Décret-loi N° 60-29 du 3 octobre 1960 (11 rabia II 1380), portant modification de l'article 1er du décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), instituant les Juridictions Criminelles
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 60-30 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), sur la conservation et l'exploitation des nappes alfatières
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de la conservation, de la restauration et de la police des terrains couverts de peuplements d'alfas (Stipa tenacissima et Lygeum spartum), qui sont régis par le présent décret-loi, quels qu'en soient les propriétaires.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 60-31 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), modifiant l'article 2 de la loi N° 57-64 du 2 décembre 1957 (9 djounada I 1377), portant création, au profit de l'État Tunisien, du monopole d'achat et d'exportation de l'alfa
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi susvisée N° 57-64 du 2 décembre 1957 (9 djounada I 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 60-32 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), portant organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les Régions et les Communes
ARTICLE PREMIER. — L'organisation du service des évacuations sanitaires des malades et des blessés, incombe aux Régions et Communes.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 60-341 du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380), déclarant d'utilité publique, la construction de chaussées dans certaines rues de la Ville de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction de chaussées, dans les rues ci-après, de la Commune de Tunis :
Lire le texte intégral →Décret N° 60-342 du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380), autorisant la Commune de La Marsa à contracter un emprunt à court terme de 11.000 Dinars, pour l'acquisition d'un immeuble, dénommé « Le Club », situé à Gammarth
ARTICLE PREMIER. — La Commune de La Marsa est autorisée à contracter, auprès de la Société Franco-Tunisienne de Banque et de Crédit, un emprunt de 11.000 Dinars, amortissable en 5 ans, à un taux d'intérêts de 5,5 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 60-347 du 3 octobre 1960 (11 rabia II 1380), modifiant le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale
ARTICLE PREMIER. — Les articles 37 et 41 du décret susvisé N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et à l'Intérieur du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380), modifiant l'arrêté du 10 octobre 1956 (5 rabia I 1376), portant statut particulier du Corps de la Garde Nationale
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article premier de l'arrêté susvisé du 10 octobre 1956 (5 rabia I 1376), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 60-349 du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380)
M. Mohsen Nouira est nommé Commandant de la Garde Nationale, à compter du 1er octobre 1960.
GOUVERNEURS
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380), et à compter de cette date
M. Mohamed Mohsen, Gouverneur de Sfax, est muté en la même qualité, au Gouvernorat de Tunis et Banlieue.
M. Naceur ben Jaffar, Gouverneur de Souk-El-Arba, est muté en la même qualité, au Gouvernorat de Sfax.
M. Béchir ben Lagha, Gouverneur du Kef, est muté en la même qualité, au Gouvernorat de Souk-El-Arba.
M. Hédi Mabrouk, Gouverneur de Gafsa, est muté en la même qualité, au Gouvernorat du Kef.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380), et à compter de cette date
M. Mahmoud Bel Hassine, Délégué de Tozeur, est chargé de l'intérim du Gouvernorat de Gafsa.
MARCHES HERDOMADAIRES
Par décrets N° 60-343, 344 et 345 du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380)
Il est institué, à Khangat-Ezazia (Gouvernorat de Kasserine), un marché hebdomadaire qui se tiendra le lundi.
Il est institué, à Haïdra (Gouvernorat de Kasserine), un marché hebdomadaire qui se tiendra le mardi.
Il est institué, à Bou-Labnech (Gouvernorat de Kasserine), un marché hebdomadaire qui se tiendra le vendredi.
p. 1295NOMINATION
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Par décret N° 60-348 du 4 octobre 1960 (12 rabia II 1380)
M. Mohamed El Rédi Khafacha, Secrétaire d'Etat à la Justice, est nommé Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
TRANSFERT D'EMPLOI
Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Décret N° 60-346 du 1er octobre 1960 (9 rabia II 1380), portant transfert d'un emploi du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports
ARTICLE PREMIER. — Un emploi d'Administrateur du Gouvernement Tunisien, ainsi que les crédits budgétaires y afférents, sont transférés du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 31 août 1960 (8 rabia I 1380), valable du 9 septembre 1960 au 8 septembre 1961, MM
Ayed ben El Ferjani ben Khemais El Karoui et Amor ben Larbi, domiciliés à Kalaât-El-Andleuss, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Kalaât-El-Andleuss et Tunis.
