Journal Officiel n° 41 du 22 juillet 1986

Loi n° 86-63 du 16 juillet 1986, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adoptée à Bonn le 23 juin 1979 (1)

Fait au palais de Skanès, le 16 juillet 1986 Le Président de la République tunisienne HABIB BOURGUIBA

Loi n° 86-64 du 16 juillet 1986, autorisant l'adhésion de la Tunisie au protocole amendant la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (1)

Fait au palais de Skanès, le 16 juillet 1986 Le Président de la République tunisienne HABIB BOURGUIBA

Loi n° 86-65 du 16 juillet 1986, portant ratification de l'Accord de coopération économique technique, scientifique et culturelle conclu à Cotonou le 29 janvier 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire du Benin (1)

Article unique. — Est ratifié l'Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle, annexée à la présente loi, conclu à Cotonou le 29 janvier 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire du Bénin.

Loi n° 86-66 du 16 juillet 1986, portant ratification de l'Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle conclu à Tunis le 7 mars 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Rwandaine (1)

Article unique. — Est ratifié l'Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle, annexée à la présente loi, conclu à Tunis le 7 mars 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Rwandaine.

Loi n° 86-67 du 16 juillet 1986, portant modification du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales (1)

Article unique. — L'article 4 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création de l'office des céréales, modifié par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 86-68 du 16 juillet 1986, portant règlement du budget pour la gestion 1980 (1)

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1980 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la…

Décret n° 86-687 du 14 juillet 1986, portant rattachement de certains services de l'ex-ministère de la famille et de la promotion de la femme aux ministères du plan et des finances et du travail et de la protection sociale

Article premier. — Sont rattachés au ministère du travail et de la protection sociale les services relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et chargés du secteur du développement social.

Arrêté du Premier ministre du 22 juillet 1986, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-348 du 17 juin 1975, délégation permanente est donnée à monsieur Hamed Abed, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de signer tous les actes intéressant les services qui lui sont rattachés, à…

Par décret n° 86-669 du 14 juillet 1986

Décret n° 86-670 du 10 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir d'immeubles nécessaires à l'élargissement de l'avenue de la Victoire

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à l'élargissement de l'avenue de la Victoire sise à Monastir, indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 86-671 du 10 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir de terrains nécessaires à l'aménagement de la zone du cimetière des Martyrs à Monastir

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles situés à Monastir et nécessaires à l'aménagement de la zone de cimetière des Martyrs de Monastir et indiqués sur le plan annexé au présent décret…

Décret n° 86-663 du 16 juillet 1986, portant révocation de monsieur Mohamed Ameur Ghedira de ses fonctions de président de la commune de Monastir

Article premier. — Monsieur Mohamed Ameur Ghedira est révoqué de ses fonctions de président de la commune de Monastir. Il est remplacé provisoirement par monsieur Néji Skhiri.

Par décret n° 86-672 du 5 juillet 1986

Par décret n° 86-673 du 5 juillet 1986

Par décret n° 86-674 du 5 juillet 1986

Par décret n° 86-675 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-676 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-677 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-678 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-679 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-680 du 14 juillet 1986

Par arrêtés des ministres des finances et de l'économie et l'industrie et du commerce du 5 juillet 1986

Monsieur Sadok Nafti est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société générales des industries textiles (SOGITEX) en remplacement de Monsieur Habib Ben Cheikh.

Décret n° 86-681 du 10 juillet 1986, relatif à l'organisation d'une session exceptionnelle de l'examen du baccalauréat, du diplôme de fin d'études secondaires normales et du diplôme de technicien

Article premier. — Il est organisé le 15 septembre 1986 et jours suivants, une session exceptionnelle du diplôme du baccalauréat, du diplôme de fin d'études secondaires normales et du diplôme de technicien.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juillet 1986, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Kamel Cherigui, professeur de

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juillet 1986, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Hamadi Ben Haj Aissa, conseiller des services publics, chargé des fonctions de sous-directeur du matériel, des équipements de l'entretien, des bâtiments et…

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juillet 1986, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Amor Mejaouli, inspecteur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de sous-directeur des crédits centralisés à la direction des affaires…

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juillet 1986, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Ali Hayder Mzoughi, professeur de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de chef de service des statuts à la direction du personnel au ministère de l'éducation…

Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 14 juillet 1986, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Hédi Ben Alaya, professeur de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de chef de service

Décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur

Article premier. — Les étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, à l'exception de ceux qui perçoivent un pré-salaire, peuvent bénéficier d'une aide qui leur sera servie soit sous forme de bourse nationale d'études supérieures soit sous forme de prêt universitaire.

Par décret n° 86-682 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-683 du 14 juillet 1986

Par décret n° 86-684 du 14 juillet 1986

Par décret n° 76-685 du 14 juillet 1986

Arrêté du ministre de la santé publique du 14 juillet 1986, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article unique. — Les ordonnateurs secondaires ci-après désignés sont accrédités auprès du receveur régional des finances à Nabeul à compter du 1er février 1986;

Décret n° 86-686 du 16 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État de parcelles de terrain nécessaires à la construction de la liaison ferroviaire des villes du Sahel (section Monastir-Khniss) et leur incorporation au domaine public des chemins de fer

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrains nécessaires à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire de la liaison…

Décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications

Article premier. — Pour l'accomplissement de sa mission, le ministère des communications comprend :

Décret n° 86-641 du 18 juin 1986, portant statut particulier de l'inspection générale des communications

Article premier. — Les membres de l'inspection générale des communications sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, de l'inspection technique, administrative et financière des services du département, des organismes et des sociétés sous-tutelle.

Décret n° 86-689 du 20 juillet 1986, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Article premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 100,048 dinars et à 88,066 dinars par mois et à 481 millions et 508 millions l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.

Décret n° 86-690 du 20 juillet 1986, fixant le salaire minimum agricole garanti

Article premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté pour les travailleurs de deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 2,900 dinars par journée de travail effectif.

Décret n° 86-691 du 20 juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti

Article premier. — L'indemnité de transport fixée à 5 dinars par mois par le décret sus-visé n° 82-503 du 16 mars 1982 au profit des salariés relevant de l'exécution et de la maîtrise est étendue aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les mêmes conditions indiquées par ledit décret;

AVIS N° 86/1 (GAFSA)

CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE