Autres publications de ce numéro
EXAMENS PROFESSIONNELS
Ministère de la Justice
Arrêté du Ministre de la justice du 1er août 1977 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'admission en qualité de secrétaire d'administration des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Justice
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de Secrétaire d'administration aura lieu le 10 octobre 1977 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 1er août 1977, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'admission en qualité de greffier des juridictions des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère de la Justice
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de greffier des Juridictions aura lieu le 10 octobre 1977 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 21 septembre 1970…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 1er août 1977, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'admission en qualité de commis d'administration des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère de la Justice
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de commis d'administration aura lieu le 12 octobre 1977 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la justice du 1er août 1977, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'admission en qualité de Dactylographe des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère de la justice
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de Dactylographe aura lieu le 12 octobre 1977 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la justice du 1er août 1977 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'admission en qualité de Hajeb, des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère de la justice
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de Hajeb aura lieu le 17 octobre 1977 et jours suivants au Ministère de la justice à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 sus-visés.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Décret N° 77-648 du 1er août 1977, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par l'Office du Thermalisme
Article Premier. — Les marchés de services, travaux ou fournitures de l'Office du Thermalisme sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Économie Nationale
Par arrêtés des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale du 15 août 1977
Monsieur Fouad Lakhoua est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Tunisienne des Verreries SOTU-VER
Monsieur Mustapha Bel Hadj Yiahia est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration du Centre National du Cuir et de la Chaussure (CNCC) en remplacement de Monsieur Mustapha Chahed
Monsieur Mohamed El Morched Khiari Boubaker est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Tunisienne du Sucre en remplacement de Monsieur Habib Zghal
Monsieur Mondher Zenaidi, est nommé administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Tunisienne d'Expansion Minière (SOTEMI) en remplacement de Monsieur Mustapha El Béji.
AGENCE DE LA RÉFORME AGRAIRE
DES PÉRIMÈTRES PUBLICS IRRIGUÉS
Ministère de l'Agriculture
Décret N° 77-627 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
Article Premier. — L'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués créée par la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 est administrée par un Président-Directeur Général et un conseil d'administration composé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués
Article Premier. — La Commission prévue par l'article 13 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création d'une Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et chargée de l'examen des réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-659 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Maâmeur (ardh Guetis) de la délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-660 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Tamazret n° 6) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-661 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Keradas et Chaâbna (ardh ancienne Matmata n° 1) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-662 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jeberna, Ouled Thabet, Ouled Ajala, Ouled Alssa, Ouled Fattouche (Ardh Dhokara, Laffame Ouest n° 1) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-663 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hadj (ardh Baten Ouled Hadj zone n° 3) de la délégation d'El Guethar, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-664 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Kradas et Chaâbna (ardh Hafi Rassou n° 7) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-665 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hella-Boudabous (ardh El Altha Sud) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-666 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ksara (ardh El Aguila) de la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-667 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Redjeb, El Gosrane, Ouled Ali, Ouled Sadda, Dhehibet, El Akerta, Ouled Aïssa, et Dechalcha (ardh Menkaâ El Ksar) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-668 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Maâref et El Hassasna (Arch Oued Saâd) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-669 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jeberna (arch Nefoussi n° 2) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-670 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Tamazret (arch Tamazret n° 6 suite 3) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-671 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité El Gaara de la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, adhérents à la coopérative de service agricole dite El Aguila, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-672 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jeberna (arch. Oued Saâd-Dhar El Zimar) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-673 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Emerten Toujane (arch. Houmet Nzaâ) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-674 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective a titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jeberna (ardh Jabouj n° 1) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-675 du 1er août 1977, portant attribution d'une terre Collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ftatcha (ardh Oued Saàd) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1977, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Thibar et Muscat de Thibar »
Article Premier. — Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Thibar » et « Muscat de Thibar » les vins répondant aux conditions définies par le présent arrêté, proviennent des raisins récoltés sur les territoires des secteurs de Thibar et de Djebba de la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1977, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Cru Morma »
Article Premier. — Il est institué une appellation d'origine contrôlée pour les vins rouges et rosés dite « GRAND CRU MORNAG ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1977, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Radès »
Article Premier. — Bouls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée «RADES» ou «MUSCAT de RADES» les vins qui, répondant aux conditions définies par le présent arrêté, proviennent des raisins récoltés sur les territoires du secteur de Radès de la délégation d'Hammam-Lif du gouvernorat de Tunis et du secteur de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 juillet 1977, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kélibia »
Article Premier. — Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Kélibia » « Muscat de Kélibia » ou « Vin Muscat de Kélibia » les vins qui, répondant aux conditions du présent arrêté, proviennent des raisins récoltés sur les territoires des secteurs ou lieux dits : Kélibia, Korba, Kassar-saâd, Bir-Drassen,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 août 1977, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Hassen Ben Salah El Oubichi, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 août 1977, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Nouri Ben Hassen Ben Huidik, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 août 1977, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Belgacem Ben Daoud El Mekki, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 août 1977, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed El Mould Ben Hmida, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 août 1977, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Belgacem Ben Daoud El Mekki, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Ministère de la Santé Publique
Décret N° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du Personnel Médical Hospitalo-Sanitaire;
Article Premier. — Le personnel médical hospitalo-sanitaire exerce ses fonctions sous le régime du plein-temps dans les Hôpitaux non universitaires et autres formations sanitaires à caractère préventif ou curatif relevant du Ministère de la Santé Publique.
Lire le texte intégral →Décret N° 77-644 du 5 août 1977, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel médical hospitalo-sanitaire
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable au personnel médical hospitalo-sanitaire est fixé par le tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret N° 77-645 du 5 août 1977, modifiant le décret N° 76-346 du 8 avril 1976, instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé n° 76-346 du 8 avril 1976, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 77-646 du 5 août 1977, modifiant le décret N° 71-239 du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 71-239 du 16 juin 1971 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique du 1er août 1977, fixant les modalités d'organisation du concours de résidants
Article Premier. — Conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 76-345 du 27 mars 1976, peuvent participer au concours pour le recrutement de résidents pour les services hospitaliers et les départements des Facultés de Médecine de Tunis, de Sousse et de Sfax, les stagiaires internes ayant accompli au moins 3…
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique du 1er août 1977, fixant la date d'ouverture d'un concours de résidant pour l'année universitaire 1977-78
Article Premier — Un concours de résidant est ouvert le 24 octobre 1977 pour le recrutement de 43 résidents pour les services hospitaliers et les départements des Facultés de Tunis, de Sousse et de Sfax dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 1er août 1977.
Lire le texte intégral →Ministère des Transports et des Communications
Arrêté du Premier Ministre de 1er août 1977, modifiant et complétant l'arrêté du 28 novembre 1973, instituant des Commissions Administratives Paritaires auprès du Ministère des Postes, Télégrophes et Téléphones
Article Premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 28 novembre 1973, sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 1er août 1977, modifiant et complétant l'arrêté du 22 février 1974, instituant des Commissions Administratives Paritaires auprès du Ministère des Transports et des Communications (Section I Transports)
Article premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 22 février 1974 est modifié comme suit :
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