Loi N° 84-56 du 1er août 1984, portant ratification du Protocole d'Accord conclu à Tunis, le 21 octobre 1983, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique Populaire et relatif à la création d'une Société d'Etude Tuniso-Algérienne sur la mer intérieure et autorisant l'Etat à souscrire au capital de la dite Société (1)
Article Premier. — Est ratifié le Protocole d'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 octobre 1983, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique Populaire et relatif à la création d'une Société d'Etudes Tuniso-Algérienne sur la mer intérieure.
Lire le texte intégral →Loi N° 84-57 du 1er août 1984, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Abidjan le 30 décembre 1983, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au projet de Développement de l'Agro-Combinat « Ghézala » (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Abidjan le 30 décembre 1983 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet de Développement de l'Agro-Combinat « Ghézala ».
Lire le texte intégral →Loi N° 84-58 du 1er août 1984, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Washingtion le 7 février 1984 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de cinquante millions de dollars (50.000.000 $) et relatif au septième projet d'adduction d'eau
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 1er août 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 23 juillet 1984.
Loi N° 84-59 du 1er août 1984, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis Air » (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » à concurrence de cinq millions soixante seize mille dinars (5.076.000 dinars).
Lire le texte intégral →Loi N° 84-60 du 1er août 1984, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation à concurrence de sept millions cent quarante trois mille sept cent cinquante dinars (7.143.750 dinars).
Lire le texte intégral →Loi N° 84-61 du 1er août 1984, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de l'Office des Ports Nationaux de Tunisie (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de l'Office des Ports Nationaux de Tunisie à concurrence de un million quatre cent mille dinars (1.400.000 dinars).
Lire le texte intégral →Loi N° 84-62 du 1er août 1984, relative à l'assainissement de la Maison Tunisienne de l'Édition (1)
Article Unique. — L'Etat est autorisé dans le cadre de l'assainissement de la Maison Tunisienne de l'Édition à réaliser les opérations suivantes :
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Décret N° 84-865 du 1er août 1984, relatif au régime de rémunération des Chefs d'Entreprises Publiques
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux Chefs des Entreprises Publiques rentrant dans l'une des catégories suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 84-366 du 3 avril 1984, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Ministère de la Justice
Page 867 - 1ère colonne :
Lire le texte intégral →Ministère de la Défense Nationale
Décret N° 84-851 du 26 juillet 1984, portant organisation de l'Académie Navale
Article Premier. — L'Académie Navale relève du Ministère de la Défense Nationale qui fixe :
Lire le texte intégral →Décret N° 84-852 du 26 juillet 1984, portant organisation des études de l'Académie Navale
Article Premier. — L'Enseignement à l'Académie Navale comporte deux filières : - une filière longue, - une filière moyenne.
Lire le texte intégral →Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme
Décret N° 84-864 du 1er août 1984 portant organisation du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme
Article Premier. — Le Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme comprend : — Le Cabinet — Une Administration — Des services extérieurs.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Décret N° 84-853 du 26 juillet 1984, relatif à l'imposition des cafetiers de première catégorie à un droit forfaitaire simplifié
Article Premier. — Les cafetiers exploitant un seul établissement sous licence 1ère catégorie, ne comportant pas de négoce accessoire tel que : patisserie, crêperie, pizzeria, tabac, etc... sont soumis à un droit forfaitaire simplifié, tenant compte. — du nombre d'employés par équipe — et de la zone d'activité
Lire le texte intégral →Décret N° 84-854 du 26 juillet 1984 portant suspension des droits de douane perçus à l'importation du concentré de tomates
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation du concentré de tomates repris sous le N° 2002 Bd du tarif des droits de douane sont réduits de 120% à 6 % dans la limite d'un contingent de 7.944,776 tonnes.
