Journal Officiel n° 20 du 8 mars 2013

Décret n° 2013-1297 du 26 février 2013, portant création d'une justice cantonale à Bir Ali Ben Khelifa

Article premier - Il est institué à Bir Ali Ben Khelifa une justice cantonale dont la circonscription territoriale comprend celle de la délégation de Bir Ali Ben Khelifa.

Par décret n° 2013-1298 du 26 février 2013

Décret n° 2013-1299 du 26 février 2013, portant création de la commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créé auprès du ministre de la défense nationale une commission nationale de toponymie.

Décret n° 2013-1300 du 27 février 2013, portant modification du décret n° 2008-3028 du 15 septembre 2008, portant organisation administrative et financière du centre social d'observation des enfants et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est supprimée l'expression « Il doit être spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie » prévue dans l'article 2 du décret n° 2008-3028 du 15 septembre 2008 susvisé.

Arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 15 février 2013, portant approbation des modifications des statuts de la mutuelle des agents et fonctionnaires de la société El Kanaouet

Article premier - Sont approuvées, les modifications des statuts de la mutuelle des agents et des fonctionnaires de la société El Kanaouet, annexées au présent arrêté.

Décret n° 2013-1301 du 26 février 2013, complétant le décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations

Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011 portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations un nouveau tiré comme suit :

Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier - La société du tourisme et congrès bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret…

Par décret n° 2013-1303 du 6 mars 2013

Par décret n° 2013-1304 du 26 février 2013

Par décret n° 2013-1305 du 26 février 2013

Arrêté du ministre des finances du 22 février 2013, complétant l'arrêté du 20 octobre 1999, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère des finances

Article premier - Sont ajoutés, à la première commission administrative paritaire, des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère des finances créées par l'arrêté du 20 octobre 1999 susvisé, les grades suivants du corps administratif commun :

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 février 2013, fixant l'ouverture des candidatures à l'obtention du prix mondial du Président de la République pour les études islamiques au titre de l'année 1434H - 2013

Article premier - La candidature à l'obtention du prix mondial du Président de la République pour les études islamiques, au titre de l'année 1434H / 2013, est ouverte le lundi 1er avril 2013.

Décret n° 2013-1306 du 26 février 2013, portant changement de fonctionnalité de certains établissements publics sous la tutelle du ministère de l'éducation

Article premier – Sont réalisés les changements de fonctionnalité des établissements indiqués ci-après, relevant du ministère de l'éducation, et ce, conformément à la nouvelle fonctionnalité indiquée à la deuxième colonne du tableau suivant :

Par décret n° 2013-1307 du 27 février 2013

Décret n° 2013-1308 du 26 février 2013, fixant les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole

Article premier - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent décret fixe les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.

Décret n° 2013-1309 du 26 février 2013, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Monastir de la délégation de Monastir, au gouvernorat de Monastir

Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué de Monastir de la délégation de Monastir, au gouvernorat de Monastir qui compte cent quatre vingt hectares (180 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie d'un hectare six ares et trente centiares (1.06.30 ha), qui…

Décret n° 2013-1310 du 26 février 2013, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Laâradh 1 de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès

Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué de Laâradh 1 de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès qui compte cent vingt neuf hectares et trente trois ares et cinquante centiares (129.33.50 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de…

Décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine. Elle est placée sous l'autorité du directeur général du financement, des investissements et des…

Par décret n° 2013-1312 du 27 février 2013

Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches

Article premier - Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche, le débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture et l'occupation temporaire du domaine public portuaire, donnent lieu à la perception au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, des redevances dont les montants…

Décret n° 2013-1313 du 27 février 2013, modifiant le décret n° 2009-1739 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-1739 du 3 juin 2009 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Décret n° 2013-1314 du 26 février 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Kasserine Sud, Foussana, Djedliane, Feriana, Tala, Kasserine Nord, Medjel Bel Abbès, Hassi El F'rid et Sbeïtla)

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Kasserine Sud, Foussana, Djedliane, Feriana, Tala, Kasserine Nord, Medjel Bel Abbès, Hassi El…

Décret n° 2013-1315 du 26 février 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Aïn Zrigue délégation de Gaâfour, gouvernorat de Siliana, nécessaire à l'alimentation de la région de Aïn Zrigue en eau potable

Article premier - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, une parcelle de terre sise à Aïn Zrigue, délégation de Gaâfour gouvernorat de Siliana, nécessaire à…

Décret n° 2013-1316 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Moussa et sise à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa (concernant la terre dite Henchir Mzara)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Moussa relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Mzara et sise à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 16 septembre…

Décret n° 2013-1317 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Adhara et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite El Baydha)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Adhara relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Baydha et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 30 octobre 2005, approuvé…

Décret n° 2013-1318 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Douz Ouest et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Dheraa Echaaba)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Douz Ouest relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Dheraa Echaaba et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 15 décembre…

Décret n° 2013-1319 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Guelessia et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Hassi)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Guelessia relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Hassi et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son

Décret n° 2013-1320 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Douz Ouest et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Mliha)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Douz Ouest relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Mliha et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 15 décembre 2009,…

Décret n° 2013-1321 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité jemna et sise à la délégation de Kebili Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Zahra)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jemna relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Zahra et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 12 juin 2009, approuvé par…

Décret n° 2013-1322 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Douz est et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Foum Felta)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Douz Est relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Foum Felta et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 27 octobre 2007,…

Décret n° 2013-1323 du 26 février 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Adhara et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Bencharroud)

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Adhara relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Bencharroud et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 12 juin 2009, approuvé…

Décret n° 2013-1324 du 26 février 2013, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans les localités de Kalâa Sghira et Akouda, gouvernorat de Sousse

Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans les localités de Kalâa Sghira et Akouda, gouvernorat de Sousse, créé par le décret n° 2009-148 du 13…

Décret n° 2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat

Article premier - Sont déclassées du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat deux parcelles de terrain n° (4) 7 et (2) 10 d'une superficie de 34m² et 21m² appartenant au titre foncier 35015/110215 Tunis entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret.

Décret n° 2013-1326 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia, placée sous l'autorité du directeur général des…

Décret n° 2013-1327 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé, placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.

Arrêté du ministre de l'équipement du 1er mars 2013, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au titre de l'année 2012

Article premier - Est reporté le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au titre de l'année 2012, au 29 avril 2013 et jours suivants.

Arrêté du ministre de l'équipement du 1er mars 2013, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 2012

Article premier - Est reporté le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 2012, au 29 avril 2013 et jours suivants.

Décret n° 2013-1328 du 26 février 2013, relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet et de l'avenant n° 1 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba

Article premier - Est approuvé l'avenant n° 1 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'aéroport international Enfidha-Hammamet, joint au présent décret et conclu le 24 mars 2012 entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre des domaines de l'Etat et des…

Par décret n° 2013-1329 du 26 février 2013

Par décret n° 2013-1330 du 26 février 2013