 du 28 mai 2007
Le docteur Mokhtar Zaimi, médecin principal des hôpitaux à l'hôpital régional du Kef, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2007, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique
Article premier. – Est ouvert au ministère de la santé publique, le 6 septembre 2007 et jours suivants à Tunis, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de commis de la santé publique.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Décret n° 2007-1327 du 28 mai 2007, portant création du centre de défense et d'intégration sociales de Jendouba
Article premier. - Est créé, un établissement public à caractère administratif portant le nom de «centre de défense et d'intégration sociales de Jendouba».
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et de la formation
Par décret n° 2007-1328 du 28 mai 2007
Monsieur Fredj Belkhiria, inspecteur général de l'éducation, chargé des fonctions de directeur régional de l'éducation et de la formation à Sousse, est maintenu en activité pour une période de six mois à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 1er juin 2007, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 16 juillet 2007 et jours suivants, un examen professionnel pour la nomination dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire et ce dans la limite de seize (16) postes.
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