Décret-loi N° 72-5 du 17 octobre 1972, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie;
Rectificatif au J.O.R.T N° 42 des 17 et 20 octobre 1972, page 1463. 3ème colonne
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 72-341 du 27 octobre 1972, portant transfert d'emplois du Premier Ministère à la Présidence de la République
Article Premier. — Les emplois ci-dessous énumérés sont transférés du Premier Ministère à la Présidence de la République :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 72-342 du 27 octobre 1972, portant création d'emplois au Premier Ministère
Article Premier. — Est réalisé, à compter du 1er janvier 1972, au Premier Ministère, la création d'emplois désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 72-346 du 1er novembre 1972
Monsieur Mohamed El Habib Ben Zineb, Conseiller à la Cour d'Appel de Sousse, est placé dans la position de détachement et mis à la disposition de Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale pour exercer de nouvelles fonctions à ladite Assemblée, à compter du 1er novembre 1972.
CONVENTION
Ministère des affaires étrangères
Décret N° 72-340 du 26 octobre 1972, portant publicat de la Convention sur les missions spéciales
ARTICLE PREMIER. — La Convention sur les missions spéciales signée par la Tunisie le 19 août 1970 et dont l'instrument de ratification a été déposé le 2 novembre 1971 auprès de l'Organisation des Nations Unies, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 72-343 du 27 octobre 1972, autorisant la Commune de Médenine à contracter un emprunt à long terme de 30.000 Dinars pour le paiement des indemnités d'expropriation
Article Premier. — La Commune de Médenine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 30.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-344 du 27 octobre 1972, rapportant les effets du décret N° 71-191 du 14 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse de parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la route de la Corniche
Article Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé N° 71-191 du 14 mai 1971 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 72-345 du 27 octobre 1972, rapportant en partie les effets du décret N° 72-28 du 24 janvier 1972 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sidi Bou-Said de parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements d'habitation
Article Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé N° 72-28 du 24 janvier 1972 en ce qui concerne les parcelles indiquées sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 octobre 1972
Monsieur Amor ben Sassi ben Messaoud chef du secteur Boultech, Délégation de Djebeniana, Gouvernorat de Sfax, est relevé de ses fonctions à compter du 12 septembre 1972.
Monsieur Mokhtar El Mardassi chef du secteur Maloulech, Délégation de la Chebba, Gouvernorat de Sfax, est relevé de ses fonctions à compter du 21 septembre 1972.
page 11CONSEIL DU GOUVERNORAT DE NABEUL
Tableau parcellaire des immeubles immatriculés expropriés
par décret n° 69-117 du 31 mars 1969
(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 72-347 du 2 novembre 1972 fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
Article Premier. — Le personnel administratif de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes en fonction à la date d'application du présent décret est intégré dans les grades du personnel du Ministère des Finances dans les conditions ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 2 novembre 1972, portant reclassement des personnels titulaires de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
Article Premier. — Sous réserve des Secrétaires Sténo-Dactylographes, dactylographes, hajets en chefs et hajets qui bénéficient des dispositions de l'arrêté du 2 mai 1972, portant reclassement des cadres administratifs communs, les personnels administratifs de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre des Finances du 24 octobre 1972
Monsieur Abdelwahab Kchaou, Inspecteur Principal au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de l'Office des Ports Nationaux en remplacement de Monsieur Mohamed Habib Akkari.
Monsieur Mohamed Abdennabi, Inspecteur au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès du Centre National Pédagogique.
CONTROLEURS TECHNIQUES
Ministère de l'économie nationale
Par arrêtés du Ministre de l'Economie Nationale du 27 octobre 1972
Monsieur Abdelhamid Nouira, Chef de Service des Matériaux de Construction au Ministère de l'Economie Nationale est nommé Contrôleur Technique auprès de la Société « El Anabib » en remplacement de Monsieur Mohamed Garbouj.
Monsieur Abdelhamid Nouira, Chef de Service des Matériaux de Construction au Ministère de l'Economie Nationale, est nommé Contrôleur Technique auprès des Ciments Artificiels Tunisiens.
Monsieur Abdelhamid Nouira Chef de Service des Matériaux de Construction au Ministère de l'Economie Nationale est nommé Contrôleur Technique auprès de la Société Tunisienne des Industries des Matériaux de Construction et ses filiales.
REAMENAGEMENT FONCIER
Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23 octobre 1972, ouvrant la procédure du réaménagement foncier dans le secteur de Henchir Hammade
ARTICLE UNIQUE. — La procédure de réaménagement foncier, prévue par la Section IV de la loi sus-visée N° 58-63 du 11 juin 1958, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté sur les terres se trouvant dans le Secteur de Henchir Hammade à l'exclusion des enclaves (zône de Tébourba), tels qu'ils sont…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23 octobre 1972, portant fermeture de la campagne exceptionnelle de cueillette d'alfa
Article Premier. — La date de fermeture de la campagne exceptionnelle de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante est fixée au 25 octobre 1972.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret N° 72-348 du 2 novembre 1972
A compter du 1er novembre 1972, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ahmed Harguam, en qualité de chargé de mission au sein du Cabinet du Ministère des Affaires Sociales.
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.510
Suivant procès verbal dressé le 21 septembre 1971 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle Melle Sitruk Eva (attachée au Cab. Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) Mandataire de :Colgate Palmolive Company une corporation de l'État de Delaware 300, Park avenue…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.511
Suivant procès verbal dressé le 21 septembre 1971 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle Melle Sitruk Eva (attachée au Cab. Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) Mandataire : Kirkel Léon 77, rue des Plantes Paris France a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.512
Suivant procès verbal dressé le 21 septembre 1971 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sitruk Eva (attachée au Cabinet Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) mandataire de S.T.O. Société transporti ed oleodotti S.P.A. Via Gustavo Fare, 41 Milan (Italie) a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.513
Suivant procès verbal dressé le 28 septembre 1971 à 16h au Bureau de la Propriété Industrielle 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) mandataire : Société Anonyme de Recherche et d'Études Techniques « S.A.R.E.T. » route de carpentras 84 Le Pontet (France) a déposé une demande de brevet d'invention de 20…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.514
Suivant procès verbal dressé le 28 septembre 1971 à 16 h au Bureau de la Propriété Industrielle. 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de G. M.T. S.A. société anonyme Française zone industrielle Sud Boulevard Pierre Lefaucheux 72 Mans, Sarthe (France) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.515
Suivant procès verbal dressé le 28 septembre 1971 à 16h au Bureau de la Propriété Industrielle 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société dite F.J. Burrus & Cie Ch 2926 Boncourt (Suisse) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Procédé et dispositif de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.516
Suivant procès verbal dressé le 1er octobre 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite S.T.X. groupement d'intérêt économique 5, bis rue de Berri Paris 8ème (France) a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.517
Suivant procès verbal dressé le 1er octobre 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société dite V.E. Anderson M.F.G. CO. constituée selon les lois de l'État de Kentucky 1515 E. 18th Street,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.518
Suivant procès verbal dressé le 5 octobre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite agripat S.A. Schwarzwaldallee 215 Bale 21 (Suisse) a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.519
Suivant procès verbal dressé le 5 octobre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite Mobil Oil Corporation une corporation organisée sous les lois de New-York 150 East…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.521
Suivant procès verbal dressé le 11 octobre 1971 à 9h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Monsieur Béchir Torki 12, rue de Touraine (Cité Jardins Tunis Tel 283.574) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : un chauffe eau solaire à insolateur tubulaire, doté d'un clapet de non-retour et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.522
Suivant procès verbal dressé le 11 octobre 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de: The Firestone Tire & Rubber company 1200 Firestone Parkway, Akron, Ohio U.S.A. a déposé une demande de brevet…
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