Journal Officiel n° 8 du 6 février 1959

Loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut des fonctionnaires de l'État

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut général s'applique aux fonctionnaires titulaires des administrations et établissements publics de l'État à l'exclusion, toutefois, des magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, des personnels militaires, des personnels de police, de la Garde Nationale et du…

Loi N° 59-13 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), relative aux syndicats de communes

ARTICLE PREMIER. — Lorsque les conseils municipaux de deux ou plusieurs communes ont fait connaître par des

Loi N° 59-14 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), portant suppression de la contribution forfaitaire annuelle versée par les communes et les régions à l'État pour leur gestion comptable

ARTICLE PREMIER. — Sera supprimée, à compter du 1er avril 1959, la contribution forfaitaire annuelle versée par les communes et les régions à l'État pour leur gestion comptable, prévue par le décret susvisé du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), article 85, alinéa 2, et les lois n° 57-12 du 17 août 1955 (20 moharem…

Loi N° 59-15 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), portant suppression de la participation forfaitaire des communes et régions aux dépenses des établissements hospitaliers, hospices et aides

ARTICLE PREMIER. — Sera supprimée, à compter du 1er avril 1959, la participation forfaitaire des communes et régions aux dépenses des établissements hospitaliers, hospices et aides, prévue à l'article 38 du décret susvisé du 31 mars 1956 (18 chaabane 1376).

Loi N° 59-16 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), complétant la liste des marchandises figurant à l'article 49 du décret du 25 juin 1948 (17 chaabane 1367), portant fixation du budget de l'exercice 1948

ARTICLE UNIQUE. — La liste des marchandises figurant à l'article 49 (troisième alinéa) du décret susvisé du 25 juin 1948 (17 chaabane 1367) est complétée comme suit :

Loi N° 59-17 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), portant institution du marché du coton en Tunisie

ARTICLE PREMIER. — L'organisation du marché du coton, en Tunisie, est confiée à la S.T.O.N.I.C., dans les mêmes conditions qu'en matière de céréales.

Loi N° 59-16 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

ARTICLE PREMIER. — Institution de la Caisse Nationale de Retraites. — La Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens prend l'appellation de Caisse Nationale de Retraites.

Loi N° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjcb 1378), relative à la Caisse Nationale des Retraites

NOUS, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Loi N° 59-20 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut des représentants de la Commune auprès des sociétés et groupements dans lesquels elle détient une participation en capital

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 30 décembre 1958 (18 djoumada II 1378)

Décret n° 59-33 du 3 février 1959 (24 redjeb 1378), complétant le décret n° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377), fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé militaire de l'Armée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par décret N° 59-34 du 4 février 1959 (25 redjeb 1378)

M. Mohamed Bedi ben Bafaled Allani, Juge suppléant près le Tribunal de première instance du Kef, est nommé Juge titulaire près le dit Tribunal à partir du 1er décembre 1958.

Par décrets du 29 janvier 1959 (19 redjeb 1378)

Décret n° 59-31 du 2 février 1959 (23 redjeb 1378), autorisant la Commune de Radès à contracter un emprunt de 38.000 dlears pour le financement de travaux d'égouts (deuxième tranche)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 21 janvier 1959 (11 redjeb 1378)

Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), accordant le bénéfice du régime du drawback aux fers et aciers utilisés dans la fabrication des constructions métalliques

ARTICLE PREMIER. — Le bénéfice du décret susvisé du 16 juillet 1953 (4 doul kauda 1372) est accordé, dans les conditions fixées ci-après, aux fers et aciers bruts ou travaillés (chapitre 73 du tarif des douanes) utilisés dans la fabrication des constructions métalliques reprises sous le n° 73-21 B du tarif douanier.

Par arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Incustrie et aux Transports du 5 février 1959 (26 redjeb 1378)

AVIS N° 66 DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE

Certaines licences d'importation ou d'exportation, délivrées avant le 1er novembre 1958, avaient pu être perforées en francs français.

AVIS N° 67 DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE

Modificatif à l'Avis n° 4 du Ministre des Finances du 30 mars 1956 et aux textes subséquents relatifs aux marchandises prohibées à la sortie

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 24 novembre 1958 (12 djoumada I 1378), valable du 1er novembre 1958 au 31 octobre 1959, Monsieur le gérant de la Société de Transports Automobiles « El Kalza », domicilié à Kalsa-Kebira, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Kalsa-Kebira et Sousse

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 30 janvier 1959 (20 redjeb 1378)

Décret n° 59-32 du 2 février 1959 (23 redjeb 1378), relatif à la licence ès lettres arabes

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont organisées, dispensées et sanctionnées les études en vue du diplôme de la licence ès lettres arabes.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 2 février 1959 (23 redjeb 1378), relatif à l'organisation des études et des examens en vue de la licence en lettres arabes

ARTICLE PREMIER. — L'enseignement dispensé en vue de la licence en lettres arabes a pour buts :

Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 24 janvier 1959 (4 redjek 1378), instituant des prohibitions à l'importation de certains médicaments

Rectificatif au J. O. B. T. n° 6 du 27 janvier 1959 (17 redjek 1378).

AVIS N° 108

Les deux Français Bertolino Laurent et sa sœur Bertolino Catherine, les Britanniques Butikhi, Salvatore, son frère Buttigie Michel et Anguliare Maria, demeurant à la Goulette, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, correspondance rue Hammam-Remimi, n° 9, Tunis, portent à la connaissance du public qu'ils sont…