Journal Officiel n° 53 du 1er août 1989

Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stage de formation professionnelle (1)

Article unique. — Les dispositions de la loi n° 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture sociale des stagiaires, sont étendues aux stagiaires munis de contrats emploi-formation visés par la loi n° 81-75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes.

Loi n° 89-68 du 21 juillet 1989 portant ratification de l'accord de crédit conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française et relatif à l'achat de produits agro-alimentaires (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de crédit annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 16 février 1989 entre le

Loi n° 89-69 du 21 juillet 1989 portant ratification du protocole financier conclu à Tunis le 10 mai 1989 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relatif à l'aide-programme française (1)

Article unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi conclu à Tunis le 10 mai 1989 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française et relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de soixante millions de francs français précisés dans l'annexe du protocole.

Loi n° 89-63 du 7 juillet 1989 portant ratification de la convention d'assistance arabe dans le domaine de l'organisation et de la mise en œuvre des opérations de secours

Par décret n° 89-969 du 3 juillet 1989

Par décret n° 89-970 du 11 juillet 1989

Par décret n° 89-971 du 20 juillet 1989

Par décret n° 89-1002 du 21 juillet 1989

Par décret n° 89-972 du 20 juillet 1989

Décret n° 89-973 du 12 juillet 1989 portant modification du décret n° 76-286 du 29 mars 1976 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tébourba

Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 76-286 du 29 mars 1976 est modifié comme suit :

Décret n° 89-1001 du 12 juillet 1989 portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles

Article premier. — Il est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle une indemnité de réquisition dont le montant est égal à trente dinars pour chaque affaire.

Par décret n° 89-974 du 20 juillet 1989

Par décret n° 89-975 du 11 juillet 1989

Par décret n° 89-976 du 11 juillet 1989

Par décret n° 89-977 du 11 juillet 1989

Par décret n° 89-978 du 11 juillet 1989

Par décret n° 89-979 du 11 juillet 1989

Par décret n° 89-980 du 11 juillet 1989

Par décret n° 89-981 du 20 juillet 1989

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 1989 relatif à la création des conseils ruraux

Article premier. — Sont créées dans les gouvernorats de Ben Arous, l'Ariana, Zaghouan, Bizerte, Jendouba, Béja, Siliana, le Kef, Nabeul, Sousse, Kairouan, Kasserine, Gafsa, Tozeur, Kébili, Mahdia, Sfax, Médenine, Tataouine, Sidi Bouzid les conseils ruraux ci-dessous mentionnés :

Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 juillet 1989 relatif à la création de nouveaux secteurs dans quelques délégations du gouvernorat de Kébili

Article premier. — Sont scindés :

Décret n° 89-982 du 12 juillet 1989 portant suspension des droits de douane dus à l'importation de deux avions agricoles

Article premier. — Sont suspendus les droits de douane y compris le minimum légal de perception dus sur deux avions agricoles relevant de la position n° 88-02 du tarif des droits de douane, importés au cours de l'année 1988;

Décret n° 89-983 du 12 juillet 1989 portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences fourragères

Article premier. — Sont suspendus les droits de douane y compris le minimum légal de perception dus à l'importation des semences indiquées au tableau ci-après :

Décret n° 89-984 du 12 juillet 1989 portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de table

Article premier. — Le taux de droits de douane dû à l'importation des pommes de table relevant de la position 08-06 A du tarif des droits de douane est réduit au taux de 17% en tarif minimum de perception et ce dans la limite d'un contingent de 10.000 Tonnes.

Décret n° 89-985 du 20 juillet 1989 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 85-1236 du 7 octobre 1985 portant organisation administrative de la régie nationale des tabacs et des allumettes

Article premier. — A titre dérogatoire et pour une période n'excédent pas le 31 décembre 1989 peuvent être nommés :

Par décret n° 89-986 du 20 juillet 1989

Par décret n° 89-987 du 20 juillet 1989

Par décret n° 89-988 du 20 juillet 1989

Par décret n° 89-989 du 20 juillet 1989

Par décret n° 89-990 du 20 juillet 1989

Décret n° 89-991 du 20 juillet 1989 fixant l'organisation et la composition du conseil d'administration de la S.T.E.G

Article premier. — La société tunisienne de l'électricité et du gaz est administrée par un conseil d'administration composé des membres suivants :

Arrêté du Premier ministre du 12 juillet 1989 portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels au ministère de l'économie nationale

Article premier. — Il est créé au ministère de l'économie nationale une commission administrative paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.

