Loi n° 96-65 du 29 juillet 1996, portant ratification du protocole de 1990 modifiant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). (1)
Article unique. - Est ratifié le protocole signé à Berne le 20 décembre 1990, annexé à la présente loi et portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
Lire le texte intégral →Loi n° 96-66 du 29 juillet 1996, portant ratification d'une convention pour la promotion et la protection réciproques des investissements, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar. (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention pour la promotion et la protection réciproques des investissements, annexée à la présente loi, et conclue à Doha le 28 mai 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-67 du 29 juillet 1996, portant ratification d'un accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements annexé à la présente loi, et conclu à Islamabad le 18 avril 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-68 du 29 juillet 1996, portant ratification d'une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu annexée à la présente loi, et conclue à Islamabad le 18 avril 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique du…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-69 du 29 juillet 1996, portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Bénin. (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi conclu à Cotonou le 4 juin 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Bénin.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-70 du 29 juillet 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 2 juillet 1996, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au financement du deuxième projet de formation et d'emploi. (1)
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 2 juillet 1996 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et portant octroi à l'État d'un prêt en monnaies diverses d'un montant équivalent à soixante millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-71 du 29 juillet 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 2 juillet 1996, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au financement du projet pour l'amélioration des institutions de soutien à l'industrie
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 2 juillet 1996 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et portant octroi à l'État d'un prêt d'un montant de deux cent millions (200.000.000) de francs français pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-72 du 29 juillet 1996, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'État au crédit objet du contrat de prêt conclu le 15 janvier 1996 entre la compagnie Tunisienne de navigation et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW). (1)
Article unique. - Sont approuvés :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre national de l'informatique pour enfants
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "centre national de l'informatique pour enfants".
Lire le texte intégral →Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994. (1)
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le titre de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisé est remplacé comme suit :
Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
Art. 2. - Les articles 8, 10 et 17 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-75 du 29 juillet 1996, modifiant la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique. (1)
Article premier. - Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-60 du 6 juillet 1996, relative à la modification de la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation du transport terrestre;
Rétablir le 2ème tiret de l'article 11 (nouveau) comme suit :
- le gouverneur pour les autorisations permettant le transport dans plus d'un gouvernorat et dans plusieurs communes.
Premier ministère
Décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, portant institution et organisation du "Prix du Président de la République pour la promotion de la famille"
Article premier. - Il est institué un Prix appelé "prix du Président de la République pour la promotion de la famille".
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996, modifiant le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration
Article premier. - Les dispositions des articles 9, 11 et 13 du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 22 juillet 1996, portant délégation de signature de l'ordre dinformer
Article premier. - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de division Ridha Attar, chef d'Etat-major de l'armée de l'air pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les employés civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 juillet 1996, portant délégation de signature de l'ordre dinformer
Article premier. - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de division Mohamed El Hédi Ben Hassine, chef d'Etat-major de l'armée de terre pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les employés civils qui lui sont…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 juillet 1996, portant délégation de signature de l'ordre d'informer
Article premier. - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au contre-amiral Mohamed Chedly Cherif, chef d'Etat-major de l'armée de mer pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les employés civils qui lui sont subordonnés exceptés…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 96-1275 du 22 juillet 1996, portant extension du périmètre communal de Kalâa Kébira gouvernorat de Sousse
Article premier. - Le territoire de la commune de Kalâa Kébira est modifié suivant la ligne polygonale fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, A) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1276 du 22 juillet 1996, portant extension du périmètre communal de Medenine gouvernorat de Medenine
Article premier. - Le territoire de la commune de Medenine est modifié suivant la ligne polygonale fermée (A, B, C, D, E, F, G, A) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 96-1277 du 22 juillet 1996
Monsieur Youssef Fekih, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique du Kef.
Ministère des finances
Décret n° 96-1278 du 22 juillet 1996, modifiant le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, portant statut particulier aux membres du corps du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 août 1987 et le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994
Article premier. - L'article 4 du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 96-1279 du 22 juillet 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul - Korba - Hammamet - Kelibia - Beni-Khiar et Menzel Temime)
Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joint, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Nabeul, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 96-1280 du 22 juillet 1996
Le docteur Ben Ammar Slim, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'institut Pasteur de Tunis (Sce du laboratoire de biochimie clinique).
