Autres publications de ce numéro
JURIDICTION
Ministère de la justice
Décret N° 75-651 du 20 septembre 1975, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère instance de Sfax
Article Premier. — La circonscription territoriale du Tribunal de première instance de Sfax comprend le gouvernorat de Sfax.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-652 du 20 septembre 1975, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère instance de Kasserine
Article Premier. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de Kasserine, comprend le Gouvernorat de Kasserine.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-653 du 20 septembre 1975, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère instance de Kairouan
Article Premier. — La circonscription territoriale du tribunal de 1ère instance de Kairouan comprend le gouvernorat de Kairouan.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-654 du 20 septembre 1975, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère instance de Gafsa
Article Premier. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de de Gafsa comprend le gouvernorat de Gafsa.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires etrangères
Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 20 septembre 1975, modifiant l'arrêté du 6 avril 1973, fixant la liste des pays dans lesquels l'indemnité de logement est de l'ordre de 50 %
Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 6 avril 1973 est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères du 20 septembre 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de Conseillers des Affaires Etrangères
Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Affaires Etrangères en vue de recruter 5 conseillers des Affaires Etrangères.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-645 du 20 septembre 1975, rapportant en partie les effets du décret N° 67-25 du 13 janvier 1962 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains et immeubles nécessaires à l'agrandissement du stade M'Hamed Maarouf à Sousse
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 62-25 du 13 janvier 1962 en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 75-646 du 20 septembre 1975, rapportant en partie les effets du décret N° 65-414 du 23 août 1965 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse de deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une partie de la foire Nationale de Sousse
Article premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 65-414 du 23 août 1965 en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 75-648 du 20 septembre 1975, rapportant en partie les effets du décret N° 67-200 du 26 août 1967 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse d'immeubles sis Boulevard Taïeb Mehiri, nécessaires à la construction de bungalows
Article premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 67-290 du 26 août 1967 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 75-649 du 20 septembre 1975, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973 portant fixation du budget de Capital (Titre II) de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour le gestion 1974, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-76 du 3 août 1974
Article premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement (Titre II) de l'État et des Services de l'État dotés d'un Budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi sus-visée n° 73-83 du 31 décembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-76 du 3 août 1974, sont répartis par…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-450 du 29 septembre 1975, portant ouverture de crédits complémentaires au budget Titre II Section I de la gestion 1974
Article Premier. — Est autorisée par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues », l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après, du Budget Titre II Section I de la gestion 1974.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 19 septembre 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» occupant un emploi de dactylographe
Article Premier. — L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de dactylographe titulaire des agents temporaires de la catégorie « C » comporte les épreuves suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 20 septembre 1975, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de dactylographe des agents temporaires de la catégorie « C »
Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation de 7 agents temporaires de la catégorie « C » en qualité de dactylographe aura lieu le 13 octobre 1975 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret N° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 19 septembre…
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 28 septembre 1975, complétant l'arrêté du 2 février 1966, instituant des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation des marchandises
Article Premier. — Le tableau II annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1966 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 20 septembre 1975, portant création et classement d'une Recette des Finances 2ème Bureau à Mahdia
Article Premier. — Il est créé à compter du 21 juillet 1975 une recette des finances 2ème bureau à Mahdia.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 20 septembre 1975
Monsieur Mohamed Jeri Administrateur Conseiller au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, en remplacement de Monsieur Hamed Guermazi.
EXPROPRIATION
Ministère de l'économie nationale
Décret N° 75-656 du 20 septembre 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, d'immeubles nécessaires à l'implantation d'une Ecole Hôtelière
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les immeubles situés dans la Cheikat de Bir-Bouregba (Gouvernorat de Nabeul), nécessaires à l'implantation d'une Ecole Hôtelière, figurés par un hasré rouge sur le plan annexé au présent décret et distigés au…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 1975, autorisant la reconstruction de la ligne 10 KV haute fréquence reliant l'émetteur ou des moyennes de Djedalila à son antenne
Article Premier. — Pour la reconstruction de la ligne 10 KV haute fréquence reliant l'émetteur ou des moyennes de Djedalila à son antenne, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Radiodiffusich, Télévision Tunisienne et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1975, autorisant la construction de la dérivation 15 KV alimentant en énergie électrique le village touristique de Chaffar et son raccordement au féeder 15 KV
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 15 KV alimentant en énergie électrique le village touristique de Chaffar et son raccordement au féeder 15 KV, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1975, autorisant la construction de la ligne de 20 KV reliant Zarsis et Ben Guerdane
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 20 KV reliant Zarsis et Ben Gardane les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1975, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation SONDE du Ksour au Kef
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation SONDE du Ksour au Kef, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargés par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1975, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et des postes de transformation I, II, III, IV et V dans la plaine de Zouarine à Dahmani
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et des postes de transformation I, II, III, IV et V dans la plaine de Zouarine à Dahmani, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gas et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1975, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation de SONDEE de Zaâfrane au Kef
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV du poste de transformation SONDEE de Zaâfrane au Kef, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gas et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1975, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation N° IV de pompage de Sounine
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du pompage à Sounine, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gas et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mokhtar Ben Salah Hammami sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1935.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mahmoud Ben Hfaled Ben Lakdar sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Ahmed Ben Othman Hmisal sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mahmoud Ben Amor El Lafi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed Laid Hasnaoui sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Mme Jamila Jaffel sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed Tahar Jebri sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Hamda Ben Mohamed Ben Mohamed Sandi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Salah Gacem Labidi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Belhassen Ben Ali Ben Hassen sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Salah Ben Ahmed El Abdelli sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Belhassen B. Hédi B. Othman sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Ben Mohamed Midouni sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Ben Othman Dendeni sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mabrouk Ben Mohamed Ben Belgacem sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Youssef Ben Mohamed Aichi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975 portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Hédi Bessaoud sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrête du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Ben Belgacem Dellati sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Béchir Mohamed Ali Ben Hadj Ali Klai sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1975, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mechri Mohamed Sghaier Ben Mansour sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret N° 75-655 du 20 septembre 1975, portant organisation de l'Office du Thermalisme,
Article Premier. — L'Office du Thermalisme, établissement public, à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique, est administré par un conseil d'Administration présidé par un Président-Directeur Général et comprenant en outre 9 membres nommés par arrêté du Ministre de…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du Ministre des Finances du 20 septembre 1975
Est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Société Franco-Tunisienne d'Assurances Tous risques et de Réassurances « ASTREE » dont le siège social est à Tunis 43-45, avenue Habib Bourguiba, du portefeuille Tunisien des contrats d'Assurances avec ses droits et obligations de la Compagnie Générale d'Assurances.
Par arrêté du Ministre des Finances du 20 septembre 1975
Est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Société Franco-Tunisienne d'Assurances Tous risques et de Réassurances « ASTREE » dont le siège social est à Tunis 43-45, avenue Habib Bourguiba, du portefeuille Tunisien des contrats d'Assurances avec ses droits et obligations…
Lire le texte intégral →