Journal Officiel n° 40 du 15 juillet 1986

Loi n° 86-56 du 12 juillet 1986 portant ratification des actes de la conférence de l'Union internationale des télécommunications tenue à Nairobi (Kenya) (1)

Article unique. — Sont ratifiés les actes de la conférence des plénipotentiaires de l'union internationale des télécommunications tenue à Nairobi (Kenya) du 28 septembre au 5 novembre 1982, annexés à la présente loi, signés au nom de la République Tunisienne le 6 novembre 1982 et désignés ci-après :

Loi n° 86-57 du 12 juillet 1986 portant ratification de l'accord culturel, éducatif et technique conclu à Mascate le 16 novembre 1985 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman (1)

Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Nouakchott le 12 mars 1986 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, pour l'encouragement et la protection des investissements.

Loi n° 86-58 du 12 juillet 1986 portant ratification de la convention conclue à Nouakchott le 12 mars 1986 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour l'encouragement et la protection des investissements

Loi n° 86-59 du 12 juillet 1986 portant ratification de la convention conclue à Nouakchott le 12 mars 1986 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour éviter la double imposition (1)

Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Nouakchott le 12 mars 1986 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, pour éviter la double imposition.

Loi n° 86-60 du 12 juillet 1986 portant ratification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique, conclu à Libreville le 23 novembre 1985 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise (1)

Article unique. — Est ratifié l'Accord de coopération culturelle scientifique et technique, annexé à la présente loi, conclu à Libreville le 23 novembre 1985 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise.

Loi n° 86-61 du 12 juillet 1986 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la banque nationale de Tunisie (1)

Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque nationale de Tunisie jusqu'à concurrence de trois millions sept cent quatre-vingt-et-un dinars (3.000.781 dinars).

Loi n° 86-62 du 12 juillet 1986 instituant des conseils de la profession dans le secteur des activités artisanales et des petits métiers et réglementant la fonction d'amine (1)

Article unique. — Il est créé un conseil de la profession et une fonction d'amine dans le secteur des activités d'artisanat

Par décret n° 86-652 du 7 juillet 1986

Décret n° 86-653 du 4 juillet 1986, relatif à la nomination d'un conseiller, membre du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie

Article premier. — Est nommé conseiller membre du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie pour une période de trois ans :

Décret n° 86-654 du 4 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir les immeubles nécessaires à la réalisation de la route «L» à Monastir

Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à la réalisation de la route «L» sis à Monastir et indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 86-655 du 4 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir les immeubles-nécessaires à l'aménagement de Houmet Jebbana à Monastir

Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à l'aménagement de Houmet Jebbana sise à Monastir et indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 86-656 du 4 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir les immeubles nécessaires à l'extension de la route «G» sis à Monastir

Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à l'extension de la route «G» sis à Monastir et indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Sidi Boubaker (Gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Sidi Boubaker (gouvernorat de Gafsa) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Majoura (Gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Majoura (gouvernorat de Gafsa) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité d'El Ayaicha (Gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité d'El Ayaicha et délimitée par la quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Bou Omrane (gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Bou Omrane et délimitée par la quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Sidi Ali Ben Salem (gouvernorat de Kairouan)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Sidi Ben Salem (gouvernorat de Kairouan) et délimitée par la quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Zaafrane (gouvernorat du Kef)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Zaafrane et délimitée par la quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Tourif (gouvernorat du Kef)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Touiref et délimitée par la quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Alen Khemaissia (gouvernorat de Kasserine)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Aien Khemaissia et

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Abdessadok (Gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Abdessadok (gouvernorat de Gafsa) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Jemna (Gouvernorat de Kebili)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Jemna (gouvernorat de Kebili) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité d'El Golaa (Gouvernorat de Kebili)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité d'El Golaa (gouvernorat de Kebili) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité d'El Baten (Gouvernorat de Kairouan)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité d'El Baten (gouvernorat de Kairouan) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Chabiba (gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Chabiba et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Douar El Houch (gouvernorat de Mohamedia, gouvernorat de Ben Arous)

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Douar El Houch (délégation de Mohamedia, gouvernorat de Ben Arous) et délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Elles (Gouvernorat du Kef)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Elles et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Borj El Aifa (Gouvernorat du Kef)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Borj El Aifa et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Aien Karma (Gouvernorat du Kef)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Aien Karma et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Kef Derbi (gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Kef Derbi et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Arrêté du ministre du plan du 30 juin 1986, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Sidi Alch (gouvernorat de Gafsa)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Sidi Aich et délimitée par le quadrilatère dont les sommets, A, B, C, D, sont définis comme suit :

Décret n° 86-646 du 30 juin 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit, de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine d'immeubles sis à Tunis Ras Tabia (Ardh-Meherzia) nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine les immeubles sis à Ras Tabia (Ardh Meherzia) d'une superficie totale approximative de (14 ha 24 a 01 ca) nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation teintée…

Arrêté du Premier ministre du 30 juin 1986, autorisant la construction de la ligne 30 KV SAKMO poste HT/MT Tajerouine Saklet Sidi Youssef

Article premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV SAKMO poste HT/MT Tajerouine Saklet Sidi Youssef, les agents du ministère de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en…

Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1986, autorisant la construction de la dérivation 150 KV sur le poste de Fériana de la ligne 150 KV poste de Fériana - poste Sotacib

Article premier. — Pour la construction de la dérivation 150 KV sur le poste de Fériana et la ligne 150 KV reliant poste Fériana au poste Sotacib, les agents du ministère de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de…

Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1986, prescrivant l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 90 KV reliant M'nihia à Ezzahrouni

Article unique. — Est prescrite l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 90 KV M'nihia-Ezzahrouni et ce, nonobstant l'opposition des propriétaires sus-indiqués ou ayant droit ou toutes autres personnes concernées par le passage de la dite ligne électrique.

Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1986, prescrivant l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 90 KV reliant Hammamet à Korba

Article unique. — Est prescrite l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 90 KV Hammamet-Korba et ce, nonobstant l'opposition des propriétaires sus-indiqués ou ayant droit ou toutes autres personnes concernées par le passage de la dite ligne électrique.

Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1986, autorisant la construction de la ligne MT 30 KV Sotali à Kalaât Senan

Article premier. — Pour la construction de la ligne MT 30 KV Sotali à Kalaât Senan, les agents du ministère de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes…

Par décret n° 86-659 du 4 juillet 1986

Par décret n° 86-660 du 4 juillet 1986

Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce du 5 juillet 1986, portant fixation de prix de vente des engrais

Article premier. — A compter du 30 juin 1986, les prix de vente des engrais sont fixés comme suit à la tonne :

Par décret n° 86-658 du 4 juillet 1986

Par décret n° 86-657 du 4 juillet 1986

Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juin 1986 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux est ouvert aux fonctionnaires exerçant au ministère de la santé publique selon les modalités suivantes :

Par décret n° 86-661 du 7 juillet 1986

Par décret n° 86-662 du 7 juillet 1986

AVIS N° 86-5

Conservation de la propriété foncière