Par décret n° 96-1281 du 22 juillet 1996
Le docteur Mrabet Amel, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Charles Nicolles (Sce de neurologie).
Par décret n° 96-1282 du 22 juillet 1996
Le docteur Ben Becher Saïda, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital d'enfants (Sce des consultations externes et urgence).
Par décret n° 96-1283 du 22 juillet 1996
Madame Slama épouse Tabena Chiraz, pharmacien de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital Tahar Maâmouri de Nabeul (Sce de pharmacie).
Par décret n° 96-1284 du 22 juillet 1996
Madame Mediouni épouse Harzallah Chérifa, pharmacien principal de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital de Ksar Hellal (Sce de pharmacie).
Par décret n° 96-1285 du 22 juillet 1996
Madame Turki Amel, pharmacien biologiste principal de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital Aziza Othmana (service de laboratoire de biologie médicale).
Par décret n° 96-1286 du 22 juillet 1996
Monsieur Saâd Mohamed Lamjed, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire général de l'école supérieure des sciences et technique de santé de Monastir.
Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juillet 1996, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ben Arfa Rafik, inspecteur de P.T.T chargé des fonctions d'inspecteur principal administratif de la santé publique à la direction de l'inspection administrative et financière au ministère de la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 96-1287 du 22 juillet 1996
Monsieur Mohamed Nejib Lazhari, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération et de la valorisation des résultats de la recherche à la direction générale de la recherche scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 96-1288 du 22 juillet 1996
Monsieur Ammar Mlaoueh, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service des projets et programmes en sciences de la santé à la sous-direction des études et d'élaboration des projets et programmes à la direction générale des projets, des programmes et de la pédagogie au ministère de l'enseignement supérieur.
Par décret n° 96-1289 du 22 juillet 1996
Monsieur Salem Ibrahim, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche au centre d'études, de recherches et de publications au ministère de l'enseignement supérieur.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 96-1290 du 22 juillet 1996, fixant les modalités de recouvrement des frais d'immatriculation des terrains non bâtis, situés à l'intérieur des zones requérant l'établissement des plans d'aménagement urbain
Article premier. - L'Etat ou les collectivités locales, selon le cas, recouvrent auprès des propriétaires les frais engagés à titre d'immatriculation de terrains situés à l'intérieur des zones délimitées conformément à l'article 14 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et ce, lors de la vente…
Lire le texte intégral →Par décret n° 96-1291 du 22 juillet 1996
Monsieur Slah Zouari, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Sousse.
Par décret n° 96-1292 du 22 juillet 1996
Monsieur Ahmed Ben Sassi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'entretien des routes à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Tunis.
Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 24 juillet 1996
Le colonel-major Brahim El Barrak, attaché de cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, est nommé administrateur représentant l'Etat au sein du conseil d'administration de l'agence foncière d'habitation, en remplacement du colonel-major Taleb Gouider.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 96-1293 du 22 juillet 1996
Monsieur Mahfoudi Sadok, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement des forêts, au commissariat régional au développement agricole du Kef.
Par décret n° 96-1294 du 22 juillet 1996
Monsieur Mahmoud Doggui, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement des forêts, au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
p. 1649Par décret n° 96-1295 du 22 juillet 1996
Monsieur Amor Essaâdaoui, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole (Haidra), au commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
Ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 22 juillet 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère du commerce
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère du commerce et ce, conformément aux tableaux suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Décret n° 96-1296 du 22 juillet 1996, portant approbation du tracé du gazoduc "Ain Saf-Saf - Sminja" et le déclarant comme ouvrage d'utilité publique avec autorisation de sa construction, sa pose et son exploitation
Article premier. - Le gazoduc "Ain Saf-saf - Sminja" (ci-après dénommé gazoduc), dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 3 du présent décret, est déclaré ouvrage d'intérêt public conformément à la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 susvisée.
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret n° 96-1297 du 22 juillet 1996, fixant les modalités d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
Article premier. - Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme institué par l'article 58 de la loi susvisée n° 95-109 du 25 décembre 1995 a pour objet de :
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