Journal Officiel n° 72 du 5 décembre 1980

Loi N° 80-72 du 3 décembre 1980 portant suppression de l'Emploi de procureur Général de la République (1)

Article Premier. — L'emploi de Procureur Général de la République est supprimé.

Loi N° 80-73 du 3 décembre 1980 portant ratification de la Convention de l'Union Panafricaine des Postes (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de l'Union Panafricaine des Postes annexée à la présente loi, signée au nom de la République Tunisienne à Arusha République Unie de Tanzanie, le 18 janvier 1980.

Loi N° 80-74 du 3 décembre 1980 autorisant la participation de l'État au Fonds Arabe des activités et organismes de la Jeunesse et des Sports (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au Fonds Arabe des activités et organismes de la Jeunesse et des Sports, à concurrence de deux cent soixante milles dinars (270.000 D).

Loi N° 80-75 du 3 décembre 1980 portant ratification de l'Accord de coopération économique et technique signé à Rabat le 11 juin 1980 entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération économique et technique annexé à la présente loi, signé à Rabat le 11 juin 1980 entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.

Loi N° 80-76 du 3 décembre 1980 portant ratification de l'Accord de coopération financière signé à Bonn le 11 juillet 1979 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Loi N° 80-77 du 3 décembre 1980, portant ratification du protocole d'Accord signé à Tunis le 11 juin 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif à l'envoi en Tunisie de deux équipes médicales et d'un groupe de spécialistes en acupuncture Chinois (1)

Article Unique. — Est ratifié le protocole d'Accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 17 juin 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine et relatif à l'envoi en Tunisie de deux équipes médicales et d'un groupe de spécialistes en acupuncture…

Loi N° 80-78 du 3 décembre 1980 portant ratification de la Convention de crédit et de l'Avenant y afférent conclus le 12 octobre 1979 et le 29 juillet 1980 entre la société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière et un groupe de Banques et bénéficiant de la garantie de l'État (1)

Article Unique. — Sont ratifiés la Convention de crédit et l'Avenant y afférent annexés à la présente loi, conclus le 12 octobre 1979 et le 29 juillet 1980 entre la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière et un Groupe de Banques et bénéficiant de la garantie de l'État Tunisien portant sur un montant de…

Loi N° 80-79 du 3 décembre 1980 portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 6 août 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Nationale Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part relatifs au financement du crédit agricole (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi relatifs au financement du crédit agricole et désignés ci-après :

Loi N° 80-80 du 3 décembre 1980 portant modification de l'article 64 du Code de l'Urbanisme (1)

Article Unique. — L'article 64 du Code de l'Urbanisme, approuvé par la loi n° 79-43 du 15 août 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 80-81 du 3 décembre 1980 portant modification de l'article 14 de la loi N°76-34 du 4 Février 1976 relative aux autorisations de construire (1)

Article Unique. — l'article 14 de la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 80-82 du 3 décembre 1980, autorisant l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au fonds monétaire international (1)

Article Premier. — Est autorisée l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au fonds monétaire international pour un montant maximum de trente et un millions cinq cent mille droit de tirage spéciaux (31.500.000 DTS). La nouvelle quote-part de la Tunisie auprès de cet organisme sera au maximum de quatre vingts…

Loi N° 80-83 du 3 décembre 1980, portant modification du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République (1)

Article Unique. — L'article 7 du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret N° 80-1523 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1524 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1525 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1526 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1527 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1528 du 3 décembre 1980

Décret N° 80-1506 du 3 décembre 1980, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Ministère de la Justice

Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Justice la suppression des emplois ci-dessous indiqués, à compter du 1er octobre 1980 :

Par décret N° 80-1518 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1507 du 29 novembre 1980

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 29 novembre 1980

Par décret N° 80-1508 du 29 novembre 1980

Arrêté du Premier Ministre du 29 novembre 1980, portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1977, relatif à l'acquisition antérieure au retour définitif des véhicules personnels importés suite à un changement de résidence

Article Unique. — Sont autorisées à bénéficier de la franchise des droits et taxes en dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1977, les personnes, qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pu remplir la condition réglementaire d'acquisition et d'immatriculation de leurs véhicules…

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 29 novembre 1980, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du Code des Douanes

Article Premier. — La Section I du chapitre II et le paragraphe 2 de l'article 33 du chapitre V de l'arrêté sus-visé du 29 Décembre 1955, sont abrogés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 29 novembre 1980, portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les règles de fonctionnement des entrepôts

Article Unique. — Les articles 11 à 14 inclus, ayant trait au régime douanier de l'entrepôt fictif, et formant le titre III de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les règles de fonctionnement des entrepôts sont abrogés et remplacés par les articles 11 à 14 nouveaux suivants.

Par arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 29 novembre 1980

Décret N° 80-1522 du 3 décembre 1980, portant création d'un certificat d'Etudes Supérieures d'Histoire du Mouvement National à la Faculté des Lettres et Sciences Humaines

Article Premier. — Il est créé à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines un Certificat d'Etudes Supérieures d'Histoire du Mouvement National.

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 21 novembre 1980, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de Hajebs

Article Premier. — Les Hajebs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours, ayant terminé tout le cycle de l'enseignement primaire et justifiant de la moyenne à la dernière année de ce cycle.

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 21 novembre 1980, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Hajebs

Article Premier. — Un concours externe sur épreuves pour le recrutement de vingt huit (28) hajebs est ouvert au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1980.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1980, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des semences des plantes maraichères

Article Premier. — Les semences des espèces maraichères visées par le présent arrêté sont énumérées à l'annexe ci-joint.

Décret N° 80-1509 du 29 novembre 1980, portant transformation d'emplois au Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1980, les transformations d'emplois sans incidences budgétaires au Ministère de la Santé Publique reparties conformément au tableau ci-après :

Arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 21 novembre 1980, portant organisation du concours de recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire

Article Premier. — Le concours de recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires en médecine dentaire prévu par les articles 4 et 16 du décret sus-visé n° 80-1255 du 30 septembre 1980, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 21 novembre 1980, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Maîtres de Conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire

Article Premier. — Un concours pour le recrutement de Maîtres de Conférences Agrégés Hospitalo-Universitaires en Médecine Dentaire est ouvert à Monastir à partir du 16 mars 1981 et jours suivants dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1980.

Arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 21 novembre 1980, portant organisation du concours pour le recrutement d'assistants Hospitale-Universitaire en Médecine Dentaire

Article Premier. — Le concours pour le recrutement d'Assistants Hospitale-Universitaires en Médecine Dentaire prévu par les articles 9 et 16 du décret sus-visé N° 80-1255 du 30 septembre 1980 est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 21 novembre 1980, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'Assistants Hospitale-Universitaires en Médecine Dentaire

Article Premier. — Un concours pour le recrutement d'Assistants Hospitals-Universitaires en Médecine Dentaire est ouvert à Monastir à partir du 16 mars 1981 et jours suivants dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1980.

Arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 21 novembre 1980, portant organisation du concours pour le recrutement d'assistants hospitals-universitaires en pharmacie

Article Premier. — Le concours pour le recrutement d'Assistants Hospitals-Universitaires en Pharmacie prévu par l'article 9 du décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 21 novembre 1980, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie

Article Premier. — Un concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie est ouvert à Monastir à partir du 16 avril 1981 et jours suivants dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1980.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 novembre 1980, portant report de la date de l'examen professionnel pour l'intégration des Infirmiers Spécialisés dans le grade de Technicien Supérieur de la Santé Publique

Article Unique. — La date de l'examen professionnel pour l'intégration de 177 Infirmiers Spécialisés dans le grade de Technicien Supérieur de la Santé Publique prévue par l'arrêté sus-visé du 21 octobre 1980 est reportée pour le 30 janvier 1981.

Par décret N° 80-1519 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1520 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1521 du 3 décembre 1980

Par décret N° 80-1510 du 29 novembre 1980

Par décret N° 80-1511 du 29 novembre 1980

Monsieur Said Kriza, Directeur au Tunis-Air est nommé chargé de mission au Cabinet du Ministre de la Jeunesse et des Sports à compter du 1er octobre 1980.