Journal Officiel n° 50 du 28 décembre 1973

Par décret N° 73-657 du 19 décembre 1973

Par décret N° 73-658 du 19 décembre 1973

Par décret N° 73-659 du 19 décembre 1973

Par décret N° 73-660 du 19 décembre 1973

Par décret N° 73-661 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-662 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-663 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-664 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-665 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-666 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-667 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-668 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-669 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-670 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-671 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-672 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-673 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-674 du 26 décembre 1973

Par décret N° 73-675 du 26 décembre 1973

Décret N° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils

Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Décret N° 73-677 du 26 décembre 1973, autorisant la Commune de Zeramdine à contracter un emprunt à long terme de 2.590 Dinars pour l'achat d'un tracteur

Article Premier. — La Commune de Zeramdine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 2.590 dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 73-678 du 26 décembre 1973, autorisant la Commune de Jendouba à contracter un emprunt à long terme de 80.000 Dinars pour l'aménagement des rues

Article Premier. — La Commune de Jendouba est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 80.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 73-679 du 26 décembre 1973, modifiant le décret n° 71-437 du 11 décembre 1971, portant institution d'une indemnité spéciale dite « Indemnité du Sahara » au profit de certains Agents de la Garde Nationale

Article Premier. — Le tableau de l'article 1er du décret sus-visé N° 71-437 du 11 décembre 1971 est modifié comme suit :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 décembre 1973

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 décembre 1973

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 décembre 1973

Décret N° 73-680 du 26 décembre 1973, portant modification du décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des Personnels des Brigades des Douanes

Article Premier. — Le paragraphe VII de l'article 12 du décret sus-visé N° 73-210 du 10 mai 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 73-681 du 26 décembre 1973, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines

Article Premier. — Sont prorogées au 31 décembre 1974 les dispositions du décret sus-visé N° 71-119 du 26 mars 1971.

Décret N° 73-685 du 28 décembre 1973, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiements ouverts par la loi N° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du Budget de capital pour la gestion 1972

Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement (Titre II) de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un Budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi sus-visée n° 71-60 du 29 décembre 1971, sont répartis par chapitre et par article conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret N° 73-686 du 28 décembre 1973, portant ouverture de crédits complémentaires au budget Titre II Section I de la gestion 1972

Article Premier. — Est autorisée par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues », l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après, du budget Titre II Section I de la gestion 1972.

Décret N° 73-687 du 28 décembre 1973, portant ouverture de crédits complémentaires

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 2.923.500 Dinars, le crédit global, inscrit au Budget Titre (ler), Chapitre IX « Ministère des Finances », gestion 1973, pour la révalorisation des rémunérations publiques.

Décret N° 73-688 du 28 décembre 1973, portant ouverture de crédits complémentaires

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 1.929.000 Dinars, le crédit global inscrit au Budget Titre I, Chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1973, pour la révalorisation des rémunérations publiques.

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 décembre 1973, fixant le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le fonds viticole, pour les récoltes 1970 et 1971

Article unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956 est fixé à 15 millions par hectolitre de vin pour les récoltes 1970 et 1971.

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 décembre 1973, relatif à la suspension de la contribution instituée au profit du « Fonds de soutien de la viticulture »

Article Unique. — Est suspendue pour les récoltes 1970 et 1971 la perception de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture ».

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 décembre 1973, relatif à la campagne des dates 1973-1974

Article Premier. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dates sont fixés comme suit :

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 18 décembre 1973. prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion

Article premier. — Le tableau I annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956 est complété comme suit :

Décret N° 73-682 du 26 décembre 1973, conférant la personnalité civile à des collectivités de la Délégation de Sedjenane du Gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif les terres dont elles jouissent

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités suivantes :

Décret N° 73-683 du 26 décembre 1973, portant création d'emplois

Article Premier. — Est réalisée au Ministère des Affaires Culturelles la création d'emplois suivants :

Par décret N° 73-684 du 26 décembre 1973

La démission de Madame Bchir Najia, chirurgien dentiste des Hôpitaux à plein temps à l'Hôpital Charles Nicolle est acceptée à compter du 1er octobre 1973.

Décret N° 73-689 du 28 décembre 1973, fixant les tarifs de transports en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines

Article Premier. — A compter du 1er janvier 1974 les tarifs de transport en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines sont fixées comme suit :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 28 décembre 1973, fixant les tarifs de transports sur les lignes d'autobus urbaines et suburbaines

Article premier. — A compter du 1er janvier 1974, les tarifs de transports sur les lignes d'autobus urbaines et suburbaines de la ville de Tunis sont fixés comme suit :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 28 décembre 1973, fixant les tarifs de transports sur le chemin de fer électrique Tunis-Goulette-Marsa

Article Premier. — A compter du 1er janvier 1974, les tarifs de transports sur le chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-Marsa sont fixés comme suit :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 28 décembre 1973, portant approbation des tarifs de transports sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens

Article Premier. — Sont approuvés les règlements annexés au présent arrêté, portant aménagement des tarifs de transports de voyageurs, bagages et marchandises (grande et petite vitesse) sur le Réseau de Chemin de Fer de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 14 juin 1973 a été approuvée la réduction du capital fixé primitivement à 26.250 dinars et qui se trouve ramené à 18.425 dinars, divisé en 3.685 actions de cinq dinars chacune entièrement libérées

L'article 7 des statuts a été modifié en conséquence.