Loi N° 69-27 du 9 mai 1969, portant adhésion de la Tunisie à la Convention relative au statut des apatrides (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954.
Lire le texte intégral →Loi N° 69-28 du 9 mai 1969, portant ratification des Conventions Internationales du Travail N° 8, 22, 23, 55, 58, 78 et 91 relatives au travail maritime (1)
Article Unique. — Les Conventions internationales du travail désignées ci-après sont ratifiées :
Lire le texte intégral →Loi N° 69-29 du 9 mai 1969, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne de Diffusion (S.T.D.)
Article Unique. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire au capital de la Société Tunisienne de Diffusion (S.T.D.) à concurrence de Cent Vingt-Sept Mille Cinq Cents Dinars (127.500 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 69-30 du 9 mai 1969, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories du personnel de la S.N.C.F.T. (1)
Article Premier. — Sont rendues applicables aux personnels statutaires du cadre permanent de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (ex-réseau Sfax-Gafsa) tributaires du régime du 1er janvier 1925, les dispositions de la loi numéro 59-37 du 28 mars 1959 et celles du décret n° 59-139 du 4 mai 1959, telles…
Lire le texte intégral →Loi N° 69-21 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (S.N.C.F.T.) (1)
Article Premier. — Sont approuvés les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, ci-annexés, en remplacement des statuts annexés au décret du 27 décembre 1956 portant approbation des statuts de la Société des Chemins de Fer Tunisiens (SNCFT).
Lire le texte intégral →Loi N° 69-32 du 9 mai 1969, instituant une carte professionnelle artistique (1),
ARTICLE PREMIER. — Dans le but d'organiser et d'améliorer la profession artistique, il est institué une carte de travail dite « carte professionnelle artistique ».
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 69-161 du 8 mai 1969, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie, relative à l'émission d'un emprunt à long terme
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 7 mars 1969 décidant de l'émission pour le compte de l'Etat d'un emprunt de Seize Millions de D.M. (16.000.000 de D.M.) auprès de deux Banques Etrangères.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-162 du 8 mai 1969, portant approbation de la Convention conclue le 26 avril 1969 entre le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la Convention ci-annexée, conclue à Tunis le 26 avril 1969 entre le Secrétaire
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 69-163 du 8 mai 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble au profit de la ville de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis l'immeuble sis à Tunis Rue de Vincennes Montplaisir indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-164 du 8 mai 1969, portant création d'une Délégation à Sehl El Kairouan au Gouvernorat de Kairouan
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans le Gouvernorat de Kairouan une nouvelle Délégation qui portera le nom de Délégation de Sehl El Kairouan et ayant son siège à Kairouan.
Lire le texte intégral →Décret n° 68-273 du 7 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Muktar d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 37 du 10 septembre 1968, page 990
Dans la colonne : Noms des propriétaires ou présumés tels :
Au lieu de : Mouldi ben Attia et Mohamed Sadok Baccouch.
Lire : Mouldi ben Attia et Mohamed Sadok Racouche.
p. 586COMMISSIONS REGIONALES DU COMMERCE
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret n° 69-158 du 8 mai 1969, modifiant le décret n° 69-19 du 21 janvier 1969, portant organisation et fonctionnement des Commissions Régionales du Commerce
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé N° 69-19 du 21 janvier 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret N° 69-158 du 8 mai 1969
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Brahim Hayder, Chargé de Mission au Cabinet du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale à compter du 15 avril 1969.
NOMINATION
Par décret N° 69-165 du 8 mai 1969
Monsieur Habib Aouanallah Ingénieur Principal, Chef de Service d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est nommé administrateur membre du Conseil d'Administration de la Société Nationale de la Protection des Végétaux.
En outre, Monsieur Habib Aouanallah est chargé des fonctions de Président-Directeur Général de la Société Nationale de la Protection des Végétaux.
COMMISSIONS REGIONALES DU COMMERCE
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Tunis
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Tunis pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Bizerte
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Bizerte, pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Béja
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Béja, pour une période de deux années.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Jendouba
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Jendouba, pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat du Kef
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat du Kef pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Kasserine
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Kasserine, pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Gafsa
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Gafsa, pour une durée de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Médenine
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Médenine, pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Gabès
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Gabès, pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Sfax
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Sfax, pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Kairouan
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Kairouan pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Sousse
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Sousse pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant désignation de membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Nabeul
Article Unique. — Sont désignés membres de la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Nabeul pour une période de deux années :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de la Société Nationale de la Protection des Végétaux :
Au titre de représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale :
MM. Hassine Chérif
Mohamed ben Kheder.
Au titre de représentant du Secréariat d'Etat à la Défense Nationale :
M. Majeri Chekir.
Au titre de représentant du Secréariat d'Etat à la Santé Publique :
M. Le Docteur Hachicha
Au titre de représentant du Secréariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat :
M. Habib Amri.
Au titre de représentant de l'Union Nationale de la Coopération :
M. Laroussi Halleb.
Au titre de représentant du Parti Socialiste Destourien :
M. Slim Aloulou.
Au titre de représentants des Unions Centrales des Coopératives :
MM. Mohamed Soussou
Mohamed Bel Hadj Amor
Salah ben Jennet
Ahmed Bel Khodja.
NOMINATION
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969
Monsieur Ahmed Zorgati, Contrôleur Financier au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé du contrôle financier auprès de la Société Nationale de la Protection des Végétaux.
Monsieur Hédi Garbaa, Ingénieur Principal au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est désigné pour exercer, auprès de la Société Nationale de la Protection des Végétaux, les fonctions de contrôleur technique.
A LA JEUNESSE, AUX SPORTS
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
INSPECTEUR A LA JEUNESSE
Secrétariat d'État
Décret N° 69-166 du 8 mai 1969, complétant le décret N° 68-284 du 9 septembre 1968, fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement d'Inspecteurs à la Jeunesse
ARTICLE PREMIER. — Le premier paragraphe de l'article 2 du décret susvisé n° 68-284 du 9 septembre 1968 est complété par la disposition suivante :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 8 mai 1969, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'Inspecteurs à la Jeunesse
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres pour le recrutement de six Inspecteurs à la Jeunesse.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 69-160 du 8 mai 1969, confiant à la Société Nationale Immobilière de Tunisie, la gestion et la liquidation d'une Société d'Habitations à Bon Marché
ARTICLE PREMIER. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie est chargée de la gestion et de la liquidation de la Société d'Habitations à Bon Marché « Crémieuxville » ayant son siège à Tunis.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-167 du 8 mai 1969, déterminant les grades et les emplois de la S.N.C.F.T. compris dans la partie active
ARTICLE PREMIER. — Pour les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens titulaires d'un des grades classés dans la partie active et énumérés à l'article 4 du présent décret, l'âge maximum de mise à la retraite est fixé à 55 ans.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
AVIS No 11.753
Suivant procès-verbal dressé le 29 Mai 1968 à 11 h. au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Dario Occhi, domicilié Via Acciaccarelli, 24 à Frosinone (Italie) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour Rouleau pour le Bobinage de Rubans de Papier et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.754
Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1968 à 12 h. au Bureau de la Propriété Industrielle, Sauveur Ingrassia, domicilié 32 rue d'Arles à Tunis (Tunisie) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé permettant à l'aide d'anhydride carbonique (CO2)…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.755
Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1968 à 12 h. au Bureau de la Propriété Industrielle, Sauveur Ingrassia, domicilié 32, rue d'Arles à Tunis (Tunisie) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Chapes Isophoniques à froid étanches et sans…
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée extraordinaire des associés du 10 février 1969, enregistrée à Tunis le 19 février 1969, Vol 767 case 484 et le 14 mars 1969, Vol 768 bis case 62 la démission de l'ancien gérant monsieur Jacques Mamou a été acceptée et la gérance confiée à monsieur Mohamed El Midani Errezgui et monsieur El Borni
Pour extrait L'un des gérants : Hamida El Borni N° 588
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