CONSTRUCTION EN TERRAIN FORESTIER
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 16 septembre 1960 (24 rabia I 1380), fixant les conditions de délivrance des autorisations de construire en terrain forestier
ARTICLE PREMIER. — Quiconque voudra obtenir l'autorisation de construire en terrain forestier, conformément à l'article 71 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379) devra adresser une requête écrite au Chef de la circonscription forestière du lieu, qui sera chargé de l'incapacitation de la demande.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 22 septembre 1960 (30 rabis 1 1380), portant homologation des coefficients de prix à jour du Bordereau Général de prix
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, Vu le décret du 17 juillet 1917 (28 décadence 1966) sur la réparation des Dommages de Guerre: Vu l'arrêté du 28 juin 1950 (9 rabis 11 300), portant homologation du bordereau général de prix pour la reconstruction des immeubles hâlis.
Lire le texte intégral →Par arrêtés des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 16 septembre 1960 (24 rabis 1 1380)
Est agréée, en qualité d'association coopérative de construction, l'Association Coopérative de Construction à Cité Essaïda à, sise à La Marsa, dont les statuts sont conformes aux statuts-types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Est agréée, en qualité d'association coopérative de construction, l'Association Coopérative de Construction à Cité
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
BRUXELS D'INVENTION
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
AVIS N° 10.016
Suivant procès-verbal dressé le 16 juillet 1960, à 11 h. 40, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie Française Thomson Houston, Sté Amé. 173, Boulevard Haussmann, Paris, dont le mandataire est M. Georges Boccara, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour l'acheminement de la…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.017
Qu'est-ce que l'arrêté dressé le 16 juillet 1960 à 11 h. 40, au Bureau de la Propriété Industrielle, la manufacture Falca à, sise à Nuova Poggiozeale 42, Naples (Italie), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valassi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.018
Suivant procès-verbal dressé le 20 juillet 1960 à 11 h. 40, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Olivier Paul Gaudin, 91, boulevard du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine (Seine) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valassi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.019
Suivant procès-verbal dressé le 20 juillet 1960, à 11 h. 40, au Bureau de la Propriété Industrielle, l'Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants, 2, rue de Lubeck à Paris, (16e) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.020
Suivant procès-verbal dressé le 22 juillet 1960 à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : May et Baker Ltd, Dagenham Essex (Angleterre) dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.021
Suivant procès-verbal dressé le 22 juillet 1960, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, La Compagnie de Saint Gobelin, 62, Boulevard Victor Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Seine), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.022
Suivant procès-verbal dressé le 27 juillet 1960, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, l'Institut Français du Pétrole, des Carburants et Lubrifiants, 2, rue de Lubeck, à Paris (16e) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.023
Suivant procès-verbal dressé le 28 juillet 1960, à 8 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société anonyme dite : Compagnie Générale de Constructions Téléphonique, 251, rue de Vaugirard à Paris, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 716
Un modèle de dessin en couleurs dit : « Léopard » évoquant les mouchetures de la peau de léopard, panthère ou autres animaux de cette espèce, tissées particulièrement sur bas et chaussettes a été déposé à découvert, pour une durée de quinze ans, le 26 juillet 1960, à 11 h., sous le N° 716 par Charles Lellouche, à…
Lire le texte intégral →AVIS N° 717
Deux modèles de pâtisserie numérotés 1 et 2 (moulage en plâtre) l'un en forme de cône tronqué et l'autre en forme de parallelepipède rectangle ayant à leur sommet une forme de cône vert été déposés à découvert pour une durée de quinze ans le 2 août 1960 à 10 h., sous le N° 717 par M. Said Ben Ahmed Ehmana, pâtissier,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 30
Béchir Belkhiria porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire d'un jardin renfermant une maison, sis à Djemmal, quartier Brahma, et ayant pour limites, au Sud : son frère germain Amor ; à l'Est : une rue où donne l'ouverture ; au Nord : une route ; à l'Ouest : d'une part, Salem Regaya, et sur le reste…
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