Loi N° 64-17 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), complétant le code du statut personnel (1)
ARTICLE PREMIER. — Le code du statut personnel est complété par un livre XII, intitulé « Des donations », annexé à la présente loi et comprenant les articles 200 à 213.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-18 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant modification du code de procédure civile et commerciale (1)
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 2 de l'article 185 du code de procédure civile et commerciale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 64-19 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant modification du code de procédure pénale (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du code de procédure pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 64-20 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénoms (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
Lire le texte intégral →Loi N° 64-21 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
Lire le texte intégral →Loi N° 64-22 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), modifiant la loi N° 59-97 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant organisation de l'enseignement agricole (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
Lire le texte intégral →Loi N° 64-22 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant création d'un « Fonds de Soutien de la Viticulture » (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
Lire le texte intégral →LOI N° 64-24 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant ratification du traité relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux, signé à Tunis, le 20 décembre 1963, entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le traité, ci-annexé, relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux, signé à Tunis, le 20 décembre 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →LOI N° 64-25 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant ratification de l'accord relatif à l'aide financière, signé à Tunis, le 20 décembre 1963, entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'accord, ci-annexé, relatif à l'aide financière, signé à Tunis, le 20 décembre 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →LOI N° 64-26 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant ratification de la convention unique de 1961 sur les stupéfiants (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention unique de 1961 ci-annexée, sur les stupéfiants, signée à New-York, le 30 mars 1961.
Lire le texte intégral →LOI N° 64-27 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant dissolution de la Banque Coopérative (1)
ARTICLE PREMIER. — La Banque Coopérative, instituée par la loi N° 61-37 du 7 juillet 1961 (24 moharrem 1381), est dissoute à compter du 1er janvier 1963.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 64-147 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), instituant une indemnité de stage au profit des élèves de l'Ecole Nationale d'Administration
ARTICLE PREMIER. — Les élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration qui sont appelés à effectuer des stages en France, bénéficieront d'une indemnité journalière de stage fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret N° 64-135 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
Il est institué à El Akaziet, Gouvernorat de Gabès, un marché hebdomadaire qui se tiendra le vendredi.
MUTATION D'UN DELEGUE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. Mohamed ben Khelifa Toujani, Délégué de Gouverneur à l'Administration Régionale et Communale, est muté en la même qualité au siège du Gouvernorat de Tunis et Banlieue, à compter du 1er mai 1964.
CREATION D'EMPLOIS
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 64-136 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384), portant création d'emplois d'adjoints techniques et d'agents techniques au Service des Monopoles
ARTICLE PREMIER. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1964 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances (Service des Monopoles) la création de 5 emplois d'adjoints techniques et de 10 emplois d'agents techniques.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384), portant exonération des revenus affectés à l'acquisition des actions et des obligations nouvellement créées
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées par la Société Hôtelière « La Marhaba », Société anonyme au capital de 50.000 Dinars dont le siège social est à Sousse, boulevard Mohamed V,…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 64-134 du 25 mai 1964 (14 moharrem 1384), portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées au profit de l'Etat par application de la section III de la loi modifiée susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Basse Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N°…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 26 mai 1964 (15 moharem 1384), relatif au classement des vins supérieurs de Tunisie au titre de l'année 1963
ARTICLE PREMIER. — Sont classés « Vins Supérieurs de Tunisie » au titre de l'année 1963.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Une émission de deux timbres-poste à 20 millimes et 30 millones sera réalisée à l'occasion de la Fête de la Victoire.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 26 mai 1964 (15 moharem 1384)
Une cabine téléphonique publique est créée à :
Oued El Maleh, rattachement électrique : Gabès; centre de groupement : Gabès.
INDEMNITE
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 64-137 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384), complétant le décret N° 63-38 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Le tableau défini par l'article 2 du décret susvisé N° 63-38 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), est ainsi complété :
Lire le texte intégral →Par décret N° 64-138 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Abderrazak Fliss, Médecin de la Santé Publique à La Marsa, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
Par décret N° 64-139 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Abdennebi Chedly, Médecin de la Santé Publique à Pont-du-Fahs, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
p. 647Par décret N° 64-140 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Habib Djemaa, Médecin de la Santé Publique à Bizerte, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
Par décret N° 64-141 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Abdelkader Abdelmoula, Médecin de la Santé Publique à Medjez-El-Bab, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
Par décret N° 64-142 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Abdelaziz ben Zaïed, Médecin de la Santé Publique à Souk-El-Khemis, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
Par décret N° 64-143 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Ali Charrad, Médecin de la Santé Publique à Gafour, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
Par décret N° 64-144 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Larbi Tébourbi, Médecin de la Santé Publique à Ebba-Ksour, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
Par décret N° 64-146 du 27 mai 1964 (16 moharrem 1384)
M. le Docteur Habb Larguèche, Médecin de la Santé Publique à Sfax-Banlieue, est désigné en qualité de Médecin de la Santé Publique à « Plein-temps ».
Lire le texte intégral →Avis de la présente vente a été publié au journal quotidien « La Presse » du 26 mai 1964
AVIS EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION
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