Lire le texte intégral →Décret N° 84-855 du 26 juillet 1984, portant réduction des droits et taxes de douane dus à l'importation des pommes de terre de consommation
Article Premier. — Le produit pommes de terre de consommation relevant de la position tarifaire n° 07-01 du tarif des droits de douane est admis à bénéficier dans la limite d'un contingent global de 27.918,768 tonnes de la suspension des droits et taxes de douane dans les conditions ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 84-856 du 26 juillet 1984, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production dus à l'importation du poulet de chair destiné à la consommation
Article Premier. — Les quantités du produit poulets de chair repris sous le n° 02-02 du tarif des droits de douane importées sont admises dans les conditions reprises au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 84-858 du 26 juillet 1984, portant expropriation pour cause d’utilité publique des deux parcelles de terrain sises à Tunis, Rue Ech-Cham nécessaires à l’implantation d’un bureau des Postes
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications en vue d'implanter un bureau de postes, deux parcelles de terrain sises à Tunis, Rue Ech-Cham entourées d'un fiseré…
Lire le texte intégral →Décret N° 84-859 du 26 juillet 1984, modifiant et complétant le décret N° 70-291 du 27 août 1970, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
Article Premier. — L'article premier du décret n° 70-291 du 27 août 1970 susvisé fixant la composition du Conseil d'Administration de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1984
Il est créé à compter du 4 juin 1984 une Recette des Finances à Béja dénommée « Recette Municipale ».
Ce bureau a pour attribution principale la gestion comptable du budget des collectivités publiques locales
La Recette Municipale de Béja ainsi que sa caisse, sont classés à la « 1ère catégorie ».
Par arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1984
La Recette des Finances de Hammamet est chargée à compter du 15 Juin 1984 de la débite des produits monopolisés
NOMINATION
Par arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1984
Monsieur Mohamed Habib Bel Hadj Hassine Inspecteur en Chef au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de l'Office des Céréales en remplacement de Monsieur Salem Fathallah
p. 1720DOMAINE PUBLIC
Ministère de l'Equipement
Décret N° 84-860 du 26 juillet 1984, portant délimitation du Domaine Public Maritime du rivage de la mer entre le Cap Gammarth et la Sabkha de Galaât El Andleuss
Article Premier. — Le Domaine Public Maritime du rivage de la mer entre le Cap Gammarth et la Sabkha de Galaât El Andleuss est délimitée comme suit :
Lire le texte intégral →Comite national
Décret N° 84-861 du 26 juillet 1984, complétant le décret N° 83-1263 du 21 décembre 1983, relatif à la création et à l'organisation du Comité National des travaux cadastraux et cartographiques
Article Premier. — L'article 4 du décret susvisé n° 83-1263 du 21 décembre 1983 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Culturelles
Décret N° 84-862 du 26 juillet 1984, portant organisation de l'Institut Supérieur de Musique
Article Premier. — L'Institut Supérieur de Musique est un établissement supérieur et de recherche scientifique placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Culturelles.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 juillet 1984
Monsieur Mohamed El Charbi est nommé membre représentant le Premier Ministère au sein du Conseil d'Administration de l'Office des Terres Domaniales en remplacement de Monsieur Hédi Baâti.
Monsieur Khaled Khallala est nommé membre représentant le Ministère de l'Intérieur au sein du Conseil d'Administration de l'Office des Terres Domaniales en remplacement de Monsieur Lazhar Baccar.
CONTROLEUR TECHNIQUE
Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 juillet 1984
Monsieur Ali Jebali est nommé contrôleur technique auprès de l'Office de mise en valeur de Lakhmès en remplacement de Monsieur Belgacem Gana.
EMPLOIS
Ministère des Affaires Sociales
Décret N° 84-863 du 26 juillet 1984 portant création et transformation d'emplois au Ministère des Affaires Sociales
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales (article 10) les créations d'emplois suivants à compter du 1er janvier 1984.
Lire le texte intégral →Avis de Commerce Extérieur et de Change N° 1 2 D, 000
Accord C.E.E. - Tunisie 1 D, 000
Tables du Journal Officiel :
- Table des Matières 0 D, 400
- Table Chronologique 0 D, 400
Règlement par mandat poste, chèque bancaire ou chèque postal, C.C.P. 610-15 Tunis, frais en sus)