Journal Officiel n° 36 du 2 août 1960

LOI N° 60-14 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), étendant à la Région, les dispositions de la loi N° 59-20 du 5 février 1959 (26 radjab 1270), fixant le statut

ARRETE du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 21 juillet 1960 (26 moharem 1380), déclarant d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Sfax, de parcelles de terrain nécessaires à la création de cimetières... 1010

DECRET N° 60-263 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'élargissement de la route G. P. 1, à la traversée de Grombalia, côté gauche P. R. 36 à 38 + 500... 1011

ARRETE du Secrétaire d'Etat à la Sante Publique et aux Affaires Sociales du 21 juillet 1960 (26 mobarem 1380), fixant les salaires minimums agricoles destinés à servir de base au calcul des rentes et indemnités dues aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit. 1013

Loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), modifiant la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), relative à la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) est ainsi modifié et complété :

Loi N° 60-7 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), accordant à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) et à la Mobil Producing Tunisia Inc. le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les clauses et conditions de la Convention conclue le 14 juillet 1960 (15 redjeb 1379), de ses annexes ainsi que du cahier des charges fixant, dans le cadre du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) les droits et obligations de la Société de Recherches et d'Exploitation des…

Loi N° 60-8 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant approbation de la convention relative à l'installation en Tunisie, d'une entreprise de fabrication de superphosphates (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées, les clauses et conditions de la Convention conclue le 18 juin 1960 (23 doul

Loi N° 60-9 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), modifiant le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), sur le paiement des indemnités de Dommages de Guerre (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 4 du décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), sur le paiement des indemnités de dommages de guerre, un troisième alinéa ainsi libellé :

Loi N° 60-10 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant prorogation du délai prévu aux articles 3 et 4 de la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377) sur l'état-civil (2)

ARTICLE UNIQUE. — La date du 31 décembre 1959, prévue à l'article premier de la loi n° 59-71, du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), est reportée au 31 décembre 1960.

Loi N° 60-11 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant approbation de la convention relative à l'installation, en Tunisie, d'une entreprise de raffinage de pétrole (3)

ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées, les clauses et conditions de la Convention conclue le 10 juin 1960 (15 doul hidja 1379) et de son annexe, fixant les droits et obligations de l'A.N.I.C.

Loi N° 60-12 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant approbation de la convention relative à la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe (4)

ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées, les clauses et conditions de la Convention conclue le 10 juin 1960 (15 doul

Loi N° 60-13 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), fixant les conditions d'admission dans les établissements hospitaliers publics (1)

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la loi n° 58-67, du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), instituant la carte de soins annuelle et familiale, en matière de consultations externes et de soins ambulatoires, sont applicables aux bénéficiaires de cette carte, lorsqu'ils sont hospitalisés dans les établissements…

Loi N° 60-14 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), étendant à la Région les dispositions de la loi N° 59-20 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut des représentants de la Commune auprès des Sociétés et Groupements dans lesquels elle détient une participation en capital (1)

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la loi n° 59-20, du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), s'appliquent à la représentation de la Région auprès des sociétés et groupements dans lesquels elle détient une participation en capital.

Loi N° 60-15 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), relative aux Fonds Communs (¹)

ARTICLE UNIQUE. — La répartition des recettes versées aux Fonds Communs, institués par les articles 57 et 58 du décret du 25 juin 1948 (18 chaabane 1367), tels qu'ils ont été modifiés par les textes subséquents, sera effectuée par les soins du Secrétaire d'État à l'Intérieur, dans les conditions prévues par les dits…

Loi N° 60-16 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), prorogeant l'effet du décret du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374), relatif à la situation au regard de la législation sociale, des travailleurs occupés sur les chantiers de lutte contre le sous-développement (¹)

ARTICLE UNIQUE. — L'effet du décret du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374), prorogé pour dix périodes de six mois, expirant le 8 juin 1960, est prorogé à compter du 9 juin 1960 jusqu'à une date qui sera fixée par décret.

Loi N° 60-17 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), rendant obligatoire l'application de méthodes prophylactiques aux nouveaux-nés (¹)

ARTICLE PREMIER. — Toute personne présidant à la naissance d'un enfant : médecin, sage-femme, devra prendre des mesures en vue de prévenir les maladies ophtalmiques chez le nouveau-né.

Loi N° 60-18 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), relative aux relations du travail et modifiant la loi N° 58-117 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), instituant les Conseils de Prud'hommes (²)

ARTICLE PREMIER. — Les employeurs et les salariés liés par un contrat de travail, se doivent mutuellement respect.

Loi N° 60-19 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), portant réglementation de l'Industrie Cinématographique (1)

ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après, et relatifs à l'Industrie Cinématographique, sont réunis en un seul corps, sous le titre de : « Code de l'Industrie Cinématographique ».

Loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1370), sur le régime forestier

Rectificatif au J.O.R.T. N° 41 des 25-28 août 1959 (20-23 safar 1370).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 21 juillet 1960 (26 moharem 1380), déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la Commune de Sfax, de parcelles de terrain nécessaires à la création de cimetières

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Sfax, des parcelles de terrain indiquées sur le tableau parcellaire ci-annexé, nécessaires à la création de cimetières.

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 23 juillet 1960 (28 moharem 1380)

Décret N° 60-263 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'élargissement de la route GP 1, à la traversée de Grombalia, côté gauche, P. K. 36 à 38 + 500

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles désignés aux tableaux ci-après, nécessaires à l'élargissement de la route G.P. 1, à la traversée de Grombalia, côté gauche, P.K. 36 à 38 + 500.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 23 juillet 1960 (28 moharem 1380) portant création de cartes postales à valeurs fiduciaires

ARTICLE PREMIER. — Sont créées deux cartes postales, dont les valeurs sont fixées à 15 millimètres (régime interne) et 25 millimètres (régime international).

Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 21 juillet 1960 (26 moharem 1386), fixant les salaires minimas agricoles destinés à servir de base au calcul des rentes et indemnités dues aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Avis de la présente vente a été publié au journal « La Presse de Tunisie », en date du 22 juillet 1960

Les oppositions devront être faites dans le délai de 20 jours, à dater de ce jour entre les mains de Maître Sauveur BELHASSSEN, sous peine de forclusion, déchéance et irrecevabilité.

AVIS N° 29

ARTICLE PREMIER. — Forme de la Société. — Il est formé par les présentes entre les propriétaires des actions d'après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts.