Journal Officiel n° 20 du 22 mai 1973

Par arrêté du Ministre de la Justice du 22 mai 1973

Décret n° 73-214 du 15 mai 1973, portant publication de l'Accord entre la Tunisie et l'Algérie, relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'occasion du passage des frontières

Article Premier. — L'Accord entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'occasion du passage des frontières, signé à Alger le 24 décembre 1971 sera publié au…

Décret n° 73-215 du 15 mai 1973, portant création d'emplois au Ministère des Affaires Etrangères

Article Premier. — Est réalisée au Ministère des Affaires Etrangères la création des emplois énumérés ci-après :

Par décret N° 73-225 du 21 mai 1973

Décret n° 73-218 du 15 mai 1973, autorisant certaines Communes à contracter des emprunts à long terme pour la construction des chaussées dans les lotissements des logements populaires et ouvriers

Article Premier. — Les Communes indiquées ci-dessous sont autorisées à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes des emprunts amortissables en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 73-219 du 19 mai 1973, portant dissolution de l'Office Municipal du Logement à Tunis

Article Premier. — L'Office Municipal du Logement à Tunis, créé par le décret susvisé n° 69-57 du 17 février 1969, est dissous.

Décret N° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif

Article Premier. — Les fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif sont régis par le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues par…

Décret n° 73-221 du 19 mai 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif est fixé comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 mai 1973, portant reclassement des fonctionnaires de l'Etablissement des Services Pénitentiaire et du Travail Rééducatif

Article Premier. — Les personnels titulaires des différents grades de l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Par décret N° 73-226 du 21 mai 1973

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 15 mai 1973

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973

Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre 1972, modifiant et complétant l'arrêté du 2 décembre 1971, fixant les règlements et programmes du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'agents brevetés des Donanes

Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre 1972, modifiant et complétant l'arrêté du 2 décembre 1971, fixant les règlements et programmes du concours externe et du concours interne pour le recrutement des Préposés-Chefs et Motelets-Chefs des Donanes

Décret N° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique

Article Premier. — L'Agence Foncière Touristique prévue par l'article premier de la loi susvisée n° 73-21 du 14 avril 1973 établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a son siège à Tunis.

Décret n° 73-217 du 15 mai 1973, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par l'Agence Foncière Touristique

Article Premier. — Les marchés de travaux et fournitures de l'Agence Foncière Touristiques sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.

Décret n° 73-222 du 19 mai 1973, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Slim de la Délégation de Regueb, du Gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son…

Décret n° 73-223 du 19 mai 1973, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Khélifa de la Délégation de Reguib du Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…

Décret N° 73-227 du 22 mai 1973, chargeant la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées dans certains zones touristiques

Article Premier. — La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux est chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées, pour le compte des collectivités publiques ou des établissements et organismes publics et privés se…

Décret n° 73-228 du 22 mai 1973, approuvant la Convention générale relative à l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la Convention générale relative à l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées, annexée au présent décret.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 mai 1973, instituant une appellation d'origine régionale ou locale dite « Vin Délimité de Qualité Supérieure »

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une catégorie d'appellation d'origine régionale ou locale dite « Vin Délimité de Qualité Supérieure ».

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 mai 1973, portant création d'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure » dite « MORNAG »

Article Premier. — Il est institué une appellation d'origine régionale ou locale dite « MORNAG » accompagnée de la mention « Vin Délimité de Qualité Supérieure » pour les vins rouges, rosés et blancs produits dans les terrains relevant de l'autorité administrative des Gouvernorats de Tunis et Tunis-Sud.

Décret n° 73-224 du 19 mai 1973, fixant le régime des études de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Économiques

Article Premier. — Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont organisées et dispensées les études supérieures à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Économiques.

Arrêté du Premier Ministre du 8 mai 1973, modifiant l'arrêté du 28 juillet 1967, instituant des Commissions Administrative Paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 28 juillet 1967 est complété comme suit :

AVIS N° 12621

Suivant procès verbal dressé le 13 avril 1972 à 16h au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourgu ba Tunis mandataire de Maier Josef Kreuzbuhlweg 5 7611 Steinach Allemagne Fédérale a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : Dispositif de fixation…

AVIS N° 12622

Suivant procès verbal dressé le 20 avril 1972 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle. Mademoiselle Sitruk Eva (attachée au Cab. R. valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Monsieur Jean Paul Schoofs Can Pastilla Palma demallorca Espagne a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans…

AVIS N° 12623

Suivant procès verbal dressé le 20 avril 1972 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourgu ba Tunis (Tunisie) mandataire de : Société dite : EMC corporation constituée selon les lois de l'État de délaware 1105 Coleman avenue San Jose, Etat de Californie U.S.A.…

Par décision des associés en date du 31 décembre 1972 le capital de la S.A.R.L. Société Manufacture de Chaussures TESORO a été porté de 3.000 Dinars à 10.000 dinars par un acte sous seing privé enregistré à Tunis A.C. le 9 mai 1973 Volume 2, Série 5, Case 602

Deux exemplaires de cette décision ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.