Journal Officiel n° 65 du 29 décembre 1964

Loi N° 64-50 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), relative à la mise à la retraite d'office de militaires (1)

ARTICLE PREMIER. — Pourront être mis à la retraite d'office, sans condition d'âge pendant une période de 2 ans à compter du 1er janvier 1964, les militaires de tous grades justifiant d'au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs.

Loi N° 64-51 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant création d'un Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi chargé de coordonner l'action des différentes administrations et de donner au Gouvernement des avis en ce qui concerne notamment :

Loi N° 64-52 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant modification de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la Zone Franche (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la Zone Franche, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 64-53 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant prorogation du délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 14 du décret du 27 décembre 1954 (2 joumada I 1374), réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le délai de cinq années prévu à l'alinéa 4 de l'article 14 du décret du 27 décembre 1954 (2 joumada I 1374), réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal, prorogé par la loi N° 59-153…

Loi N° 64-54 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant approbation de la Convention en date du 1er novembre 1964 (27 joumada II 1384), conclue entre l'Etat et la Société Nationale d'Investissement et fixant les conditions dans lesquelles cet établissement prêtera son concours à la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics (1)

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée, la Convention en date du 1er novembre 1964 (27 joumada II 1384), conclue entre l'Etat, représenté par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et la Société Nationale d'Investissement, représentée par son Président-Directeur Général, concernant les conditions dans…

Loi N° 64-55 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant suppression des courtiers auprès de la Bourse Oleicole (1)

ARTICLE PREMIER. — Les courtiers assermentés auprès de la Bourse Oleicole ainsi que leur chambre syndicale sont supprimés.

Loi N° 64-56 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), relative à l'agrément des coopératives (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont soumises à l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale la constitution, l'extension ou la reconversion des sociétés coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles régies par la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), relative à la coopération dans le…

Loi N° 64-57 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (R.N.T.A.).

Loi N° 64-58 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant ratification du protocole d'accord conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le Gouvernement du Royaume de Libye et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le protocole d'accord, ciannexé, conclu à Tunis, le 1er octobre 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le Gouvernement du Royaume de Libye et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Loi N° 64-49 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait

RECYFPLATIF au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 64 du 25 décembre 1964 page 1.526 1er colonne

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 18 décembre 1964 (14 chaabane 1384)

Décret N° 64-426 du 25 décembre 1964 (21 chaabane 1381), complétant et modifiant certaines dispositions du décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut particulier des greffiers et des secrétaires-interprètes des Juridictions

ARTICLE PREMIER. — Les articles 3, 4, 8 et 9 du décret susvisé N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), sont ainsi modifiés et complétés.

Décret N° 64-427 du 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384), portant transformation d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées, au Secrétariat d'État à la Justice, les suppressions et créations d'emplois ci-dessous désignés :

Décret N° 64-428 du 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384), portant intégration des secrétaires-interprètes des Juridictions dans le cadre des greffiers des Juridictions

ARTICLE PREMIER. — Les secrétaires-interprètes des Juridictions sont intégrés dans le cadre des greffiers des Juridictions.

Décret N° 64-429 du 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384), complétant le décret N° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Justice tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret susvisé N° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380) est modifié comme suit :

Décret N° 64-430 du 25 décembre 1964 (21 chaubane 1384), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Secrétariat d'État à la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par décret N° 64-431 du 25 décembre 1964 (21 chaubane 1384)

Par décret N° 64-434 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384)

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384)

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Moknine d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement

ARTICLE PREMIER. - Est déclarée d'utilité publique l'acquisition, par la Commune de Moknine, d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement de la ville et indiqués sur le tableau ci-après :

Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384)

Décret N° 64-432 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget du Chapitre II — Section 5 (Secrétariat d'État à la Présidence) « Direction de l'Information » Titre I pour la gestion 1964.

Décret N° 64-433 du 28 décembre 1964 (24 chaubane 1384), portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Annexe de la « R.T.T. » Titre I pour la gestion 1964.