Journal Officiel n° 56 du 18 août 1989

Par décret n° 89-1080 du 4 août 1989

Décret n° 89-1071 du 31 juillet 1989 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 24 mai 1989, relative à l'émission d'emprunts à moyen terme

Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 24 mai 1989, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'État d'un emprunt de quatre vingt millions de dollars U.S. (80.000.000 U.S. $) auprès d'un groupe de banques…

Décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature

Article premier. — Il est accordé une note variant entre 0 et 20 pour chaque matière retenue aux examens de passage en deuxième année ou aux examens pour l'obtention du diplôme de fin d'études et pour le classement des sortants.

Arrêté du ministre de la justice du 31 juillet 1989 relatif aux conditions de redoublement des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature;

Article premier. — Le redoublement à l'institut supérieur de la magistrature peut être accordé une seule fois.

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 juillet 1989 relatif au scindement du secteur 6 de la délégation de Gabès-Est du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Le secteur 6 de la délégation de Gabès-Est du gouvernorat de Gabès est scindé en deux secteurs :

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 juillet 1989 portant modification des limites des secteurs d'Oued Rachh de la délégation de Tala et de Foussana de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine

Article premier. — Les limites des secteurs d'Oued Rachh de la délégation de Tala et de Foussana de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine sont modifiées comme suit :

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 juillet 1989 portant création d'un arrondissement communal dans le secteur Hédi Ben H'aine du périmètre communal de Jendouba

Article premier. — Il est créé dans le périmètre de la commune de Jendouba un arrondissement municipal dans le secteur Hédi Ben H'aine.

Décret n° 89-1073 du 31 juillet 1989 portant réduction des droits de douane dus à l'importation de l'or fin pour le compte des artisans bijoutiers

Article premier. — Sont réduits au minimum légal de perception les taux des droits de douane dus à l'importation de l'or fin acheté par la banque centrale de Tunisie pour le compte des artisans bijoutiers et relevant de la position n° 71-07Aa du tarif douanier.

Décret n° 89-1074 du 31 juillet 1989 portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pièces de rechange destinées au matériel et équipements appartenant aux collectivités publiques locales

Article premier. — Sont réduits au taux de 10% les droits de douane dus à l'importation des pièces de rechange n'ayant pas

Décret n° 89-1077 du 9 août 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles als dans le gouvernorat de Tunis nécessaire aux abattoirs als à El Ouardia

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés au domaine privé de l'État et cédés à l'office du commerce de Tunisie les immeubles nécessaires aux abattoirs sis à El Ouardia, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au…

Décret n° 89-992 du 20 juillet 1989 portant approbation de la modification du statut et de la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales, approuvé par le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980

Article premier. — Est approuvée la modification de l'article 68 du statut particulier des ouvriers agricoles permanents de l'O.T.D. tel qu'il a été approuvé par le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980, comme suit :

Arrêtés du ministre de l'agriculture du 27 juillet 1989

Il est créé une association d'intérêt collectif à Bir Sbih de la délégation de Skhira du gouvernorat de Sfax, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.

Par décret n° 89-1075 du 26 juillet 1989

Arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 28 juillet 1989 portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone «2 Mars» à Akouda

Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone «2 Mars» à Akouda.

Arrêté des ministres de l'intérieur et du transport du 9 août 1989 relatif aux prescriptions du cahier des charges auquel doivent se conformer les transporteurs bénéficiant d'une concession d'exploitation d'un service de transport public de personnes

Article premier. — Les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une concession d'exploitation d'un service de transport public sont astreintes aux prescriptions d'un cahier des charges, pour l'exécution des services dont elles ont la charge.

Décret n° 89-1064 du 28 juillet 1989 fixant le régime des études et des examens en vue du diplôme universitaire de relations publiques et publicité délivré par l'Institut de presse et des sciences de l'information

Article premier. — Il est organisé à l'institut de presse et des sciences de l'information, des études supérieures en relations publiques et publicité.

Décret n° 89-1065 du 28 juillet 1989 fixant le régime des examens en vue du diplôme universitaire en métiers du livre délivré par l'Institut de presse et des sciences de l'information

Article premier. — Il est organisé à l'institut de presse et des sciences de l'information, des études supérieures en métiers du livre.

Décret n° 89-1066 du 28 juillet 1989 fixant le régime des études et des examens en vue du diplôme universitaire de production audio-visuelle délivré par l'institut de presse et des sciences de l'information

Article premier. — Il est organisé à l'institut de presse et des sciences de l'information, des études supérieures en production audio-visuelle.

Décret n° 89-1078 du 4 août 1989 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse

Article premier. — L'exploitation d'un centre d'hémodialyse est soumise aux règles générales applicables aux maisons de santé et aux dispositions du présent décret.

Décret n° 89-1079 du 4 août 1989 portant création d'une commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique et fixant son organisation et son fonctionnement

Article premier. — Il est créé au ministère de la santé publique une commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique.

Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 15 août 1980 portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail

Article unique. — Les articles 2 et 3 de l'arrêté sus-visé du 15 août 1980 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la santé publique du 27 juillet 1989 modifiant l’arrêté du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l’autorisation de mise sur le marché

Article unique. — Le premier alinéa de l’article premier, le dernier alinéa de l’article 3 et le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté sus-visé du 9 juin 1987 sont modifiés comme suit :