Journal Officiel n° 46 du 2 juillet 1974 (JORT)

Autres publications de ce numéro

Les N° 74-00 du 2 juillet 1974, portant modification du Code Électoral (1).

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Les articles 12, 72, 80, 89 et 90 du Code Électoral objet de la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 ont été abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 12. (nouveau). — Cette liste est déposée au siège de la Commune ou du secteur où tout électeur peut en prendre connaissance ou en relever copie. La liste définitive ainsi établie n'est plus modifiée en cours d'année.

Toutefois, elle peut faire l'objet d'une révision exceptionnelle selon les conditions qui seront déterminées par le décret portant convocation des électeurs prévu par l'article 42 de la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale face au réseau du 27 juin 1974.

Art. 72. (nouveau). — Le nombre des membres de l'Assemblée Nationale sera fixé par décret sur la base d'un député pour cinquante mille habitants et compte tenu des dispositions de l'article 90 de la présente loi.

Art. 80. (nouveau). — L'exercice des fonctions publiques non électives et rétribuées sur les fonds de l'État, des établissements et des collectivités publiques sont incompatibles avec le mandat de député.

En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent, que l'Assemblée Nationale, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position de détachement dans le mois qui suit la vérification des pouvoirs.

Tout député nommé ou promu à une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques cesse d'appartenir à l'Assemblée Nationale par le fait même de son acceptation.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent les membres du Gouvernement.

Art. 89. (nouveau). — Le vote a lieu par circonscription; chaque gouvernorat constitue une ou plusieurs circonscriptions électors, se conformément aux dispositions du décret prévu à l'article 72 de la présente loi.

Art. 90. (nouveau). — Le nombre des sièges affectés à chaque circonscription est établi par le décret prévu à l'article 72 de la présente loi.

Toutefois, lorsque le nombre des habitants d'une circonscription accuse, après la détermination du nombre des sièges qui lui sont affectés suivant le barème retenu à l'article 72 ci-dessus, un excédent supérieur à 25 mille habitants, un siège supplémentaire sera attribué à cette circonscription.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1974

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

Les N° 74-01 du 2 juillet 1974, ratifiant la Convention portant création de la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (1).

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifiée la Convention portant création de la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique annexée à la présente loi, signée au nom de la Tunisie le 18 février 1974 (26 mohares 1594).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1974

Le Président de la République Tunisienne :

KABB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale face au réseau du 27 juin 1974.

p. 1501

Lois p. 1501

Loi N° 74-66 du 2 juillet 1974, portant ratification de l'Accord de prêt signé à Tunis le 8 avril 1974, entre le Gouvernement Tunisien et l'Agence pour le Développement International (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, signé à Tunis le 8 avril 1974 entre le Gouvernement Tunisien et l'Agence pour le Développement International.

Autres publications de ce numéro

Premier ministère

Ministère des affaires étrangères

Ministère de l'agriculture

Par décret N° 74-671 du 26 juin 1974

Ministère de l'éducation nationale

Ministère des transports et des communications

Ministère de l'économie nationale