Décret n° 89-993 du 5 juillet 1989 relatif à l'approbation des décisions de rectification d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité El Machraf du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Machraf à la délégation de Mareth, relatives à la rectification des erreurs matérielles de calcul de superficie de la parcelle n° 83 faisant partie de la terre collective dite «El Machraf II» et de prénoms de ses…

Décret n° 89-994 du 5 juillet 1989, relatif à l'approbation des décisions de rectification d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité ouled Sidi Ali Ben Aoun du gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité ouled Sidi Ali Ben Aoun, relatives à la rectification des erreurs matérielles de calcul de superficie des

Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 27 juin 1989

Arrêté du ministre du transport du 20 juillet 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de commis d'administration des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au ministère du transport et occupant un emploi permanent de l'effectif des cadres

Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de commis d'administration des agents temporaires de la catégorie «C» conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 85-837 du 17 juin 1985 et de l'arrêté sus-visé du 25 janvier 1986 aura lieu à Tunis le 28 septembre 1989 et jours…

Arrêté du ministre du transport du 20 juillet 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de dactylographe-adjoint des agents temporaires de la catégorie «D» appartenant au ministère du transport et occupant un emploi permanent de l'effectif des cadres

Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de dactylographe-adjoint des agents temporaires de la catégorie «D» conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 85-837 du 17 juin 1985 et de l'arrêté sus-visé du 19 décembre 1985 aura lieu à Tunis le 28 septembre 1989 et jours…

Arrêté du ministre du transport du 20 juillet 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de hajeb des agents temporaires de la catégorie «D» appartenant au ministère du transport et occupant un emploi permanent de l'effectif des cadres

Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation dans le grade de hajeb des agents temporaires de la

Arrêté du ministre des communications du 12 juillet 1989 portant création du centre des télécommunications par satellite de Dkhila rattaché à la direction opérationnelle des télécommunications du réseau international

Article premier. — Il est créé un centre des télécommunications par satellite à Dkhila (gouvernorat de Bizerte).

Arrêté du ministre des communications du 20 juillet 1989 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones (section II : P.T.T.)

Article premier. — Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 60 inspecteurs des P.T.T. aura lieu à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Gabès et à Médenine le 7 et 8 octobre 1989 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.

Arrêté du ministre des communications du 20 juillet 1989 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones (section II : P.T.T.)

Article premier. — Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 27 attachés d'inspection des P.T.T. aura lieu à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Gabès et à Médenine le 7 et 8 octobre 1989 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.

Arrêté du ministre des communications du 20 juillet 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint (section II : P.T.T.)

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint (section II : P.T.T.) aura lieu à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Gabès et à Médenine le 23 et 24 septembre 1989 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.

Arrêté du ministre des communications du 12 juillet 1989 portant création d'une subdivision territoriale des télécommunications à Kébili relevant de la direction régionale des communications de Gabès

Article premier. — Il est créé une subdivision territoriale des télécommunications à Kébili relevant de la direction régionale des communications de Gabès.

Par décret n° 89-995 du 12 juillet 1989

Par décret N° 89-1000 du 12 juillet 1989

1) L'ordre national du mérite de l'éducation de première classe est décerné au titre de l'année 1989 à Messieurs :

Décret n° 89-996 du 20 juillet 1989 portant modification et complétant le décret n° 81-823 du 23 mai 1981 fixant les modalités de gestion du fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographique

Article premier. — L'article 2 du décret n° 81-823 du 23 mai 1981 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la culture et de l'information du 20 juillet 1989 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade d'attaché de presse

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'attaché de presse les ouvriers titulaires :

Par décret n° 89-997 du 20 juillet 1989

Par décret n° 89-998 du 12 juillet 1989

Arrêté des ministres du transport et des affaires sociales du 12 juillet 1989 complétant l'arrêté des ministres des affaires sociales et des transports et communications du 23 avril 1982 fixant les conditions d'accès des handicapés aux moyens de transport public

Article unique. — L'article 2 de l'arrêté des ministres des affaires sociales et des transports et communications du 23 avril 1982 fixant les conditions d'accès des handicapés aux moyens de transport public complété comme suit :

Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Article premier. — Les services du ministère de la jeunesse et de l'enfance comprennent :