Journal Officiel n° 19 du 19 mars 1982

Loi N° 82-18 du 17 mars 1982, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention portant création du Centre Arabe d'Etudes des Régions Sèches et Terres Arides (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention portant création du Centre Arabe d'Etudes des Régions Sèches et Terres Arides, annexée à la présente loi et adoptée sur le Conseil de la Ligue Arabe suivant résolutions n° 2474 du 3 septembre 1968.

Loi N° 82-19 du 17 mars 1982, portant ratification des actes du 11ème congrès de l'Union Postale Arabe Tenu à Baghdad du 8 au 22 septembre 1980 (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les actes du 11ème Congrès du l'Union Postale Arabe annexés à la présente loi, signés à Baghdad le 21 septembre 1980 et désignés ci-après :

Loi N° 82-20 du 17 mars 1982, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 24 décembre 1981 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Économique Arabe et relative au projet d'irrigation par les eaux usées épurées (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclu à Tunis le 24 décembre 1981, entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Économique Arabe et relative au projet d'irrigation par les eaux usées épurées.

Loi N° 82-21 du 17 mars 1982, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 16 juillet 1981 entre la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part, relatifs au troisième projet d'électricité (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi relatifs au troisième projet d'électricité et désignés ci-après :

Loi N° 82-22 du 17 mars 1982, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Washington le 27 octobre 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au projet de développement d'usines textiles (1)

Article Unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Washington le 22 octobre 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au projet de développement d'usines textiles.

Loi N° 82-23 du 17 mars 1982, portant ratification de l'Accord conclu à Vienne le 16 novembre 1981 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche, concernant les transports internationaux de personnes et de marchandises par route (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Vienne le 16 novembre 1981 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche concernant les transports internationaux des transports routiers internationaux (1).

Loi N° 82-24 du 17 mars 1982, portant ratification de l'accord conclu à Budapest le 16 juillet 1981 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire Hongroise concernant les transports routiers internationaux (1)

Loi N° 82-25 du 17 mars 1982, portant ratification de l'Accord conclu à Tunis le 27 août 1981 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en vue de la vente de produits agricoles (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi conclu à Tunis le 27 août 1981 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en vue de la vente de produits agricoles.

Loi N° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion (1)

Article Premier. — Le prélèvement du sang humain destiné à la transfusion, la préparation et la délivrance du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés sont organisés par les dispositions de la présente loi.

Décret N° 82-497 du 12 mars 1982 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un stade de sport

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un stade de sport indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 12 mars 1982, relatif au transfert du siège de la commune de Khnis

Article Premier. — La commune de Khnis est autorisée à transférer son siège administratif de la rue Hannibal à l'avenue Habib Bourguiba à Khnis.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 12 mars 1982, relatif à la création d'un arrondissement communal à Tantana dans le périmètre de la commune d'Akouda

Article Premier. — Il est créé dans le périmètre de la commune d'Akouda un arrondissement communal à Tantana.

Décret N° 82-499 du 12 mars 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un local sis à Korba nécessaire à l'agrandissement de l'école primaire « El Akhlak »

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporé au Domaine de l'Etat pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale un local attenant à l'Ecole Primaire « El Akhlak » de Korba entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au…

Arrêté du Premier Ministre du 12 mars 1982, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires régionales du Ministère de l'Equipement

Article Premier. — Il est créé dans chaque direction régionale du Ministère de l'Equipement des commissions administratives paritaires pour les catégories de personnels ci-dessous indiquées conformément au décret susvisé N° 82-142 du 26 janvier 1982 :

Arrêté des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement du 12 mars 1982, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone de M'Barka de la commune de Sidi Thabet

Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone de M'Barka.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 12 mars 1982, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Chrarda

Article Unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Cherarda et délimitée par le secteur défini comme suit :

Décret N° 82-500 du 12 mars 1982, portant extension du périmètre public irrigué de Bou Heurtma I (Somrane)

Article Premier. — Le périmètre public irrigué de Bou Heurtma I (Somrane) est étendu à la partie délimitée par un liseré vers conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.

Arrêté du Ministère des Transports et des Communications du 12 mars 1982, portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle du matériel des Télécommunications mis à la disposition des usagers

Article Premier. — Les appareils et installations des télécommunications desservant une ligne d'abonnement, une ligne spécialisée ou une ligne d'intérêt privé peuvent être fournis, soit par l'administration soit par l'usager.

Décret n° 82-501 du 16 mars 1982 portant majoration du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail

Article Premier. — Une majoration d'un montant mensuel de 20,368 D est servie au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti et soumis au régime de 48 heures de travail par semaine.

Décret n° 82-502 du 16 mars 1982 fixant le Salaire Minimum Agricole Garanti

Article Premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins à 2,400 dinars par journée de travail effectif.

Décret n° 82-503 du 16 mars 1982 portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail

Article Premier. — L'indemnité de transport consentie au profit des salariés des secteurs non agricoles régis par le code du travail, et quel que soit leur mode de rémunération est majorée de :

AVIS D'ADJUDICATION N° 2

Le Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur à Dégache se propose de mettre en adjudication la Fourniture des Aliments composés durant l'année 1982.