Journal Officiel n° 52 du 7 août 1992

Loi n° 92-76 du 3 août 1992, portant ratification du protocole financier conclu le 17 mars 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française (1)

Article unique. — Est ratifié le protocole financier, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 mars 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif à l'octroi, à la Tunisie, de facilités de crédit d'un montant maximum de cent millions (100 000…

Loi n° 92-77 du 3 août 1992, portant ratification du protocole conclu le 17 mars 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française et relatif à l'aide-programme française (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 mai 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif à la coopération dans le domaine touristique.

Loi n° 92-78 du 3 août 1992, portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine touristique entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République portugaise (1)

Article unique. — Est ratifié le protocole, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 mars 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif à l'aide-programme française pour financer, au moyen de prêts, l'acquisition de biens et services d'origine…

Loi n° 92-79 du 3 août 1992, portant ratification de l'accord culturel, scientifique et technique entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République portugaise (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 mai 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République portugaise, et relatif à la coopération dans les domaines culturel, scientifique et technique.

Loi n° 92-80 du 3 août 1992, portant ratification de l'accord relatif à la coopération économique, scientifique, technique et culturelle, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Pyongyang le 17 avril 1992, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, et relatif à la coopération économique, scientifique, technique et culturelle.

Loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques (1)

Article premier. — La présente loi fixe les conditions de création et de gestion des zones franches économiques ainsi que le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés dans ces zones.

Loi n° 92-82 du 3 août 1992, modifiant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1)

Article unique. — L’alinéa 2 de l’article 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, est modifié comme suit :

Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d’hospitalisation en raison de troubles mentaux (1)

Article premier. — L’hospitalisation de personnes en raison de troubles mentaux s’effectue au regard du respect des libertés individuelles et dans des conditions qui garantissent la dignité humaine.

Loi n° 92-84 du 6 août 1992, portant modification du code des droits réels (1)

Article premier. — L'article 377 bis du code des droits réels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 92-1429 du 3 août 1992

Par décret n° 92-1430 du 3 août 1992

Par décret n° 92-1431 du 3 août 1992

Par décret n° 92-1432 du 3 août 1992

Par décret n° 92-1433 du 3 août 1992

Décret n° 92-1363 du 27 juillet 1992, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie en or, en commémoration du 5ème anniversaire du 7 novembre 1987

Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration, en date du 29 juin 1992, annexée au présent décret, portant création et émission, en commémoration du 5ème anniversaire du 7 novembre 1987, de deux cents pièces en or de cent dinars et de huit cents pièces en or de cinquante dinars, ayant…

Par décret n° 92-1364 du 29 juillet 1992

Par décret n° 92-1365 du 29 juillet 1992

Par décret n° 92-1366 du 29 juillet 1992

Par décret n° 92-1367 du 29 juillet 1992

Par décret n° 92-1368 du 29 juillet 1992

Arrêté du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur du 27 juillet 1992, relatif au transfert du siège de la Commune de Béni Khedèche gouvernorat de Medenine

Article premier. — La commune de Béni Khedèche est autorisée de transférer son siège sis à la rue El Kods à son nouveau siège situé à l'avenue Habib Bourguiba.

Décret n° 92-1369 du 27 juillet 1992, portant transformation et création d'emplois au ministère de la justice

Article premier. — Sont réalisées au ministère de la justice la transformation et la création des emplois suivants conformément au tableau ci-dessous indiqué :

Décret n° 92-1370 du 27 juillet 1992, portant fixation des régimes fiscaux à l'acquisition des véhicules de transports des personnes ou des marchandises

Article premier. — Les véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif de droits de douanes et destinés au renouvellement des voitures de «taxis» ou des «louages» bénéficient de la réduction des taux des droits de douanes à 10% et ce, dans la limite d'un contingent de 910 véhicules neufs.

Par arrêtés du ministre des finances du 27 juillet 1992

Par arrêté du ministre des finances du 27 juillet 1992

Par arrêté du ministre des finances du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1371 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1372 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1373 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1374 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1375 du 27 juillet 1992

Par arrêtés du ministre de l'économie nationale du 27 juillet 1992

Monsieur Néjib Lahouar, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société des ciments de Gabès et ce, en remplacement de Monsieur Adel Ben Ahmed.

Décret n° 92-1376 du 27 juillet 1992, modifiant le décret n° 77-627 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués

Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 77-627 du 1er août 1977, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 92-1377 du 27 juillet 1992

Par arrêtés du ministre de l'agriculture en date du 29 juillet 1992

Décret n° 92-1378 du 21 juillet 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain archéologique sis à Carthage

Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (institut national de l'archéologie et des arts) et incorporé au domaine public archéologique un terrain archéologique sis à Carthage, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :

Décret n° 92-1379 du 27 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal de Tabarka dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement;

Article premier. — Le périmètre communal de Tabarka est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.

Décret n° 92-1380 du 27 juillet 1992, portant intégration du périmètre communal de Mateur dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement;

Article premier. — Le périmètre communal de Mateur est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement à partir de la publication du présent décret.

Arrêté du ministre du transport du 27 juillet 1992, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de dactylographes

Article premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de dactylographes auront lieu à Tunis, le 17 octobre 1992 et jours suivants dans les conditions fixées par le décret n° 85-267 du 15 février 1985 et par l'arrêté du 15 août 1985 sus-visés.

Décret n° 92-1381 du 27 juillet 1992, portant approbation de la convention et du cahier des charges accordant une concession de service public à la Société Tunisienne d'Entreprises des télécommunications pour assurer les travaux de réparation et d'entretien des équipements des télécommunications initialement installés et entretenus par le ministère des communications

Article premier. — Sont approuvés la convention et le cahier des charges annexés au présent décret et relatifs à l'octroi d'une

Par décret n° 92-1382 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1383 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1384 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1385 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1386 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1387 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1388 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1389 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1390 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1391 du 21 juillet 1992

Par décret n° 92-1392 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1393 du 27 juillet 1992

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 29 juillet 1992, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saloua Baccouche, épouse Krichen, administrateur chargée des fonctions de chef de service des personnels administratifs techniques et ouvriers est autorisée à signer par…

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 29 juillet 1992, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine El Handous, administrateur chargé des fonctions de chef de service de la maintenance est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation et des sciences…

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 29 juillet 1992, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Safia Jaibi, professeur d'enseignement secondaire chargée des fonctions de chef de services des concours, des examens, de la formation et du perfectionnement est autorisée à…

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 29 juillet 1992, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khaled Nasraoui, architecte principal chargé des fonctions de chef de service des études et du suivi des projets de construction est autorisé à signer par délégation du ministre…

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 29 juillet 1992, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lamjed Massousi, professeur principal d'enseignement secondaire chargé des fonctions de chef de service du personnel enseignant est autorisé à signer par délégation du ministre…

Décret n° 92-1394 du 27 juillet 1992, modifiant le décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique

Article premier. — L'article 15 du décret, sus-visé, n° 90-1402 du 3 septembre 1990, est modifié ainsi qu'il suit :

Par décret n° 92-1395 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1396 du 27 juillet 1992

Par décret n° 92-1397 du 21 juillet 1992

Par décret n° 92-1398 du 21 juillet 1992

Par décret n° 92-1399 du 21 juillet 1992

Décret n° 92-1400 du 27 juillet 1992, portant attribution du prix présidentiel «Ali Belhaouane» pour la jeunesse

Article premier. — Selon le rapport de la commission nationale présidée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance le prix présidentiel pour la jeunesse est attribué comme suit :

Par décret n° 92-1401 du 21 juillet 1992